Construction et Entreprise
En Belgique, la responsabilité des acteurs de la construction est strictement encadrée. Un contrat d'entreprise mal rédigé, des procès-verbaux de réception incomplets ou des accords flous concernant les travaux supplémentaires peuvent entraîner des litiges longs et coûteux. Reius protège votre position à chaque étape du processus de construction.
Ce que nous faisons pour vous
- Rédaction et révision de contrats d'entreprise
- Conseils en matière de travaux supplémentaires, de révisions de prix et de délais d'exécution
- Accompagnement lors de la réception provisoire et définitive
- Procédures relatives à la responsabilité décennale
- Loi Breyne : assistance lors de l'achat d'habitations sur plan
- Assurances construction : assistance lors de l'introduction de sinistres
La responsabilité décennale : cadre légal
En vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil, les entrepreneurs et architectes sont en principe responsables pendant 10 ans des vices graves qui compromettent ou peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l'immeuble. Cette responsabilité est d'ordre public et ne peut être contractuellement limitée ou exclue.
Assurance responsabilité décennale obligatoire
En vertu de la loi du 31 mai 2017 (dite « Loi Peeters-Borsus », applicable aux chantiers dont le permis d'urbanisme a été délivré de manière définitive à partir du 1er juillet 2018), les entrepreneurs, architectes et certains autres prestataires de services du secteur de la construction sont tenus de souscrire une assurance responsabilité décennale. ⚠ Demandez en tout état de cause l'attestation d'assurance avant le commencement des travaux.
Pour qui ?
Maîtres d'ouvrage et particuliers dans le cadre de constructions neuves ou de rénovations, promoteurs immobiliers, entrepreneurs et sous-traitants, architectes et ingénieurs, ainsi qu'investisseurs immobiliers lors de l'acquisition de biens récemment construits.
Articles liés
Questions fréquemment posées
De combien de temps est-ce que je dispose pour mettre en cause la responsabilité de mon entrepreneur pour un vice grave ?
En principe, vous devez introduire une action au fond dans les 10 ans suivant la réception pertinente des travaux. Ce délai est un délai de forclusion qui ne peut être prolongé. Consultez Reius pour un avis sur votre situation concrète.
Mon entrepreneur facture des travaux supplémentaires que je n'ai pas approuvés. Que faire ?
Les travaux supplémentaires requièrent en principe un ordre écrit ou une confirmation écrite. Sans approbation démontrable, l'entrepreneur n'a en principe pas droit à une indemnisation complémentaire. Reius analyse la base contractuelle et vous conseille sur vos options.
Qu'est-ce que la Loi Breyne et quelle protection offre-t-elle ?
La Loi Breyne protège les acquéreurs d'habitations sur plan ou en cours de construction. Elle prévoit notamment des garanties financières obligatoires pour les acomptes versés, des règles strictes en matière de révision de prix et des régimes de responsabilité applicables au promoteur.
Qui est responsable lorsque l'architecte et l'entrepreneur ont tous deux commis une faute ?
Tant l'architecte que l'entrepreneur peuvent être tenus responsables de leurs fautes respectives. En cas de fautes concurrentes, un partage de responsabilité peut être sollicité.
Vous avez une question sur construction et entreprise ? Contactez-nous sans engagement.
Nous contacter