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Le vendeur était entrepreneur ou auto-constructeur ? Vous êtes en position de force

Vianto Pashku - Avocat · · 6 min
Table des matières

En bref

Un entrepreneur qui vend sa propre habitation ou un bricoleur qui a construit lui-même pendant des années : tous deux bénéficient d'un traitement particulier sous le régime des vices cachés. Pour l'acheteur, c'est une bonne nouvelle.

Tous les vendeurs ne sont pas sur un pied d'égalité juridique. Lorsque le vendeur dispose d'une expertise en construction, soit à titre professionnel, soit parce qu'il a travaillé pendant des années sur son habitation, la charge de la preuve bascule en faveur de l'acheteur. Dans cet article, nous expliquons quand ce régime s'applique, ce qu'il signifie concrètement et comment vous pouvez le démontrer.

Le point de départ légal

Dans une vente ordinaire entre particuliers, la charge de la preuve repose en principe sur l'acheteur. Vous devez démontrer qu'il existe un vice caché, qu'il existait au moment de la vente, qu'il était caché — et, pour obtenir des dommages et intérêts supplémentaires, que le vendeur avait connaissance du vice. Ce dernier point est généralement particulièrement difficile à prouver.

Mais pour deux catégories de vendeurs, le système fonctionne différemment. À l'égard des fabricants et des vendeurs spécialisés, une présomption de connaissance s'applique. La Cour de cassation a consacré cette règle dans un arrêt important du 19 septembre 1997 : si un vice est démontré, le vendeur spécialisé doit indemniser, sauf s'il prouve que le vice était indécelable.

Pour vous en tant qu'acheteur, cela vaut de l'or. Vous ne devez plus prouver la connaissance du vendeur. C'est le vendeur qui doit prouver qu'il était dans l'impossibilité de découvrir le vice.

Qui est un vendeur spécialisé ?

Dans un arrêt important du 15 janvier 2021, la Cour de cassation a affiné la définition : la présomption ne pèse pas sur tout vendeur professionnel, mais sur le fabricant et sur le vendeur spécialisé, indépendamment du fait que ce dernier soit ou non un vendeur professionnel (Cass., 15 janvier 2021, RG C.20.0241.N).

Il s'agit d'une nuance importante. Toute entreprise ne tombe pas automatiquement sous ce régime. Le juge apprécie en fait si un vendeur peut être considéré comme spécialisé, selon les critères suivants :

  • Le degré de spécialisation. Quelle expertise spécifique ce vendeur possède-t-il en lien avec le type de vice concerné ?
  • Les compétences techniques. Dispose-t-il des connaissances, de la formation, de l'équipement ou de l'expérience qui lui permettaient de détecter le vice ?

Un entrepreneur qui construit des habitations et qui vend sa propre maison tombe presque certainement sous ce régime — assurément pour les vices techniques de construction. Un architecte qui a réalisé son propre projet également. Un promoteur immobilier qui négocie régulièrement des biens, idem.

Mais un dentiste qui vend par hasard une habitation n'y tombe pas, aussi aisé soit-il. La spécialisation doit avoir un lien direct avec le type de vice.

Et l'auto-constructeur ?

C'est ici que cela devient intéressant. Un bricoleur n'est en règle générale pas considéré comme un vendeur spécialisé. Mais la Cour de cassation a rendu en 2019 un arrêt important qui a considérablement alourdi la position de l'auto-constructeur.

En fait, il s'agissait de vendeurs non professionnels qui avaient érigé eux-mêmes leur bien, sans l'assistance d'un entrepreneur ou d'un architecte. Ils s'étaient écartés du concept initial d'une cuve étanche en béton pour la cave. Lorsque des infiltrations d'eau sont apparues après la vente, la Cour d'appel de Bruxelles — confirmée par la Cour de cassation — a jugé que les vendeurs « auraient à tout le moins dû se rendre compte que leur mode de construction allait entraîner des problèmes », alors que tout auto-constructeur prudent doit savoir que des mesures adéquates sont requises pour rendre une cave étanche (Cass., 18 février 2019, RG C.18.0346.N).

La clause d'exonération a été écartée. L'auto-constructeur ne pouvait plus se réfugier derrière la clause standard.

La leçon : un auto-constructeur est présumé disposer d'une connaissance de base minimale de ce qu'il fait. Celui qui s'écarte des standards de construction sans consulter un homme de métier prend un risque — et ce risque revient après la vente sous forme de responsabilité.

Autres exemples de jurisprudence

Application du régime à l'encontre d'un auto-constructeur :

Dans une affaire concernant une habitation présentant des problèmes d'humidité, la Cour d'appel de Liège a jugé que le vendeur professionnel qui avait connaissance du vice (humidité) et qui avait néanmoins vendu le bien « comme étant une chose normale », n'agissait pas de bonne foi et ne pouvait donc invoquer la clause d'exonération (Liège, 23 juillet 2021, TBBR 2022, liv. 4, 227).

Pas d'application — preuve de la connaissance manquante :

Un bricoleur qui avait lui-même exécuté des travaux défectueux quelques années avant la vente a échappé à l'obligation de garantie parce qu'aucune preuve n'a été apportée que les manquements étaient déjà perceptibles avant la vente (Mons, 31 octobre 2013, JLMB 2015, 322).

Pas d'application — pas d'intention de camouflage :

Un vendeur qui avait fait exécuter des travaux inutiles de réparation de toiture a également échappé au régime parce que la cour a jugé qu'il pensait avoir résolu le problème — il n'y avait pas d'intention de camouflage (Mons, 16 mai 2013).

La jurisprudence n'est donc pas dépourvue de nuances : même un bricoleur a la possibilité de démontrer qu'il ne connaissait pas le vice ou n'était pas raisonnablement tenu de le connaître.

Qu'est-ce que cela signifie concrètement pour l'acheteur ?

Si vous pouvez démontrer que le vendeur doit être considéré comme spécialisé, la charge de la preuve s'inverse. Vous devez toujours démontrer :

  • Qu'il existe un vice caché.
  • Qu'il est suffisamment grave.
  • Qu'il existait au moment de la vente.
  • Qu'il était caché à vos yeux (appréciation in abstracto, avec vos connaissances comme référence).

Mais vous ne devez pas prouver que le vendeur en avait connaissance. C'est le vendeur qui doit lui-même prouver que le vice était indécelable pour lui, et c'est une charge probatoire lourde.

En outre, le régime ouvre la porte à des dommages et intérêts supplémentaires (article 1645 ancien C. civ.). Vous pouvez obtenir non seulement la réduction du prix ou la restitution, mais également l'intégralité du dommage — frais de déménagement, loyer temporaire, frais d'expertise professionnelle, etc.

Comment prouver que le vendeur est un spécialiste ?

Trois pistes typiques :

L'exercice de la profession. L'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, le diplôme ou l'association professionnelle, le site internet ou le profil LinkedIn, d'anciennes factures adressées à d'autres clients — tout ce qui démontre que le vendeur est professionnellement actif dans le secteur de la construction.

Une auto-construction démontrable. Photos de travaux en cours, demandes de permis signées par le vendeur, témoignages de voisins ou de fournisseurs, le dossier d'intervention ultérieure figurant dans les documents de vente. Celui qui a manifestement travaillé pendant des années sur son habitation porte une responsabilité aggravée.

Le dossier d'intervention ultérieure. Depuis l'obligation du DIU (dossier d'intervention ultérieure) lors de la vente d'habitations, ce dossier contient un aperçu de tous les travaux réalisés sur le bien depuis 2001. Il peut être une mine d'informations sur qui a fait quoi et quand.

Conseils pratiques

Pour l'acheteur : documentez soigneusement la qualité du vendeur. Demandez le DIU dès avant le compromis et lisez-le. Celui qui achète une habitation à un entrepreneur ou à un bricoleur a tout intérêt à l'avoir noir sur blanc.

Pour le vendeur-spécialiste : soyez particulièrement prudent avec les clauses d'exonération. Une clause générale ne vous offre guère de protection. Travaillez avec un avocat à une clause spécifique qui identifie correctement les limitations connues de votre habitation et documente l'acceptation du risque par l'acheteur.

Pour le cadre complet de l'obligation de garantie des vices cachés, consultez notre pilier sur les vices cachés en immobilier.

Avez-vous acheté une habitation à un entrepreneur, un architecte ou un bricoleur, et avez-vous été confronté à un vice ? Le régime du vendeur spécialisé peut renforcer considérablement votre position. Prenez contact via info@reius.be pour une première évaluation.

Questions fréquentes

La présomption s'applique-t-elle également à l'encontre d'un agent immobilier qui s'est revendu une habitation à lui-même ?

Éventuellement, en fonction de ses connaissances concrètes en construction. Un agent immobilier sans expertise spécifique en construction ne tombera pas automatiquement sous ce régime, mais bien s'il a été activement impliqué dans la construction ou la rénovation. Le juge examine la spécialisation factuelle, et non uniquement la profession.

Mon vendeur n'était pas entrepreneur, mais bien ingénieur. Cela compte-t-il ?

Cela dépend de son domaine d'ingénierie. Un ingénieur civil des constructions ou un ingénieur-architecte tombera presque certainement sous ce régime pour les vices de construction. Un ingénieur mécanicien ou un ingénieur chimiste beaucoup moins, car son expertise n'a pas de lien direct avec les vices de construction.

Que se passe-t-il si le vendeur ne connaissait manifestement pas le vice ?

Même un vendeur spécialisé peut y échapper en prouvant que le vice était indécelable pour lui. Mais la charge probatoire est lourde : il doit démontrer que malgré son expertise, il ne pouvait détecter le problème. En pratique, peu de vendeurs y parviennent.

Le régime s'applique-t-il également en cas de donation ou de vente entre membres d'une même famille ?

Le régime est lié à la qualité du vendeur, et non à la nature du transfert. Un entrepreneur qui vend son habitation à son enfant reste un vendeur spécialisé. En cas de donation, d'autres règles s'appliquent (le donateur n'est en général pas responsable des vices cachés, sauf en cas de dol).

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