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Construction & Entreprise

Travaux supplémentaires : l'entrepreneur peut-il facturer un supplément ?

Vianto Pashku - Avocat · · 8 min
Table des matières

En bref

Le décompte final est nettement plus élevé que le devis. L'entrepreneur invoque des « travaux supplémentaires » qui n'étaient consignés nulle part. Est-ce permis ? Quand devez-vous payer, quand non ? Un tour d'horizon de l'ancien Code civil, de la jurisprudence récente de la Cour de cassation et du futur Livre 7 CC.

Vous avez signé un devis de 80.000 euros. L'entrepreneur a livré, mais la facture finale s'élève à 105.000 euros. « Travaux supplémentaires », dit-il. Un sol un peu plus épais, une conduite déplacée, un mur là où aucun mur n'était prévu dans les plans. Aucun de ces travaux supplémentaires n'a été convenu par écrit au préalable. L'entrepreneur peut-il facturer cela sans plus ?

La réponse est plus nuancée qu'un simple oui ou non. Le droit belge de l'entreprise contient une règle spécifique pour les travaux supplémentaires portant sur des bâtiments à prix forfaitaire (article 1793 ancien C.civ.), mais la jurisprudence a ajusté cette règle au fil des ans. En outre, l'obligation d'information de l'entrepreneur joue également, surtout lorsque le maître de l'ouvrage est un consommateur. Et le futur Livre 7 CC abroge l'article 1793 C.civ., au profit d'un régime d'information plus général. Qui connaît la voie à suivre n'est pas obligé d'avaler la facture de travaux supplémentaires sans broncher.

Le point de départ — un prix forfaitaire reste un prix forfaitaire

Lorsqu'un contrat d'entreprise a été conclu à un prix forfaitaire (« marché à forfait »), il s'agit d'un engagement fort pour l'entrepreneur. Il porte le risque de l'exécution : s'il s'avère que les travaux nécessitent plus de matériel ou plus de temps que prévu, c'est en principe son problème. Le prix reste le prix.

Le projet de Livre 7 CC confirme expressément ce principe à l'article 7.4.8. Le prestataire exécute la mission au prix convenu et, lorsqu'un prix forfaitaire a été convenu, il ne peut exiger aucune augmentation, même si la mission requiert plus de travail ou de dépenses que ce qui avait été prévu.

Une exception reste possible lorsque des circonstances imprévues et excessives rendent l'exécution du contrat disproportionnellement lourde. Mais le seuil est élevé, et cette règle peut en outre être exclue contractuellement.

Que dit l'article 1793 ancien C.civ. (droit actuel) ?

Pour la construction de bâtiments à prix forfaitaire, l'article 1793 ancien C.civ. contient une règle spécifique : l'entrepreneur ou l'architecte ne peut obtenir une augmentation de prix que si le maître de l'ouvrage consent par écrit aux changements ou agrandissements, et que le prix en est convenu.

Ce n'est pas une simple règle de preuve. Sans consentement écrit et sans prix convenu, toute augmentation de prix est illicite. La jurisprudence et la doctrine interprètent cet article de manière restrictive : il ne s'applique qu'aux contrats d'entreprise ayant pour objet la construction d'un bâtiment (Cass. 4 octobre 1951, RW 1951-52, 503). Il ne s'applique pas aux autres contrats d'entreprise ou de services — comme la rénovation pure sans construction, les travaux d'infrastructure dans un autre contexte, ou les contrats de services en général.

Pour une construction neuve classique à prix forfaitaire, la règle est cependant claire : sans avenant signé ou accord écrit clair, le supplément de prix n'est juridiquement pas exigible.

Quand les travaux supplémentaires sont néanmoins admis sans écrit

La jurisprudence de la Cour de cassation a toutefois développé une nuance importante qui, en pratique, s'avère souvent déterminante : la preuve du consentement peut également être déduite du comportement des parties.

Dans son arrêt du 5 décembre 2022 (RG C.22.0134.N), la Cour de cassation a confirmé qu'un contrat d'entreprise peut être prouvé par le comportement d'une des parties, comme par exemple la commande de travaux supplémentaires. La Cour a renvoyé à l'article 8.31, alinéa 2 de l'ancien Code civil relatif à l'aveu extrajudiciaire. En vertu de cet article, un aveu extrajudiciaire peut résulter du comportement d'une des parties, comme l'exécution d'un contrat, et ce comportement peut être établi par tous moyens de preuve.

Conséquence pratique : un maître de l'ouvrage qui laisse exécuter des travaux supplémentaires, qui ne les conteste pas pendant les travaux, qui paie des acomptes pour ces travaux supplémentaires ou qui permet que le chantier se poursuive sans protester, pourra difficilement refuser le paiement par la suite. La Cour d'appel de Mons a développé ce point le 2 juin 2022 (JLMB 2023, liv. 36, 1608) en estimant que lorsque le client avait payé 3.000 euros hors TVA à l'entrepreneur, il avait ainsi manifesté son consentement à l'exécution des travaux à ce prix.

Cette même jurisprudence contient toutefois un avertissement important pour l'entrepreneur : c'est lui qui supporte la charge de la preuve tant du consentement du maître de l'ouvrage que du prix convenu. La Cour d'appel de Mons a jugé qu'en l'espèce, l'entrepreneur n'avait pas prouvé que le maître de l'ouvrage avait consenti au prix qu'il réclamait. Il ne fournissait pas la moindre preuve à l'appui de ses affirmations, alors qu'il aurait été facile de produire des documents tels que des factures d'achat de matériaux, des catalogues de prix ou des devis d'autres professionnels. Sur la base de l'article 1134, alinéa 3 ancien C.civ. (aujourd'hui article 5.73 C.civ.), qui consacre le principe de bonne foi, la Cour a jugé que le prix devait être réduit à un montant correspondant à une exécution normale du contrat.

L'obligation d'information de l'entrepreneur

Outre les règles relatives au consentement écrit, une autre ligne de jurisprudence joue : l'obligation d'information de l'entrepreneur sur les conséquences financières des modifications.

La Cour d'appel d'Anvers a jugé le 16 avril 2024 (DAOR 2025, liv. 153, 20) qu'à défaut d'information sur les travaux supplémentaires, le consommateur peut considérer que tous les travaux exécutés par l'entrepreneur étaient compris dans le contrat initial. Concrètement : le consommateur ne doit pas payer d'indemnisation pour les travaux supplémentaires si l'entrepreneur n'a pas respecté son obligation d'information.

Le raisonnement sous-jacent du Livre 7 CC, tel que formulé dans l'Exposé des motifs relatif à l'abrogation de l'article 1793 C.civ., soutient ce point de vue : l'article avait pour but de protéger le maître de l'ouvrage, mais cette protection est également atteinte par d'autres moyens, notamment sur la base de l'obligation d'information qui pèse sur l'entrepreneur en vertu du droit commun des contrats. Lorsque des changements ou agrandissements de la mission sont envisagés, l'entrepreneur doit avertir le maître de l'ouvrage des implications financières de ceux-ci.

Une logique similaire s'applique à l'architecte. La Cour d'appel d'Anvers a jugé le 10 septembre 2024 que l'exigence de transparence de l'article VI.37 § 1 CDE doit être interprétée largement. Une clause d'honoraires qui est floue quant à ce que couvre exactement le tarif horaire ne satisfait pas à l'exigence de clarté et de compréhensibilité applicable aux contrats de consommation. La clause est alors, en cas de doute, interprétée dans le sens le plus favorable au consommateur (article VI.37 § 2 CDE).

Qu'est-ce qui change avec le Livre 7 CC ?

Le projet de Livre 7 CC du 16 avril 2024 abroge l'article 1793 ancien C.civ. L'Exposé des motifs le justifie : l'article déroge au droit commun des contrats, dans lequel le principe du consensualisme prime et le consentement peut être donné aussi bien tacitement qu'expressément. La protection du maître de l'ouvrage sera désormais atteinte via l'obligation générale d'information dans le droit des obligations (articles 5.16 et suivants C.civ.) et via la protection B2C dans le Code de droit économique.

Pour la problématique des travaux supplémentaires, l'article 7.4.8 CC introduit également de nouvelles règles concernant les circonstances inconnues. Le prestataire peut demander au maître d'ouvrage de renégocier le contrat en vue d'une adaptation ou d'une résiliation si cinq conditions cumulatives sont remplies : des circonstances qui existaient déjà lors de la conclusion du contrat rendent l'exécution excessivement onéreuse au point qu'elle ne peut raisonnablement plus être exigée ; ces circonstances étaient imprévisibles ; elles ne sont pas imputables au prestataire ; le prestataire n'a pas assumé ce risque ; et ni la loi ni le contrat n'excluent cette possibilité.

En cas de refus ou d'échec des renégociations dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une des parties, adapter le contrat pour le mettre en conformité avec ce que les parties auraient raisonnablement convenu, ou mettre fin au contrat en tout ou en partie. La demande est traitée comme en référé.

Important : la possibilité de négocier le prix en cas de circonstances inconnues peut être exclue contractuellement. Un maître d'ouvrage qui souhaite une sécurité sur son prix forfaitaire peut stipuler dans son contrat que l'article 7.4.8 CC n'est pas applicable. Pour les travaux supplémentaires classiques (sans imprévisibilité), la règle générale demeure alors qu'une augmentation de prix requiert un accord entre parties.

Que faire si vous refusez de payer les travaux supplémentaires ?

D'abord la charge de la preuve. La Cour d'appel de Mons (2 juin 2022) souligne que l'entrepreneur doit prouver que le maître de l'ouvrage a consenti au prix. Celui qui refuse de payer la facture de travaux supplémentaires contraint l'entrepreneur à apporter cette preuve — et c'est là, en pratique, que le bât blesse souvent.

Deuxième étape : contestation écrite dans un délai raisonnable. Immédiatement après réception d'une facture dont vous estimez qu'elle contient à tort des travaux supplémentaires, envoyez une protestation par recommandé en indiquant quels postes vous contestez et pourquoi. Le silence ou le paiement sans réserve d'une partie peut être interprété comme un consentement.

Troisième étape : rassemblement des preuves. Quels devis ou cahiers des charges avez-vous reçus au préalable ? Qu'y figurait-il ou non ? Avez-vous jamais confirmé par écrit les travaux supplémentaires à l'entrepreneur ? Existe-t-il une correspondance ou des e-mails dont il ressort votre consentement à certaines modifications — ou justement pas ?

Pour les consommateurs, une couche spécifique supplémentaire s'applique : l'entrepreneur en tant qu'entreprise doit communiquer clairement les caractéristiques principales de son service (article V.2 CDE) et ses clauses doivent être transparentes (article VI.37 CDE). Une clause obscure sur les travaux supplémentaires ou un régime de tarif horaire dont l'application n'est pas claire peut être contrée par la règle « in dubio contra proferentem ». Lisez-en plus dans comment prouver vos accords sans contrat écrit avec votre entrepreneur.

Reius Avocats vous accompagne dans l'analyse de factures de travaux supplémentaires contestées, de la contestation écrite jusqu'à, si nécessaire, la procédure judiciaire. Contactez-nous via info@reius.be pour une première analyse de votre dossier.

Souhaitez-vous connaître votre position complète en tant que maître d'ouvrage ? Lisez notre guide sur les droits et obligations du maître de l'ouvrage.

Questions fréquentes

Mon entrepreneur peut-il facturer des travaux supplémentaires sans ma signature ?

Pour la construction d'un bâtiment à prix forfaitaire, l'article 1793 ancien C.civ. exige le consentement écrit du maître de l'ouvrage et un prix convenu pour les travaux supplémentaires. Mais la Cour de cassation (5 décembre 2022) admet que le comportement des parties peut suffire comme preuve — un aveu extrajudiciaire par exécution du contrat. Celui qui laisse exécuter des travaux supplémentaires sans protester ou sans convenir des montants au préalable risque que son consentement soit déduit. Pour les autres contrats d'entreprise ou de services, l'exigence stricte d'écrit de l'article 1793 C.civ. ne s'applique pas.

Que faire si la facture finale est bien plus élevée que le devis ?

Réagissez par recommandé dans les semaines suivant la réception. Indiquez quels postes vous contestez et pourquoi (absence de consentement écrit, pas de prix convenu, défaut d'information). Demandez à l'entrepreneur de fournir sa preuve — factures de matériaux, catalogues de prix, e-mails relatifs aux travaux supplémentaires. Payez éventuellement la partie non contestée sous réserve expresse. En cas de contestation persistante : faites évaluer juridiquement l'affaire avant d'engager des mesures d'exécution.

Un consentement oral compte-t-il pour les travaux supplémentaires ?

Pour la construction d'un bâtiment à prix forfaitaire, l'article 1793 ancien C.civ. est strict : consentement écrit et prix convenu. Un accord oral ne suffit en principe pas. Mais il peut être confirmé par un comportement ultérieur — par exemple le maître de l'ouvrage qui laisse exécuter les travaux supplémentaires, paie un acompte ou laisse le chantier se poursuivre. Pour d'autres contrats d'entreprise (rénovation sans construction, contrats de services), la règle consensuelle générale s'applique : les accords oraux sont valables, à condition d'être prouvables.

Dois-je payer pour des travaux supplémentaires que je n'ai pas demandés ?

En principe non. L'entrepreneur doit prouver que vous avez consenti aux travaux supplémentaires et à leur prix. La Cour d'appel d'Anvers (16 avril 2024) a jugé qu'à défaut d'information claire, un consommateur peut considérer que tous les travaux exécutés étaient compris dans le devis initial. Mais celui qui a vu les travaux supplémentaires être exécutés sans protester risque que son comportement soit interprété comme un consentement tacite. Réagissez donc rapidement et par écrit lorsque vous voyez apparaître des travaux non annoncés.

Que se passe-t-il si l'entrepreneur doit effectuer des travaux supplémentaires en raison de circonstances imprévues ?

En cas de prix forfaitaire, l'entrepreneur supporte en principe le risque des difficultés imprévues. Le projet de Livre 7 CC (article 7.4.8) introduit un régime limité pour les « circonstances inconnues » dans lequel le prestataire peut demander une renégociation, mais uniquement si cinq conditions strictes sont remplies : circonstances existantes, imprévisibilité, non-imputabilité, absence de prise en charge du risque, et absence d'exclusion légale ou contractuelle. En outre, ce régime peut être exclu contractuellement — les maîtres d'ouvrage qui souhaitent une sécurité feraient bien de le stipuler.

Puis-je faire réduire le prix des travaux supplémentaires s'il est anormalement élevé ?

Oui. La Cour d'appel de Mons (2 juin 2022) a jugé que le juge dispose d'un pouvoir de contrôle marginal sur le prix sur la base du principe de la bonne exécution des contrats, qui interdit à l'entrepreneur d'exiger un prix anormalement élevé. Lorsque l'entrepreneur ne fournit pas de preuve de sa fixation de prix et que le maître d'ouvrage peut produire des devis d'autres professionnels sensiblement moins élevés, le prix peut être réduit sur la base de l'article 5.73 C.civ. (bonne foi) à un montant correspondant à une exécution normale.

Qu'est-ce que le futur Livre 7 CC change au régime des travaux supplémentaires ?

L'article 1793 ancien C.civ. est abrogé. La protection du maître de l'ouvrage se déplace vers l'obligation générale d'information (article 5.16 C.civ.) et vers la protection B2C dans le CDE. Pour les circonstances imprévues, l'article 7.4.8 CC prévoit un régime de renégociation limité. Jusqu'à l'entrée en vigueur du Livre 7 — et ce n'est pas encore le cas — l'ancien régime reste applicable aux nouveaux contrats. Lors de l'entrée en vigueur, un régime transitoire s'appliquera aux contrats en cours.

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