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Appartement & Copropriété

Qualité pour agir en copropriété : qui peut citer en justice ?

Door Vianto Pashku, advocaat - Avocat · · 10 min
Table des matières

En bref

Pouvez-vous, en tant que copropriétaire individuel, citer en justice, ou devez-vous attendre l'ACP ? La qualité pour agir en copropriété n'est pas exclusive — vous pouvez agir pour votre quote-part, même si l'assemblée générale reste inactive. Nous détaillons qui peut faire quoi, en quelle qualité, et comment faire condamner une ACP passive à exécution.

Vous êtes propriétaire d'un appartement et votre plafond fuit depuis des mois. Vous soulevez la question à l'assemblée générale, n'obtenez pas la majorité, et le syndic hausse les épaules. Pouvez-vous vous adresser vous-même au tribunal ? Ou devez-vous attendre indéfiniment que l'association des copropriétaires (ACP) se réveille ?

La réponse est plus nuancée que ne le pensent beaucoup de copropriétaires. La qualité pour agir en copropriété est non exclusive : tant l'ACP que le copropriétaire individuel peuvent citer en justice, chacun pour sa propre quote-part ou son intérêt propre. Qui ignore ce principe s'empêtre dans une attente inutile face à une majorité passive. Ce dossier développe les trois questions principales : qui peut citer en justice, en quelle qualité, et que faire lorsque l'ACP reste inactive ?

La base légale : l'article 3.92 § 1 CC

Depuis la réforme du droit de la copropriété en 2010, reprise sans modification dans le nouveau Code civil, l'article 3.92 § 1 CC confère à l'ACP une qualité propre pour agir en justice. L'ACP peut agir en justice — comme demanderesse ou comme défenderesse — pour défendre les intérêts communs, seule ou conjointement avec un ou plusieurs copropriétaires. Cela semble évident, mais jusqu'en 2010 la question était juridiquement contestée : une personne morale sans base patrimoniale claire n'aurait pas d'intérêt à agir. Le législateur a mis fin à ce débat en attribuant expressis verbis l'intérêt à agir à l'ACP dans la loi sur la copropriété elle-même.

Une première implication découle de l'objet limité de l'ACP (voir L'ACP en pratique). L'ACP ne peut agir en justice que dans le cadre de sa spécialité : la gestion et la conservation des parties communes. Une action qui sort de cet objet — par exemple une opposition à un permis d'environnement d'une parcelle voisine — sera rejetée par le Conseil pour les contestations des autorisations. L'ACP ne peut pas tout faire, et ce qu'elle ne peut pas faire, elle ne peut pas non plus le porter devant le tribunal.

Une deuxième implication découle du mot « non exclusive ». La loi ne prive pas le copropriétaire individuel de son droit propre d'agir pour sa quote-part. Ce n'est pas un simple détail académique — c'est l'issue juridique pour qui est confronté à une ACP passive.

Que peut faire le copropriétaire individuel ?

Le tribunal de l'entreprise d'Anvers, division Hasselt, s'est prononcé le 22 mars 2023 dans un dossier révélateur. Un copropriétaire d'un appartement au rez-de-chaussée avait signalé pendant des années des infiltrations d'eau sur sa terrasse. Deux assemblées générales successives avaient refusé d'agir contre le promoteur immobilier. Lorsque le propriétaire décida de vendre son appartement, les dégâts des eaux constituèrent un obstacle insurmontable à la vente. Il finit par citer lui-même le promoteur en justice.

Le promoteur se défendit par une exception d'irrecevabilité : ce copropriétaire seul ne pouvait pas introduire l'action, puisqu'il s'agissait de la réparation des parties communes — une affaire de l'ACP. Le tribunal rejeta ce moyen. La qualité pour agir de l'ACP n'est pas exclusive. Le copropriétaire individuel pouvait attraire le promoteur, « certes en vertu de sa quote-part dans la copropriété ». Lorsqu'il apparut plus tard que le problème d'eau se manifestait également ailleurs dans l'immeuble, l'ACP se joignit à la procédure — mais l'action propre du copropriétaire demeura recevable.

Trois principes en découlent :

Un : Le copropriétaire individuel peut attraire l'architecte, l'entrepreneur principal ou le promoteur immobilier sur le fondement, par exemple, de la responsabilité décennale (art. 1792 ancien CC / art. 5.244 CC), de la responsabilité contractuelle ou des vices cachés véniels. Il le fait alors pour sa propre quote-part dans les parties communes — non pour le montant total du dommage subi par l'ACP.

Deux : L'action n'est pas irrecevable parce que la cause se situe dans les parties communes. Au contraire : c'est précisément lorsque la cause se situe dans les parties communes et que l'ACP refuse de collaborer que cette jurisprudence offre une issue directe.

Trois : L'action est recevable avant et pendant une éventuelle procédure parallèle de l'ACP. Une action ultérieure de l'ACP n'« absorbe » pas l'action individuelle — les deux procédures peuvent être jointes, mais chacune conserve son autonomie juridique.

Que peut faire l'ACP elle-même ?

L'ACP agit par l'intermédiaire de son représentant légal : le syndic. Une action introduite par l'ACP sans syndic valablement désigné est irrecevable (J.P. Ostende I, 19 décembre 2023). La désignation, et le cas échéant une désignation urgente en cas de carence, constitue donc la première étape.

Le tribunal de l'entreprise d'Anvers a jugé le 3 novembre 2022 dans un dossier où le promoteur se défendait en invoquant qu'il n'avait jamais conclu de convention avec l'ACP — uniquement avec les acquéreurs individuels. Le tribunal rejeta cet argument. Les droits des copropriétaires individuels relatifs aux parties communes sont entrés en copropriété comme un droit de propriété divisé, géré par l'ACP. Celle-ci peut donc agir en justice pour les parties communes, même si elle n'est juridiquement pas cocontractante directe du promoteur. L'ACP intervient comme ayant cause des copropriétaires individuels pour la gestion et la disposition des parties communes.

Ce même jugement montra en outre que l'ACP peut contester une clause exonératoire que le promoteur avait fait insérer dans son acte type. La clause limitait la responsabilité pour vices cachés véniels à un an après la réception provisoire — trois motifs cumulatifs la rendaient nulle. Le dossier sur les clauses exonératoires dans les conventions de promotion immobilière le développe plus avant.

Et le syndic ? Un droit d'initiative propre ?

Le syndic n'est pas une partie procédurale autonome. Les décisions relatives à une action au fond — décider si l'ACP procédera, quel avocat elle désignera, quel montant elle engagera — relèvent de la compétence souveraine de l'assemblée générale. Le tribunal de première instance du Brabant l'a rappelé dans un jugement du début de la période COVID : la décision d'introduire une action en justice relative aux parties communes relève de cette compétence souveraine de l'AG et ne peut être déléguée telle quelle au syndic ou au conseil de copropriété.

Mais le syndic dispose d'une marge pour les mesures conservatoires et les actions urgentes (art. 3.92 § 1 CC). Concrètement, il peut :

  • faire désigner un expert judiciaire en référé pour constater un défaut de construction aigu
  • interrompre la prescription par un acte judiciaire, afin de sauvegarder les droits de l'ACP
  • interjeter appel dans le délai de quatre mois lorsqu'il n'y a pas le temps de convoquer une assemblée générale extraordinaire

Condition : l'AG doit ratifier a posteriori sa décision. À défaut, le syndic engage personnellement sa responsabilité pour les frais exposés. Dans le contexte COVID, un juge a même admis qu'une procédure ait été introduite avant la décision formelle de l'AG, parce que le contexte sanitaire rendait impossible le fonctionnement normal des organes — une décision qui montre en soi que la règle n'est pas absolue, mais qu'elle est appliquée strictement.

Un dernier écueil récurrent : le syndic qui, dans le litige de construction, mène la procédure « au-dessus de la tête des copropriétaires ». En pratique, il arrive que le syndic mène seul les entretiens avec l'avocat, ne fasse un retour qu'à quelques propriétaires, et n'associe pas le groupe aux choix stratégiques. C'est risqué : en cas de retournement de procédure (proposition de transaction, jugement aux conséquences inattendues), le syndic se retrouve seul face à un groupe mécontent. La bonne pratique consiste à associer l'ensemble du groupe par des mises à jour régulières et des décisions intermédiaires portées à l'ordre du jour.

Que faire lorsque l'ACP reste inactive ?

C'est la question pratique la plus tranchante. L'ACP est compétente, mais refuse d'agir. Le copropriétaire individuel peut saisir le juge pour sa quote-part — mais que faire si la réparation nécessite des interventions sur les parties communes sur lesquelles seule l'ACP peut statuer ?

Le juge de paix de Hasselt I a traité le 27 avril 2021 un tel dossier. Un copropriétaire avait insisté pendant des années sur un problème d'humidité qui se traduisait aussi par la formation de mousse et des dégâts en façade. L'ACP n'avait introduit que tardivement une procédure contre le promoteur. Entre-temps, un rapport d'expertise décrivait clairement le problème et sa solution. Le copropriétaire saisit le juge de paix en demandant que l'ACP elle-même soit condamnée à exécuter les travaux — sous astreinte.

Le juge de paix fit droit à la demande. L'ACP fut contrainte, sous forte pression, d'enlever la mousse et de traiter les façades. À défaut d'exécution dans les neuf mois, le copropriétaire demandeur pouvait désigner lui-même un entrepreneur aux frais de l'ACP. Une astreinte fut prononcée pour faire respecter ce délai. En appel, le jugement fut réformé sur un point (une astreinte ne peut être prononcée sur le paiement de factures — ce qui est distinct de la possibilité d'astreinte sur l'exécution de travaux), mais l'essentiel demeura : une ACP passive peut être condamnée à exécution.

Trois points d'attention lors d'une telle action :

Un — constitution du dossier. Vous devez pouvoir démontrer avoir demandé de manière répétée à l'ACP d'agir. Des points portés à l'ordre du jour d'AG successives, avec des réponses actées au procès-verbal, sont déterminants. Adressez également des mises en demeure recommandées au syndic dès que le problème se manifeste.

Deux — extracontractuel versus contractuel. Dans l'affaire de Hasselt, le demandeur se fondait sur l'article 1382 ancien CC (aujourd'hui art. 6.6 CC). Le juge ne l'a pas traité expressément, mais il existe une discussion sur la question de savoir si les copropriétaires peuvent agir entre eux sur le terrain extracontractuel — ils sont en effet contractuellement liés par les statuts. En pratique, on fonctionne cumulativement : on se fonde sur la loi sur la copropriété (l'obligation de gestion de l'ACP) et, subsidiairement, sur l'article 6.6 CC. Cela offre au juge deux fondements parallèles.

Trois — dommages-intérêts. Le jugement de Hasselt condamnait à exécution, mais non à une indemnisation pour trouble de jouissance. Qui souhaite également obtenir une indemnité pécuniaire doit la réclamer expressément et établir clairement le lien causal entre l'inertie de l'ACP et le dommage. C'est techniquement délicat lorsque vous êtes vous-même resté silencieux pendant des années — un argument supplémentaire pour agir rapidement.

Que faire si le copropriétaire individuel souhaite procéder conjointement avec l'ACP ? Il existe deux techniques. Soit les deux parties se joignent dans une même procédure : l'ACP cite pour les parties communes, le copropriétaire individuel pour sa quote-part. Soit le copropriétaire donne un mandat conventionnel à l'ACP pour agir également pour sa quote-part, de sorte qu'une seule action suffise et que la procédure ne s'étende pas inutilement. Le choix dépend du nombre de propriétaires touchés et de la complexité du dossier.

Régime des frais : article 3.92 § 9 CC

Une dernière règle souvent oubliée. Un copropriétaire dont l'action contre l'ACP est intégralement déclarée fondée est dispensé de sa contribution aux honoraires et frais — ceux-ci sont répartis entre les autres copropriétaires (art. 3.92 § 9 CC). Il en va de même pour un copropriétaire assigné dans une action ultérieurement déclarée non fondée.

Le juge de paix de Genk a appliqué cette règle le 13 février 2024 et a confirmé qu'un bien-fondé partiel donne également droit à une intervention proportionnelle de l'ACP dans les frais du copropriétaire demandeur. Cela lève un seuil important : qui procède seul contre une majorité passive ne doit pas craindre que sa propre contribution à l'ACP le pénalise doublement.

Conséquences pratiques

Qui est confronté à une ACP passive sait désormais :

  • Vous pouvez citer vous-même pour votre quote-part, même si la cause se situe dans les parties communes
  • Vous pouvez, en parallèle, faire condamner l'ACP à exécution, sous astreinte
  • Vous constituez d'abord un dossier documenté via des points à l'ordre du jour des AG et des mises en demeure recommandées
  • En cas d'action fondée contre l'ACP, vous êtes dispensé de votre contribution aux frais

Le choix entre agir seul, agir conjointement avec l'ACP ou faire condamner l'ACP à exécution dépend de l'ampleur du dommage, du nombre de propriétaires concernés et de la nature de la réparation. Pour concrétiser cet arbitrage, prenez contact via info@reius.be ou le formulaire de contact pour une première évaluation de votre dossier.

In re. In jure — Rigoureux dans les faits. Réfléchi en droit.

Questions fréquentes

Puis-je, en tant que copropriétaire individuel, citer le promoteur immobilier sans l'ACP ?

Oui, pour votre quote-part dans la copropriété. Le tribunal de l'entreprise d'Anvers-Hasselt a confirmé le 22 mars 2023 que la qualité pour agir de l'ACP n'est pas exclusive. Vous pouvez attraire l'entrepreneur, l'architecte ou le promoteur sur le fondement de la responsabilité décennale, de la responsabilité contractuelle ou des vices cachés véniels — en vertu de votre quote-part dans les parties communes. Si vous faites ce choix, il est préférable d'appeler également l'ACP en intervention, afin qu'une éventuelle condamnation du promoteur soit également opposable aux autres propriétaires.

Dois-je d'abord tenter de convaincre l'ACP avant de citer moi-même ?

Ce n'est pas juridiquement obligatoire, mais fortement recommandé. Un dossier documenté démontrant que vous avez insisté à plusieurs reprises lors de l'assemblée générale et que vous avez envoyé des mises en demeure recommandées renforce considérablement votre position. Sans un tel dossier, le juge examinera avec sévérité le lien causal entre le dommage et l'inertie de l'ACP, et sera moins enclin à prononcer une astreinte.

Qu'est-ce qu'un mandat conventionnel donné à l'ACP ?

Un accord écrit par lequel un copropriétaire individuel autorise l'ACP à introduire également une action pour sa quote-part. Cela évite que, parallèlement à la procédure de l'ACP, dix ou vingt procédures individuelles soient également pendantes, ce qui devient ingérable administrativement. Dans les litiges de construction impliquant de nombreux propriétaires touchés, c'est souvent la solution la plus praticable — pour autant qu'elle soit dûment formalisée en assemblée générale ou dans un acte sous seing privé distinct.

Puis-je faire condamner l'ACP à l'exécution de travaux ?

Oui, via le juge de paix. Le juge de paix de Hasselt I a jugé le 27 avril 2021 qu'une ACP passive peut être contrainte d'exécuter des travaux sur les parties communes, sous astreinte. Condition : vous démontrez avoir insisté à plusieurs reprises et qu'un rapport d'expertise ou une autre pièce objective identifie la cause et la solution. Pour un développement plus poussé, voir le dossier sur l'ACP inerte face aux défauts de construction.

Le syndic peut-il introduire lui-même une procédure sans mandat de l'AG ?

Uniquement pour des actions urgentes ou des mesures conservatoires — un référé pour désigner un expert, un acte interruptif de prescription, un appel qui viendrait autrement à échéance. Une procédure au fond ne peut être introduite sans décision de l'AG. Une ratification ultérieure par l'AG peut régulariser une procédure introduite trop tôt (Trib. Brabant, contexte COVID), mais c'est une exception, pas une règle.

Que se passe-t-il si je perds la procédure contre l'ACP ?

Vous supportez alors en principe vos propres frais. La dispense de contribution aux frais de l'ACP (art. 3.92 § 9 CC) ne joue qu'en cas de bien-fondé intégral ou partiel de votre action. Une nuance importante : vous pouvez encore être dispensé proportionnellement si certaines parties de votre action prospèrent. Demandez à votre conseil de structurer l'action de manière à ce que quelques volets au moins aient des chances de succès.

L'article 1382 ancien CC / article 6.6 CC est-il utilisable contre une ACP inerte ?

Juridiquement contesté. Les copropriétaires sont contractuellement liés entre eux par les statuts — cela exclut en principe une action extracontractuelle. En pratique, on utilise la combinaison : la loi sur la copropriété comme fondement principal (obligation de gestion de l'ACP) et l'article 6.6 CC à titre subsidiaire. Le juge de paix de Hasselt I, le 27 avril 2021, a admis ce concours sans trancher expressément la discussion — une ligne pragmatique reprise dans des dossiers comparables.

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