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Droit des marchés de construction

L'ACP n'agit pas en cas de vices de construction : que peut faire le copropriétaire ?

Door Vianto Pashku, advocaat - Avocat · · 7 min
Table des matières

En bref

Vous constatez un vice de construction, mais l'ACP refuse d'agir : les voisins des étages supérieurs ne remarquent rien et ne veulent pas contribuer aux frais. Vous n'êtes pourtant pas démuni. De la constitution d'un dossier à la possibilité d'agir vous-même en justice pour votre quote-part, jusqu'à contraindre l'ACP inactive à exécuter les travaux, au besoin sous peine d'astreinte — découvrez ce que la jurisprudence autorise.

Vous habitez un immeuble à appartements et vous constatez un vice de construction : de l'eau qui s'infiltre dans votre lot, des fissures, une terrasse qui fuit. Vous soulevez la question à l'assemblée générale et demandez à l'association des copropriétaires (ACP) d'agir contre le promoteur. Mais le groupe refuse : les voisins des étages supérieurs ne remarquent rien, ne veulent pas contribuer aux frais d'une procédure, et l'ACP reste inactive. Que pouvez-vous alors faire en tant que copropriétaire individuel ? La jurisprudence offre plus de possibilités qu'on ne le pense généralement — jusqu'à contraindre l'ACP inactive à agir elle-même.

Pourquoi une ACP reste inactive

C'est un schéma reconnaissable et très humain. Un copropriétaire du rez-de-chaussée subit des remontées d'humidité ou des infiltrations d'eau ; les habitants des étages supérieurs ne s'en aperçoivent pas et ne voient aucune raison de contribuer aux frais d'une procédure contre le promoteur, qu'elle soit gagnée ou perdue. Pour eux, une telle procédure présente peu d'intérêt à court terme.

La conséquence est que le propriétaire touché doit mener un combat au sein du groupe pour obtenir la moindre action. Parfois, on lui fait même comprendre qu'il ne devrait pas importuner le reste de l'ACP avec « son » problème. Or, cette attitude méconnaît un élément important : un problème qui se manifeste visuellement dans un lot privatif peut très bien avoir sa cause dans les parties communes — une étanchéité manquante, un vice dans les fondations ou la façade. Et c'est alors bel et bien l'ACP qui doit agir.

Première étape : mettre la question à l'ordre du jour et documenter

Avant d'aller plus loin, il est crucial de constituer un dossier. Faites inscrire formellement votre plainte à l'ordre du jour de l'assemblée générale et demandez expressément que l'ACP entreprenne les actions nécessaires contre le maître de l'ouvrage. Le procès-verbal qui en résulte constitue la preuve que vous avez mis l'ACP en demeure et qu'elle est restée inactive.

Une base technique est tout aussi importante. Un rapport unilatéral rédigé par un expert en construction — mesurer, c'est savoir — démontre que le problème ne concerne pas uniquement votre lot mais la salubrité de l'immeuble, et donc la collectivité. Muni d'un tel rapport, vous ouvrez un tout autre dossier et évitez que la discussion ne s'enlise dans des tensions internes. Cela convainc également les voisins des étages supérieurs que l'action concerne l'ensemble de l'immeuble.

Vous pouvez agir vous-même en justice — pour votre propre quote-part

Si l'ACP reste inactive, vous pouvez, en tant que copropriétaire individuel, introduire vous-même une action contre le promoteur, l'entrepreneur ou l'architecte. Le tribunal de l'entreprise d'Anvers a confirmé que la capacité d'ester en justice de l'ACP concernant les parties communes n'est pas exclusive. L'architecte et l'entrepreneur principal — ainsi que le maître de l'ouvrage — peuvent être assignés par l'ACP pour des vices dans les parties communes, mais tout aussi bien par un copropriétaire individuel, à concurrence toutefois de sa quote-part dans la copropriété.

Dans l'affaire à l'origine de cette décision, une propriétaire subissait des infiltrations d'eau dans son lot au rez-de-chaussée, vraisemblablement en raison d'une étanchéité manquante au niveau du raccord avec sa partie privative. L'ACP avait initialement estimé que ce n'était pas son affaire. La dame s'est adressée elle-même au tribunal de l'entreprise et a assigné le promoteur. Lorsque l'ACP a finalement engagé sa propre procédure, une jonction a été demandée, et le tribunal a confirmé que la demande de la propriétaire individuelle était bel et bien recevable. La manière précise dont cette capacité d'ester en justice est répartie entre l'ACP et le copropriétaire individuel est développée dans notre article sur la capacité d'ester en justice de l'ACP et du copropriétaire.

Vous pouvez contraindre l'ACP inactive à agir

Il est également possible d'aller plus loin. Un propriétaire individuel peut demander au juge de paix de condamner l'ACP elle-même à exécuter les travaux nécessaires. Dans une affaire portée devant le juge de paix de Hasselt (jugement de 2021, avec un chemin de croix ayant commencé dès 2015), un propriétaire subissait depuis des années un problème d'humidité avec formation de mousse en raison d'une mauvaise gestion des eaux. L'ACP avait tardé à réagir.

Le juge de paix a jugé que le fait que l'ACP ait entre-temps assigné le promoteur devant un autre tribunal n'empêchait pas que la demande de ce copropriétaire soit accueillie. L'ACP a été condamnée à exécuter les travaux — notamment l'enlèvement de la mousse sous haute pression — et ce sous peine d'astreinte. En outre, si l'ACP n'exécutait pas dans les neuf mois, le propriétaire était autorisé à faire réaliser les travaux aux frais de l'ACP par un entrepreneur de son choix. Le juge a ainsi reconnu que, du fait de l'inaction de l'ACP, le copropriétaire individuel perdait du temps, subissait une privation de jouissance et avait droit à une solution.

Une nuance a été apportée en degré d'appel : l'astreinte liée au paiement de factures a été réformée, car une astreinte ne peut servir à contraindre au paiement d'une somme d'argent. L'essentiel — la condamnation de l'ACP à l'exécution en nature — a été maintenu.

La difficulté : démontrer qu'il s'agit d'un problème commun

Toutes les actions n'aboutissent pas. Un obstacle récurrent est la preuve que le vice affecte réellement la collectivité et n'est pas un simple problème privatif. Dans un dossier où, dans six des vingt appartements, des fissures avaient été constatées qui dépassaient manifestement la simple fissure de tassement, l'action de l'ACP a été déclarée irrecevable, car le juge a estimé qu'il n'était pas suffisamment démontré qu'il s'agissait d'un problème commun — les constatations n'ayant en effet été faites que dans des lots individuels.

Cela illustre pourquoi un rapport technique approfondi est si important. La cause d'un vice n'est souvent pas visible : des fissures dans des lots individuels peuvent indiquer un problème de stabilité de l'ensemble du bâtiment, même si elles se manifestent séparément à différents endroits. Une ACP ou un copropriétaire individuel qui souhaite démontrer que le vice concerne les parties communes a tout intérêt à faire établir la cause par un expert en construction plutôt que de se limiter à documenter les symptômes visibles.

Ce même dossier révèle une autre sensibilité : lorsque la demande a été déclarée irrecevable, l'ACP a abandonné parce que seuls six des propriétaires souhaitaient poursuivre et qu'aucune majorité n'a été atteinte. Les six propriétaires touchés sont restés avec leurs fissures. Un dossier solidement étayé dès le départ aurait pu éviter cette issue.

Le revers : l'inaction peut coûter cher à l'ACP

Pour une ACP, c'est un avertissement clair. Un problème visuellement perceptible dans un lot privatif ne signifie pas que la cause s'y trouve ; elle se situe souvent dans les parties communes. Une ACP qui ne fait rien face à un tel signalement risque d'être elle-même condamnée par la suite à l'exécution — et même à une astreinte. Il est donc sage, en tant qu'ACP, de réagir avec vigilance aux plaintes des propriétaires individuels plutôt que de les balayer d'un revers de main.

Un point d'attention pour le propriétaire demandeur : vous devez pouvoir démontrer que vous avez mis l'ACP en demeure de faire le nécessaire, généralement via un point à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Une indemnisation pour perte de jouissance ou perte de temps ne va pas de soi et dépend de ce que vous pouvez prouver.

Conclusion pratique

Si l'ACP reste inactive face à un vice de construction, vous n'êtes pas démuni. Constituez un dossier via la mise à l'ordre du jour et un rapport technique, agissez au besoin vous-même en justice pour votre quote-part, et demandez en dernier recours au juge de paix de contraindre l'ACP à exécuter les travaux. Le cadre plus large de la réception et de la responsabilité se trouve dans notre article pilier sur la réception d'un appartement neuf.

Vous êtes confronté à une ACP qui ignore votre plainte relative à un vice de construction ? Reius Avocats assiste les copropriétaires individuels pour exercer la bonne pression et, au besoin, amener l'ACP à agir. Prenez contact via info@reius.be.

In re. In jure — Rigoureux dans les faits. Réfléchi en droit.

Questions fréquentes

Que puis-je faire si l'ACP n'entreprend rien contre un vice de construction ?

Vous disposez de plusieurs options. Faites d'abord inscrire formellement la plainte à l'ordre du jour de l'assemblée générale et étayez-la par un rapport technique. Si l'ACP reste alors inactive, vous pouvez introduire vous-même une action contre le promoteur ou l'entrepreneur pour votre quote-part, et en dernier recours demander au juge de paix de condamner l'ACP elle-même à l'exécution des travaux, au besoin sous peine d'astreinte.

Pourquoi une ACP refuse-t-elle souvent d'agir ?

Souvent parce que les copropriétaires qui ne subissent pas le problème eux-mêmes ne voient aucune raison de contribuer aux frais d'une procédure. Un habitant d'un étage supérieur qui ne subit aucune humidité a peu d'intérêt à court terme à une procédure contre le promoteur. C'est humain, mais cela méconnaît le fait que la cause d'un problème privatif se situe souvent dans les parties communes.

Puis-je, en tant que propriétaire individuel, assigner moi-même le promoteur ou l'entrepreneur ?

Oui. Le tribunal de l'entreprise d'Anvers a confirmé que la capacité d'ester en justice de l'ACP concernant les parties communes n'est pas exclusive. Un copropriétaire individuel peut assigner l'architecte, l'entrepreneur principal ou le maître de l'ouvrage pour des vices dans les parties communes, quoique à concurrence de sa quote-part dans la copropriété. Votre propre action est donc recevable, même si l'ACP reste inactive.

Un juge peut-il obliger l'ACP à exécuter les travaux ?

Oui. Le juge de paix de Hasselt a condamné une ACP inactive à exécuter les travaux nécessaires, sous peine d'astreinte, et a autorisé le propriétaire, en cas d'inaction persistante, à faire exécuter les travaux aux frais de l'ACP. Le juge a reconnu que, du fait de l'inaction, le propriétaire perdait du temps, subissait une privation de jouissance et avait droit à une solution.

Une procédure en cours de l'ACP fait-elle obstacle à ma propre action ?

Non. Dans le jugement de Hasselt, le juge de paix a estimé que le fait que l'ACP ait entre-temps elle-même assigné le promoteur n'empêchait pas que la demande du propriétaire individuel soit accueillie. Votre droit d'amener l'ACP à agir ou d'agir vous-même en justice pour votre quote-part subsiste donc à côté d'une éventuelle procédure de l'association.

Quelles preuves me faut-il pour reprocher à l'ACP son inaction ?

Vous devez pouvoir démontrer que vous avez mis l'ACP en demeure de faire le nécessaire, généralement via un point à l'ordre du jour formel de l'assemblée générale dont le procès-verbal constitue la preuve. En outre, un rapport technique unilatéral d'un expert en construction est crucial : il démontre que le problème affecte la salubrité de l'immeuble et concerne donc la collectivité.

Ai-je droit à une indemnisation pour le temps perdu en raison de l'inaction ?

Ce n'est pas évident. Dans le jugement de Hasselt, l'ACP a bien été condamnée à l'exécution, mais une indemnisation pour perte de jouissance ou perte de temps ne suit pas automatiquement. L'obtention d'une telle indemnisation dépend de ce que vous pouvez concrètement démontrer, notamment que vous avez insisté en temps utile et à plusieurs reprises pour qu'une action soit entreprise via l'assemblée générale.

Pourquoi un problème perceptible dans un lot privatif est-il parfois quand même une affaire de l'ACP ?

Parce que l'endroit où un vice devient visible ne coïncide pas avec celui de sa cause. Une infiltration d'eau dans un lot au rez-de-chaussée peut provenir d'une étanchéité manquante ou d'un vice dans les fondations ou la façade — toutes parties communes. C'est pourquoi il est à courte vue pour une ACP de considérer une telle plainte comme un simple problème privatif du propriétaire touché.

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