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« Vendu dans l'état où il se trouve » : est-ce vraiment valable ?

Vianto Pashku - Avocat · · 7 min
Table des matières

En bref

La clause d'exonération « dans l'état où il se trouve, avec tous les vices apparents et cachés » semble offrir une protection absolue au vendeur. En réalité, elle tombe dans de nombreuses situations.

Dans quasiment tout compromis portant sur un immeuble existant figure une variante de la formule : « Le bien est vendu dans l'état où il se trouve, avec tous les vices apparents et cachés. » De nombreux vendeurs et même des agents immobiliers croient que cette clause constitue une ligne de défense imprenable contre les réclamations ultérieures. C'est une illusion dangereuse. Dans cet article, nous exposons quand la clause fonctionne — et quand elle tombe.

Qu'est-ce qu'une clause d'exonération exactement ?

Une clause d'exonération est une clause contractuelle par laquelle le vendeur limite ou exclut son obligation légale de garantir les vices cachés. L'article 1643 ancien C. civ. autorise expressément ce principe : les parties peuvent convenir que le vendeur n'a pas à répondre des vices cachés.

En pratique, trois formulations sont courantes :

  • L'exonération générale : « vendu dans l'état où il se trouve, avec tous les vices apparents et cachés. »
  • L'exonération partielle : par exemple « vendu sans garantie pour le problème d'humidité dans la cave, que l'acheteur accepte ».
  • La garantie contractuelle : par exemple « le vendeur garantit que la toiture est exempte de fuites depuis les derniers travaux effectués en 2020 ». Ce n'est pas une exonération mais l'inverse : une garantie spécifique.

Les règles de principe

Entre particuliers, la clause d'exonération générale est en principe valable. C'est la règle standard.

Dans une relation B2C — c'est-à-dire lorsque le vendeur est une entreprise et l'acheteur un consommateur — la clause est nulle. L'article VI.83, 14° du Code de droit économique rend une telle exonération générale non opposable au consommateur. Un promoteur immobilier qui vend un logement à un acheteur particulier ne peut donc pas se prévaloir de cette clause pour échapper à son obligation de garantie.

En cas de vente entre entreprises (B2B), l'exonération est en principe possible, à condition que l'essence de l'obligation de délivrance ne soit pas vidée de sa substance.

La grande exception : la mauvaise foi

C'est ici que réside le cœur du sujet. L'article 1643 ancien C. civ. dispose que le vendeur ne peut invoquer la clause d'exonération que s'il est de bonne foi. Celui qui connaissait ou devait connaître le vice ne peut se retrancher derrière une clause générale.

La Cour d'appel de Bruxelles a résumé cette règle de façon concise : l'article 1643 ancien C. civ. prive le vendeur de la possibilité d'invoquer une clause d'exonération lorsqu'il y a mauvaise foi, ce qui implique que l'acheteur doit démontrer que le vendeur avait connaissance de l'existence du vice concret (Bruxelles, 5 février 2021, JT 2022, liv. 6890, 152).

La question cruciale est donc : comment prouver la connaissance dans le chef du vendeur ? Trois scénarios se rencontrent le plus fréquemment.

Scénario 1 : le vendeur spécialisé

La Cour de cassation a expressément confirmé qu'une présomption de connaissance pèse sur le fabricant et sur le vendeur spécialisé, qu'il soit professionnel ou non (Cass., 15 janvier 2021, RG C.20.0241.N). Le juge apprécie le degré de spécialisation et les compétences techniques.

Qui relève de ce régime ?

  • Les entrepreneurs et architectes qui vendent leur propre logement.
  • Les promoteurs immobiliers et investisseurs immobiliers.
  • Toute personne dont la connaissance professionnelle est en lien direct avec le vice.

Pour cette catégorie, la présomption s'applique : il est réputé connaître le vice, sauf s'il prouve que celui-ci était réellement indécelable. La charge de la preuve est renversée. Cela affaiblit considérablement la clause d'exonération.

Scénario 2 : l'auto-constructeur

La situation de l'auto-constructeur est plus nuancée. Un bricoleur n'est pas automatiquement considéré comme un vendeur spécialisé. Mais la Cour de cassation a, dans un arrêt important du 18 février 2019, jugé que même un auto-constructeur « doit savoir » que certains standards techniques doivent être respectés (Cass., 18 février 2019, RG C.18.0346.N).

Dans l'affaire jugée, des vendeurs non professionnels avaient érigé un logement sans l'assistance d'un entrepreneur ou d'un architecte, et s'étaient écartés du concept initial d'une cuve en béton étanche pour la cave. Lorsque des infiltrations d'eau sont apparues, la Cour de cassation a jugé que les vendeurs « auraient à tout le moins dû se rendre compte que leur mode de construction allait engendrer des problèmes », tandis que tout auto-constructeur prudent doit savoir que des mesures appropriées sont nécessaires pour rendre une cave étanche. La clause d'exonération a été écartée.

La leçon : les auto-constructeurs eux aussi sont réputés disposer de certaines connaissances de base. Celui qui s'écarte des standards sans faire appel à un homme de métier ne peut plus se servir de son ignorance comme d'un bouclier.

Scénario 3 : la dissimulation consciente

Celui qui dissimule activement le vice perd sans réserve la protection de la clause. Un vendeur qui installe des contre-cloisons pour masquer des problèmes d'humidité, un peintre qui recouvre de la moisissure, un carrelage qui recouvre un sol de cave fissuré — ce sont autant d'actes qualifiés de mauvaise foi (Liège, 11 février 2013, JLMB 2013, 2093).

Outre la mise hors jeu de la clause d'exonération, la dissimulation ouvre également la voie au dol (article 1116 ancien C. civ.), ce qui offre à l'acheteur des moyens de droit supplémentaires.

Une clause valable pour un vice connu : comment ?

Que faire si le vendeur connaît un vice et souhaite malgré tout s'en exonérer ? C'est possible, mais à des conditions strictes. La clause doit mentionner le vice de manière spécifique. Une clause générale ne suffit pas ; vous devez nommer le problème.

Exemple de clause valable : « L'acheteur déclare avoir connaissance de la présence d'un problème d'humidité dans la cave, tel que décrit dans le rapport technique annexé daté du X. L'acheteur accepte ce vice et renonce expressément à toute action à cet égard. »

Exemple de clause invalide (pour un vice connu) : « Vendu dans l'état où il se trouve, avec tous les vices apparents et cachés. » Trop générale, trop vague, sans preuve que l'acheteur ait marqué son accord sur ce problème spécifique.

Qu'en est-il du B2C : le rôle du Code de droit économique

Un élément important pour qui achète auprès d'un professionnel : la Cour d'appel de Mons a expressément confirmé qu'un vendeur-entreprise ne peut se prévaloir d'une clause d'exonération pour vices cachés à l'égard d'un consommateur, même lorsque ce consommateur a lui-même acquis le bien en vue d'une revente ultérieure (Mons, 8 janvier 2019, JLMB 2019, liv. 17, 785).

C'est une protection importante pour les acheteurs particuliers. Celui qui achète un logement auprès d'un promoteur immobilier, d'un investisseur immobilier ou d'un marchand de biens dispose d'une position bien plus forte que ce que les clauses standard du compromis suggèrent.

Conseils pratiques pour l'acheteur

Examinez la qualité du vendeur. Est-il architecte, entrepreneur, promoteur immobilier ou personne disposant de connaissances démontrables en construction ? Documentez-le. Sa profession ou son expertise peut être déterminante pour l'application de la présomption de connaissance.

Rassemblez des preuves de travaux antérieurs. Photos, témoignages de voisins, demandes de permis, numéros de cahiers des charges — tout ce qui démontre que le vendeur a lui-même effectué ou fait effectuer des travaux peut établir la connaissance.

Demandez des déclarations spécifiques. En cas de doute : faites déclarer par écrit au vendeur qu'il n'y a pas de problèmes d'humidité, pas d'amiante, pas d'infractions urbanistiques. Si le contraire apparaît par la suite, c'est une preuve solide de mauvaise foi.

Conseils pratiques pour le vendeur

Soyez spécifique. Une clause générale offre bien moins de protection qu'une mention spécifique des problèmes connus.

Mentionnez ce que vous savez. Une mention transparente des problèmes, assortie d'une acceptation spécifique du risque par l'acheteur, vous protège mieux qu'une tentative de tout dissimuler sous une exonération vague.

Évitez la dissimulation. L'effet boomerang est plus important que vous ne le pensez. Ce que vous voulez cacher peut être qualifié a posteriori de dol, avec des sanctions qui vont bien au-delà d'une simple action en garantie.

Pour le cadre complet de vos droits en tant qu'acheteur et vendeur, consultez notre pilier sur les vices cachés lors de l'achat d'une maison.

Vous avez des doutes sur la validité d'une clause d'exonération dans votre dossier ? Une analyse rapide peut clarifier bien des choses. Prenez contact via info@reius.be.

Questions fréquentes

La clause « dans l'état où il se trouve » fonctionne-t-elle contre un vendeur professionnel ?

Pas si vous êtes consommateur. Dans une relation B2C, une clause d'exonération générale est nulle en vertu de l'article VI.83, 14° du Code de droit économique. Le vendeur-entreprise ne peut s'en prévaloir à l'égard d'un consommateur.

Que se passe-t-il si le vendeur est un entrepreneur qui vend son propre logement ?

La présomption de connaissance confirmée par la Cour de cassation en 2021 s'applique alors. L'entrepreneur est réputé connaître le vice, sauf s'il prouve le contraire. En pratique, la clause d'exonération lui offre peu de protection.

Comment prouver que le vendeur était de mauvaise foi ?

Par toutes voies de droit. Questions et réponses écrites, témoignages de voisins ou d'ouvriers, photos de travaux antérieurs, demandes de permis, rapports techniques. La dissimulation (contre-cloisons, peinture recouvrant de la moisissure) constitue une preuve indirecte forte.

Une clause spécifique peut-elle me protéger totalement en tant que vendeur ?

Pour autant qu'elle soit soigneusement rédigée, oui. Une clause spécifique qui nomme le problème connu et documente l'acceptation expresse du risque par l'acheteur offre une protection bien plus forte qu'une formule générale. Faites de préférence rédiger une telle clause par un avocat.

Que se passe-t-il si la clause d'exonération n'apparaît que dans l'acte notarié et non dans le compromis ?

La clause n'est en principe pas opposable à vous. Le compromis constitue une convention définitive et toutes les clauses essentielles doivent y être reprises. Une nouvelle clause apparaissant uniquement lors de l'acte notarié requiert votre consentement exprès et se qualifie juridiquement de modification de la convention initiale. Si vous signez sans protester, le vendeur pourra toutefois soutenir a posteriori que vous avez tacitement accepté la modification. Lisez donc attentivement chaque acte notarié et comparez-le au compromis. En cas de différences : faites-les biffer par le notaire ou demandez un report.

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