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Droit des marchés de construction

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Administrateur provisoire en cas de conflit dans une ACP neuve : quand et comment ?

On connaît l'administrateur provisoire des vieux immeubles à l'abandon, mais la même figure peut aussi débloquer un projet flambant neuf. Lorsqu'un conflit entre acquéreurs, promoteur et syndic autour de la réception dégénère et que plus personne n'est perçu comme neutre, un administrateur provisoire offre une issue. Découvrez quand il s'impose, en quoi il se distingue d'un médiateur et pourquoi il vaut mieux qu'il opère aux côtés du syndic.

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Promoteur immobilier en faillite : qu'advient-il de votre appartement ?

Un promoteur immobilier en difficultés financières est un cauchemar pour les acheteurs : le chantier est à l'arrêt et l'appartement n'est pas terminé. Vous n'êtes pourtant pas sans droits. Du promoteur en difficulté à la réorganisation judiciaire, jusqu'à la véritable faillite avec la garantie d'achèvement de la loi Breyne — découvrez les scénarios et ce que vous pouvez faire vous-même en organisant l'ACP dès le début.

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Vices cachés véniels après réception : délai & stratégie

La réception ne referme pas la porte : des vices peuvent apparaître par la suite, invisibles à ce moment. La responsabilité pour vices cachés véniels offre une garantie de dix ans, avec un délai raisonnable de réaction qui — élément crucial — ne commence à courir qu'à partir du moment où vous avez pu constater le vice. Découvrez ce qu'est un vice caché véniel et pourquoi vous êtes souvent moins vite hors délai que vous ne le pensez.

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Clause d'exonération du promoteur immobilier : pourquoi elle est le plus souvent nulle

Les promoteurs immobiliers tentent parfois de limiter leur responsabilité à un an après la réception provisoire. Une telle clause d'exonération vide votre protection de sa substance et est en règle nulle — pour trois motifs autonomes : la responsabilité décennale non réductible, la protection des consommateurs et la double réception obligatoire. Découvrez pourquoi cette clause ne fait pas disparaître vos droits.

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L'ACP n'agit pas en cas de vices de construction : que peut faire le copropriétaire ?

Vous constatez un vice de construction, mais l'ACP refuse d'agir : les voisins des étages supérieurs ne remarquent rien et ne veulent pas contribuer aux frais. Vous n'êtes pourtant pas démuni. De la constitution d'un dossier à la possibilité d'agir vous-même en justice pour votre quote-part, jusqu'à contraindre l'ACP inactive à exécuter les travaux, au besoin sous peine d'astreinte — découvrez ce que la jurisprudence autorise.

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Contourner la loi Breyne : pourquoi les constructions d'évitement tiennent rarement

La loi Breyne est un régime de protection impératif pour qui achète un logement sur plan. Précisément parce qu'elle est stricte, certains professionnels de la construction tentent d'y échapper : contrats scindés, contrats d'entreprise individuels, l'ACP comme maître d'ouvrage. Découvrez les constructions d'évitement les plus connues et pourquoi le juge les traverse pour atteindre la véritable nature de l'opération.

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Charges communes en construction neuve : à partir de quand payez-vous ?

Les promoteurs immobiliers refacturent parfois des frais de chantier à l'ACP durant la phase d'érection : consommations pendant la construction, raccordements aux impétrants, assurances. Mais à partir de quel moment ces frais reposent-ils réellement sur les épaules des copropriétaires ? L'arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre 2021 fixe le point de bascule et donne à l'ACP un instrument puissant pour rejeter des frais de chantier injustifiés.

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Les quatre moments de réception dans un immeuble à appartements

Ni une ni deux, mais quatre réceptions : provisoire et définitive, privative et commune. Celui qui les confond bloque souvent l'ensemble du dossier lors de l'assemblée générale. Découvrez quels sont ces quatre moments, pourquoi l'ordre est légalement fixé et pourquoi cette distinction vous protège en tant qu'acheteur au lieu de vous menacer.

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