Droits réels
Les droits réels constituent l'épine dorsale juridique de tout patrimoine immobilier. Le droit des biens belge a été fondamentalement réformé par la loi du 4 février 2020 portant le Livre 3 « Les biens » du Code civil, entrée en vigueur le 1er septembre 2021.
Ce que nous faisons pour vous
- Usufruit : constitution, gestion, conflits entre usufruitier et nu-propriétaire
- Emphytéose et droit de superficie : rédaction de contrats conformes au Livre 3 du Code civil
- Servitudes : établissement, exercice, contestation et extinction
- Droits réels dans le cadre de la promotion immobilière et de la planification fiscale
- Analyse de l'impact du Livre 3 du Code civil sur les contrats et structures existants
Livre 3 du Code civil : champ d'application et droit transitoire
Le Livre 3 du Code civil s'applique en principe uniquement aux actes et faits juridiques qui surviennent après le 1er septembre 2021. Pour les droits réels constitués avant cette date, les anciennes réglementations légales restent en principe d'application. ⚠ La coexistence de l'ancien et du nouveau régime requiert une analyse minutieuse au cas par cas.
Principales modifications du Livre 3 du Code civil
Emphytéose : durée minimale réduite de 27 à 15 ans ; durée maximale de 99 ans. Droit de superficie : durée maximale portée à 99 ans. Usufruit au profit de personnes morales : durée maximale portée de 30 à 99 ans. Servitudes : peuvent désormais également être établies sur des bâtiments.
Pour qui ?
Propriétaires et particuliers dans le cadre d'une planification patrimoniale ou d'une transmission familiale de biens immobiliers, investisseurs immobiliers et promoteurs travaillant avec des structures d'emphytéose et de superficie, autorités publiques en matière de servitudes de droit public, et entreprises qui utilisent les droits réels comme instrument fiscal.
Questions fréquemment posées
Quelle est la différence entre l'emphytéose et le droit de superficie depuis le Livre 3 du Code civil ?
L'emphytéose porte sur l'usage et la jouissance du bien d'autrui, avec une durée minimale de 15 ans et une durée maximale de 99 ans. La superficie est un droit de construire qui confère un droit de propriété sur des volumes, avec une durée maximale de 99 ans.
Le Livre 3 du Code civil s'applique-t-il aussi à mon contrat d'emphytéose ou de superficie existant ?
En principe non, si le contrat a été conclu avant le 1er septembre 2021. Consultez Reius pour une analyse de votre situation spécifique.
Comment prouver l'existence d'une servitude sur ma propriété ?
Les servitudes peuvent résulter de la loi, d'une convention ou de la prescription acquisitive. La preuve est apportée par les titres de propriété, les documents cadastraux, les témoignages ou une procédure judiciaire.
Quels sont les points d'attention dans une structure d'usufruit pour ma société ?
Un usufruit constitué au profit d'une personne morale a, sous l'empire du Livre 3 du Code civil, une durée maximale de 99 ans et prend fin en cas de faillite ou de dissolution. De telles structures font l'objet d'un contrôle attentif de la part du fisc.
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