Copropriété
La copropriété d'appartements est régie en Belgique par les dispositions spécifiques relatives à la copropriété forcée des immeubles, contenues dans le Code civil. Cette réglementation a fait l'objet de réformes importantes en 2010 et 2019, visant à instaurer une prise de décision plus souple et une gestion plus efficace.
Ce que nous faisons pour vous
- Vérification et rédaction des statuts et actes de base
- Assistance lors des assemblées générales
- Litiges entre copropriétaires ou avec l'ACP
- Assistance aux syndics dans les litiges juridiques
- Partage de la copropriété et sortie d'indivision
Exigences de majorité pour les décisions
La majorité requise pour les décisions de l'assemblée générale dépend de la nature de la décision et des dispositions légales applicables. Majorité simple : gestion journalière Majorité des 2/3 : travaux et actes de disposition relatifs aux parties communes Majorité des 4/5 : notamment modification de la destination de parties privatives Unanimité : requise dans certains cas ⚠ Les exigences exactes en matière de majorité dépendent de la nature de la décision, des statuts et des dispositions légales applicables.
Pour qui ?
Propriétaires d'appartements, associations des copropriétaires (ACP), syndics, promoteurs immobiliers et investisseurs en immeubles à appartements.
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Questions fréquemment posées
Puis-je contester une décision de l'assemblée générale ?
En principe, vous pouvez contester une décision devant le juge de paix lorsqu'elle est contraire à la loi, aux statuts ou au droit commun. L'action doit en principe être introduite dans les 4 mois de la prise de connaissance.
Que faire si le syndic ne respecte pas ses obligations ?
Vous pouvez engager la responsabilité du syndic pour ses fautes et demander sa révocation à l'assemblée générale. Dans les cas urgents, une procédure en référé peut être envisagée.
Comment sortir d'une indivision si mon copropriétaire ne veut pas vendre ?
En principe, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision (art. 815 du Code civil). Vous pouvez demander un partage judiciaire.
L'ACP est-elle responsable des dommages causés à mon appartement privatif ?
Lorsque le dommage est dû à un vice dans les parties communes, l'ACP peut, en tant que personne morale, être tenue responsable, selon les circonstances et la cause du dommage.
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