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Humidité, moisissures ou mérule après l'achat d'une maison : vos droits

Vianto Pashku - Avocat · · 7 min
Table des matières

En bref

L'humidité, les moisissures et la mérule sont les grands classiques des dossiers de vices cachés. Mais tout problème d'humidité ne se qualifie pas comme tel. Que dit la jurisprudence ?

De l'humidité dans les murs. Des moisissures derrière les meubles. Une mérule qui se révèle dès que vous retirez les plinthes. Ce sont les grands classiques des dossiers de vices cachés en immobilier. La jurisprudence relative à ces problèmes est abondante et offre des repères importants — tant pour l'acquéreur qui souhaite faire valoir ses droits que pour le vendeur qui se défend. Dans cet article, nous faisons le point sur la pratique.

Le seuil : tout problème d'humidité ne se qualifie pas

D'abord, une nuance importante. L'humidité est banale. De nombreuses habitations en souffrent à des degrés divers — par condensation, remontées capillaires, infiltrations ou problèmes de ventilation. Tout problème d'humidité n'est pas automatiquement un vice caché au sens juridique.

La Cour d'appel de Liège a résumé cette nuance de manière frappante : dès lors que toute personne normalement attentive et informée peut se rendre compte qu'une salle de bains dans une cave sans ventilation naturelle provoquera des problèmes d'humidité, la présence d'humidité à cet endroit ne peut constituer un vice caché (Liège, 11 février 2013, JLMB 2013, 2093).

Autrement dit : l'humidité dont vous auriez raisonnablement dû savoir qu'elle apparaîtrait n'est pas un vice caché. C'est votre propre négligence d'avoir acheté cet espace sans réserve. Une cave, une annexe non isolée, une salle de bains sans ventilateur — pour ces espaces, une vigilance accrue de l'acquéreur s'impose.

L'aspect positif : l'humidité structurelle est bel et bien un vice caché

Lorsque le problème d'humidité ne découle pas d'une faiblesse structurelle logiquement prévisible, mais d'un véritable défaut de l'habitation, la situation est différente. Exemples tirés de la jurisprudence :

Humidité grave qui affecte la santé des occupants. Dans l'affaire traitée par la Cour d'appel de Liège en 2013, le problème était si grave que les acquéreurs ont été contraints de louer temporairement un autre logement. La cour leur a accordé des dommages et intérêts pour la « privation de jouissance » liée au double loyer. Ici, l'humidité était clairement plus qu'un désagrément — elle rendait le bien inutilisable en fait.

Humidité qui affecte la structure du bâtiment. Lorsque l'humidité pénètre les poutres en bois, les fondations ou la maçonnerie porteuse, et compromet ainsi la « santé de la construction », elle se qualifie sans discussion de vice caché (Mons, 9 septembre 2013, JLMB 2015, 317).

Humidité due à des vices de construction cachés. Une cave non réalisée en cuve étanche alors que cela était techniquement nécessaire, une membrane d'étanchéité mal placée, un drainage manquant — ce sont des vices structurels invisibles pour un acquéreur normal.

La preuve de l'humidité au moment de la vente

Une condition juridique centrale : le problème d'humidité doit avoir existé au moment de la vente. Un problème d'humidité qui n'apparaît que trois ans après l'achat et dont la cause ne remonte pas à avant la vente n'est pas un vice caché.

Mais la jurisprudence applique une règle souple : il suffit que le problème ait été présent « au moins en germe » lors de la vente (Cass., 27 avril 2020, RG C.19.0337.N). Une cave insuffisamment étanche entraînera tôt ou tard des infiltrations d'humidité — même si le problème ne se manifeste que lorsque le niveau de la nappe phréatique monte ou lorsque l'ancien propriétaire ne s'en occupe plus.

Que devez-vous donc démontrer ? Non pas que l'humidité était visible lors de la vente, mais que la cause de l'humidité — par exemple l'étanchéité défaillante, la membrane mal placée — existait déjà. En pratique, c'est un expert judiciaire qui apporte cette preuve.

La mérule : un cas particulier

La mérule (Serpula lacrymans, aussi appelée « mérule pleureuse ») est un champignon qui attaque les éléments de construction en bois. Un véritable cauchemar pour celui qui la découvre après l'achat, car l'assainissement coûte souvent des dizaines de milliers d'euros et exige des travaux lourds.

La particularité de la mérule : elle se développe souvent lentement et ne devient visible qu'à l'occasion de travaux importants — parfois des années après l'achat. Le tribunal d'Anvers a traité un cas typique : un acquéreur a découvert la mérule seulement sept ans après l'achat, lors de travaux de rénovation. Il a cité immédiatement. Le tribunal a jugé que le bref délai n'était pas dépassé, parce que le vice n'avait été découvert qu'à ce moment et qu'aucun travail intermédiaire n'avait rendu la preuve impossible (Trib. Anvers, 16 février 2016).

Dans la même affaire, deux autres éléments entraient en jeu. Le vendeur, qui n'avait détenu le bien que deux ans avant de le revendre à l'acquéreur demandeur, pouvait invoquer la clause d'exonération parce qu'il n'avait pas connaissance du problème. Mais le promoteur immobilier initial et l'architecte restaient responsables via l'action en responsabilité qualitative — un élément stratégique important pour l'acquéreur d'une habitation encore couverte par la responsabilité décennale.

Le vendeur spécialisé et la présomption de connaissance

Lorsque vous achetez une habitation à un entrepreneur, à un professionnel de la construction ou à quelqu'un qui a lui-même travaillé pendant des années sur le bien, la charge de la preuve bascule en votre faveur. La Cour d'appel de Liège a jugé expressément que le vendeur professionnel qui avait connaissance de problèmes d'humidité et vendait néanmoins le bien « comme étant une chose normale » n'agit pas de bonne foi et ne peut invoquer la clause d'exonération (Liège, 23 juillet 2021, TBBR 2022, liv. 4, 227).

La même logique vaut pour l'auto-constructeur. La Cour de cassation a confirmé en 2019 qu'un auto-constructeur également « doit savoir » que des mesures appropriées sont requises pour, par exemple, rendre une cave étanche. Celui qui s'écarte de ces standards sans faire appel à un homme de l'art ne peut plus invoquer son ignorance comme bouclier (Cass., 18 février 2019, RG C.18.0346.N).

En pratique : renseignez-vous sur la qualité du vendeur, demandez le DIP, vérifiez s'il existe des traces de travaux que le vendeur a lui-même effectués. Lorsque vous pouvez démontrer que le vendeur était activement impliqué dans la construction ou la rénovation, vous êtes en position forte.

Camouflage et mauvaise foi

Une troisième catégorie d'affaires : le vendeur qui a activement camouflé le problème. Contre-cloisons devant des murs humides, peinture sur des moisissures, carrelages sur des dalles de cave fissurées. Dès que vous pouvez démontrer que le vendeur a sciemment effectué des travaux pour masquer le problème, la clause d'exonération tombe. De plus, cela ouvre la voie au dol (article 1116 ancien C. civ.).

La preuve du camouflage apparaît souvent lors de travaux de rénovation. Lorsque vous constatez, pendant les travaux, qu'une paroi a été récemment posée — par exemple par un tampon dateur sur des plaques de plâtre — ou qu'il y a une peinture fraîche sur un mur cachant des problèmes d'humidité fondamentaux, documentez-le soigneusement. Des photos, éventuellement un procès-verbal de constat d'huissier, peuvent être déterminants par la suite.

Conseils pratiques pour l'acquéreur

Documentez immédiatement. Dès que vous découvrez de l'humidité, des moisissures ou de la mérule : photos, vidéos, datation. N'essayez pas de réparer le problème vous-même avant qu'un expert n'ait pu le constater — sinon, vous perdez la valeur probante.

Faites rapidement appel à un technicien indépendant. Une première constatation par une firme de traitement de l'humidité ou un expert en construction est utile pour établir la gravité et la cause. Cela ne remplace pas un expert judiciaire, mais met la pression pour une négociation.

Mettez le vendeur formellement en demeure. Une lettre recommandée avec une description circonstanciée et le matériel photographique est un minimum indispensable. Cela préserve vos droits dans le bref délai.

Demandez un expert judiciaire si nécessaire. Lorsque les négociations amiables échouent, une expertise judiciaire est souvent indispensable. N'attendez pas trop longtemps : combinez la demande avec une action au fond, pour ne pas laisser expirer le bref délai.

Conseils pratiques pour le vendeur

Soyez transparent sur ce que vous savez. Lorsque vous avez des soupçons d'humidité, de moisissures ou de mérule, mentionnez-les dans le compromis. Une acceptation spécifique du risque par l'acquéreur est votre meilleure défense.

Ne réalisez pas d'interventions cosmétiques superficielles avant la vente. Peindre sur des moisissures, carreler sur des dalles fissurées, poser des contre-cloisons — ces gestes sont risqués. Dès qu'ils sont interprétés comme du camouflage, votre position juridique s'effondre.

Conservez la documentation des travaux antérieurs. Lorsque vous avez traité des problèmes d'humidité par le passé via un homme de l'art, conservez les factures et attestations. Elles démontrent que vous avez agi avec diligence et que vous ne cherchiez pas à dissimuler le problème.

Pour le cadre juridique complet relatif aux vices cachés en immobilier, consultez notre pilier.

Vous avez découvert de l'humidité, des moisissures ou de la mérule après l'achat, ou êtes-vous vous-même mis en cause ? Une analyse juridique rapide peut faire la différence entre une action réussie et un dossier tardif. Prenez contact via info@reius.be.

Questions fréquentes

L'humidité de condensation légère compte-t-elle aussi comme vice caché ?

En règle générale, non. Une condensation légère dans un espace sans ventilation suffisante est réputée prévisible pour un acquéreur normal. La Cour d'appel de Liège a appliqué expressément ce principe à une salle de bains dans une cave sans ventilation.

Que se passe-t-il si le vendeur a récemment fait poser une membrane d'étanchéité ?

Le fait qu'un vendeur ait effectué des travaux avant la vente peut indiquer une connaissance d'un problème. Mais il peut également s'agir d'une rénovation légitime. Le juge examinera la nature des travaux et le devis. Un vendeur qui, de bonne foi, a essayé de résoudre un problème peut souvent encore se prévaloir de sa bonne foi — sauf si le problème n'était manifestement pas résolu (voy. Mons, 16 mai 2013).

Comment prouver que la mérule existait au moment de la vente ?

Une expertise judiciaire est généralement indispensable. La mérule se développe sur plusieurs années. Une analyse biologique des parties atteintes peut démontrer l'âge de l'infestation. Combiné au temps écoulé depuis l'achat, il peut ainsi être démontré que le champignon était déjà actif avant le transfert.

Puis-je également agir contre le propriétaire précédent de mon vendeur ?

Dans certains cas oui, via l'action en responsabilité qualitative. Mais s'il y a un entrepreneur dans la chaîne (construction neuve), cette chaîne qualitative est rompue. Un avocat spécialisé peut apprécier si une action contre un vendeur antérieur ou un professionnel de la construction est envisageable.

Le vendeur dit que l'humidité provient de mes propres transformations — que faire ?

C'est une défense classique par laquelle le vendeur cherche à écarter sa responsabilité. La charge de la preuve pèse sur l'acquéreur, mais un renversement est possible lorsque l'analyse de physique du bâtiment démontre que l'humidité était structurelle, par exemple en raison d'une membrane d'étanchéité manquante ou d'une dalle de fondation défectueuse. Un expert judiciaire peut établir si la cause est antérieure à l'achat. Important : n'effectuez pas de réparations avant que l'expert n'ait visité le bien — cela vous prive vous-même des éléments de preuve. En cas de doute : faites immédiatement venir votre propre expert en construction et documentez tout par des photos et tampons dateurs.

Quelle est la différence entre l'humidité par remontées capillaires et l'humidité par une toiture qui fuit pour mon dossier ?

Juridiquement, la différence importe pour l'administration de la preuve. Les remontées capillaires sont presque toujours structurelles : la cause réside dans les fondations ou la membrane d'étanchéité, donc présente dès la construction. Cela se qualifie plus facilement de vice caché existant au moment de la vente. Une toiture qui fuit peut être apparue plus récemment — une rupture après une tempête, par exemple, n'est pas un vice caché. L'expert doit donc dater le moment où la cause est apparue. Pour le dossier, cette différence détermine quelle partie supporte le risque de la preuve.

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