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Amiante découvert après l'achat d'une maison : pouvez-vous vous retourner contre le vendeur ?

Vianto Pashku - Avocat · · 7 min
Table des matières

En bref

L'attestation amiante a changé les règles du jeu. Mais l'amiante dissimulé, l'amiante que le vendeur n'a sciemment pas signalé, ou l'amiante qui entraîne une pollution du sol, peut encore constituer un vice caché.

Depuis novembre 2022, l'amiante est devenu une nouvelle réalité juridique lors de la vente d'un bien immobilier. Toute personne qui vend en Flandre un logement construit en 2000 ou avant doit désormais remettre une attestation amiante à l'acheteur. À première vue, cela semble mettre fin à l'amiante en tant que vice caché : tout figure dans l'attestation, n'est-ce pas ? En réalité, la situation est plus nuancée. Dans cet article, nous expliquons quand vous conservez encore des droits après l'achat, comment l'attestation influence votre position, et quels pièges vous devez connaître.

Le cadre légal : le Décret Matériaux et l'attestation amiante

Le Décret Matériaux du 23 décembre 2011 — modifié le 29 mars 2019 — instaure depuis le 23 novembre 2022 une obligation. Quiconque vend en Flandre une construction accessible avec « année de construction à risque » (construction de 2000 ou plus ancienne) doit communiquer une attestation d'inventaire amiante valide à l'acheteur avant la conclusion de l'acte sous seing privé (article 33/14 du décret).

Une attestation amiante n'est pas un petit bout de papier. C'est un document détaillé, établi par un expert amiante agréé, qui inventorie la présence et l'état des matériaux contenant de l'amiante dans le bien. Elle contient des photos, des localisations, des conclusions et des recommandations pour la gestion ou l'enlèvement de l'amiante.

Le compromis doit mentionner si le contenu de l'attestation amiante a été communiqué à l'acheteur, avec la date, la conclusion sommaire et le code unique de l'attestation. Dans l'acte notarié, le notaire doit contrôler ces formalités.

En cas de non-respect, la sanction est lourde : l'acheteur peut demander la nullité du transfert.

Quel effet sur les vices cachés ?

Une attestation amiante correctement communiquée compromet la possibilité d'invoquer l'amiante comme vice caché — pour les aspects qui figurent dans l'attestation. Un acheteur qui a reçu l'attestation est réputé informé. L'amiante devient ainsi semi-visible.

Mais — et c'est le cœur de la question — une attestation amiante ne couvre pas tout. Trois limitations importantes.

Limitation 1 : l'expert amiante ne procède pas à des recherches destructives. Il n'abat pas de murs, ne défonce pas de sols, ne démonte pas d'armoires. Ce qui est dissimulé derrière des finitions reste en dehors de ses constatations. Une plaque d'amiante cachée derrière une cloison en plâtre que le vendeur a lui-même posée reste donc dissimulée — même s'il existe une attestation amiante.

Limitation 2 : le propriétaire doit communiquer à l'expert ce qu'il sait de l'amiante dissimulé. Le décret prévoit expressément : si le propriétaire a connaissance ou doit avoir connaissance de matériaux contenant de l'amiante enfermés ou recouverts, il doit le signaler à l'expert amiante (article 33/10, §3). Le tait-il ? Il agit alors de mauvaise foi, et sa responsabilité pour vices cachés reste intacte.

Limitation 3 : l'attestation ne couvre que les constructions accessibles. L'amiante dans le sol ou dans des espaces fermés peut échapper à l'attestation.

Amiante caché derrière des finitions : toujours un vice caché

Supposons que vous achetiez une maison avec une attestation amiante valide. Un an plus tard, lors de travaux de rénovation, vous découvrez des plaques d'amiante cachées derrière une cloison en plâtre que le précédent propriétaire avait lui-même posée. L'expert amiante n'avait pas pu les voir.

Deux scénarios.

Scénario A : le vendeur le savait et l'a dissimulé. Par exemple parce qu'il a lui-même posé la cloison en plâtre pour cacher les plaques d'amiante. Dans ce cas, le vendeur agit de mauvaise foi et vous pouvez invoquer tous les moyens de droit : garantie des vices cachés (sans que la clause d'exonération ne le protège), dommages et intérêts complémentaires pour les frais d'assainissement, et même dol en cas de camouflage actif.

La Cour d'appel de Bruxelles a expressément confirmé dans un arrêt du 5 février 2021 que l'article 1643 ancien Code civil ne prive le vendeur de la possibilité d'invoquer une clause d'exonération qu'en cas de mauvaise foi — ce qui implique que l'acheteur doit démontrer que le vendeur avait connaissance de l'existence du vice (Bruxelles, 5 février 2021, JT 2022, liv. 6890, 152).

Scénario B : le vendeur ne le savait pas. Par exemple parce qu'un précédent propriétaire avait effectué les travaux, et que le vendeur actuel n'avait pas connaissance de l'amiante enfermé. Dans ce cas, le vendeur est de bonne foi et peut invoquer la clause d'exonération. Le même arrêt de Bruxelles du 5 février 2021 précise qu'un profane qui effectue des travaux dans sa maison n'est pas tenu d'identifier l'amiante.

La question cruciale est donc à chaque fois : le vendeur connaissait-il l'amiante enfermé, ou devait-il le connaître ?

Quand le vendeur doit-il connaître l'amiante ?

La jurisprudence n'est pas sans nuance. Trois catégories se démarquent.

Les vendeurs qui ont eux-mêmes effectué les travaux. Celui qui a lui-même posé la cloison en plâtre qui cache l'amiante, ou qui a lui-même posé le tapis sur la colle contenant de l'amiante, peut difficilement soutenir qu'il ne savait rien. Le juge présumera qu'il en avait bel et bien connaissance.

Les vendeurs spécialisés. Les entrepreneurs, promoteurs immobiliers et autres spécialistes de la construction sont placés sous un régime de connaissance présumée (Cass., 15 janvier 2021). Ils sont réputés capables d'identifier l'amiante, même sous des formes plus subtiles comme la colle de sol ou la couverture de toit.

Les vendeurs disposant d'indices. Lorsque le dossier d'intervention ultérieure (DIU) mentionne que des travaux typiquement liés à l'amiante ont été effectués, ou lorsque des expertises antérieures avaient signalé de l'amiante, le vendeur ne peut se présenter comme ignorant.

Amiante et problèmes induits : la pollution du sol

Un autre aspect, souvent sous-estimé : l'amiante peut entraîner une pollution du sol. L'attestation amiante mentionne parfois expressément un risque de pollution du sol, par exemple en raison de résidus d'amiante dans le jardin ou de plaques d'amiante qui s'effritent à côté d'un toit.

Lorsque vous recevez une attestation amiante mentionnant un tel risque, et que vous achetez néanmoins sans étude de sol complémentaire, vous vous engagez sur un terrain glissant. Le juge pourrait estimer que vous étiez informé du risque et que vous l'avez accepté (voir notre spoke sur l'acceptation du risque). Celui qui reçoit des signaux a tout intérêt à les examiner avant de signer.

Qu'en est-il de l'amiante dans les parties communes d'un immeuble à appartements ?

Pour les immeubles à appartements, un régime distinct s'applique. Une attestation amiante distincte pour les parties communes devient obligatoire — avec report au 1er mai 2025. Jusqu'à cette date, l'amiante dans les parties communes peut encore relever du régime classique des vices cachés.

Pour les parties privatives, l'obligation d'attestation s'applique déjà depuis novembre 2022.

Conseils pratiques pour l'acheteur

Lisez l'attestation amiante attentivement. C'est un document détaillé comportant parfois des dizaines de pages. Ne sautez pas de pages. Soyez attentif aux mentions de soupçons, de risques ou de recommandations d'examens complémentaires. Ce qui y figure vaut comme connaissance dans votre chef.

Demandez le dossier d'intervention ultérieure. Le DIU indique quels travaux ont été effectués depuis 2001. Combinez-le avec l'attestation amiante pour avoir une image complète de l'historique.

Faites appel à un avocat en cas de doute. L'interprétation d'une attestation amiante, surtout combinée avec un DIU, exige une expérience juridique. Un examen rapide avant le compromis peut éviter beaucoup de frais par la suite.

Documentez vos questions au vendeur. Posez des questions concrètes sur l'amiante caché, sur les travaux qu'il a lui-même effectués, sur l'histoire du bien. Ses réponses — surtout si elles s'avèrent inexactes par la suite — constituent des preuves cruciales.

Conseils pratiques pour le vendeur

Soyez complet vis-à-vis de l'expert amiante. Ne dissimulez pas les travaux que vous avez effectués ou fait effectuer. Ne dissimulez pas de soupçons. La déclaration sur l'honneur que le propriétaire doit faire n'est pas une formalité : une déclaration inexacte ouvre la voie à la responsabilité pour vices cachés et pour dol.

Conservez les pièces justificatives. Factures d'enlèvements d'amiante antérieurs, attestations de professionnels, correspondance — tout ce qui démontre que vous avez agi avec diligence vous protège par la suite.

Pour le cadre juridique complet des vices cachés en matière immobilière, consultez notre pilier.

Avez-vous découvert de l'amiante après l'achat d'un logement, ou êtes-vous vous-même mis en cause ? L'interaction entre l'attestation amiante, le DIU et l'obligation de garantie exige une analyse juridique précise. Prenez contact via info@reius.be.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si le vendeur n'a pas remis l'attestation amiante ?

Vous pouvez demander la nullité du transfert sur la base de l'article 33/14 du Décret Matériaux. Il s'agit d'une sanction lourde — plus stricte que l'action en garantie ordinaire — qui vous permet d'annuler toute la transaction.

L'amiante que je n'ai pas vu moi-même compte-t-il comme « visible » ?

L'amiante qui figure dans l'attestation amiante est réputé vous avoir été communiqué. Il perd donc son caractère caché. L'amiante qui ne figure pas dans l'attestation — par exemple parce qu'il est dissimulé derrière des finitions — peut encore constituer un vice caché, surtout si le vendeur en avait connaissance.

Que se passe-t-il si le vendeur a donné des informations inexactes à l'expert ?

Le vendeur agit alors de mauvaise foi. Il perd la protection de la clause d'exonération et s'expose en outre à une action pour dol. La responsabilité est dans un tel cas totale.

L'obligation d'attestation s'applique-t-elle également à l'immobilier commercial ?

Oui, pour toutes les « constructions accessibles » avec année de construction à risque (année de construction 2000 ou plus ancienne), qu'il s'agisse de logements, de bureaux, de commerces ou d'entrepôts.

Qui paie les frais d'assainissement si l'amiante s'avère être un vice caché ?

En cas de résolution de la vente, le vendeur reprend le logement et rembourse le prix d'achat plus tous les frais engagés (frais de notaire, droits d'enregistrement, charges de financement). Les frais d'assainissement deviennent alors sans objet — le bien retourne au vendeur. En cas de diminution du prix en revanche, le bien reste en votre possession et vous obtenez une réduction correspondant aux frais d'assainissement plus l'éventuelle moins-value. Demandez des devis à au moins deux enleveurs d'amiante agréés et joignez-les comme preuve à votre action. Un expert judiciaire peut déterminer la juste diminution du prix.

L'attestation amiante s'applique-t-elle également à un achat par une société ou un investisseur ?

Oui, l'obligation d'attestation s'applique à toute vente d'un logement construit avant 2001 en Flandre, quel que soit l'acheteur. Une société qui acquiert un bien immobilier pour le louer ou le revendre a donc également droit à l'attestation amiante. Une nuance importante toutefois : la protection de la loi du 4 avril 2014 sur les vices cachés en matière immobilière (article 1641 et suivants ancien Code civil) s'applique à tout acheteur, mais dans le cas d'un acheteur professionnel, le juge peut poser des exigences plus strictes en matière d'obligation d'examen. Un investisseur immobilier est réputé plus vigilant qu'un acheteur particulier.

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