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Construction & Entreprise

Actualités du droit de l'entreprise 2025 : jurisprudence récente, le futur Livre 7 sur les contrats spéciaux et conséquences pratiques pour les maîtres d'ouvrage, entrepreneurs et architectes.

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Sous-traitant impayé : action directe contre le maître de l'ouvrage

Un sous-traitant qui ne parvient pas à se faire payer par son entrepreneur principal n'est pas condamné à l'impuissance. L'article 1798 du Code civil lui confère une action directe contre le maître de l'ouvrage — depuis l'arrêt de la Cour constitutionnelle, même de manière extrajudiciaire par lettre recommandée. Mais des conditions s'appliquent, et la faillite de l'entrepreneur principal constitue un délai impératif.

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Construire sans permis : qu'en est-il de votre contrat d'entreprise ?

Un contrat d'entreprise qui n'a pas été exécuté conformément au permis d'urbanisme n'entraîne pas automatiquement la nullité. La jurisprudence récente opère un partage minutieux entre ce qui affecte le contrat lui-même, ce que l'architecte aurait dû faire au titre de son devoir d'information, et qui paie finalement la démolition — une répartition qui s'avère souvent coûteuse pour celui qui détourne le regard.

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Travaux supplémentaires : l'entrepreneur peut-il facturer un supplément ?

Le décompte final est nettement plus élevé que le devis. L'entrepreneur invoque des « travaux supplémentaires » qui n'étaient consignés nulle part. Est-ce permis ? Quand devez-vous payer, quand non ? Un tour d'horizon de l'ancien Code civil, de la jurisprudence récente de la Cour de cassation et du futur Livre 7 CC.

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Responsabilité décennale de l'entrepreneur et de l'architecte : que couvre-t-elle ?

Huit ans après la réception, votre façade se fissure. Pouvez-vous encore mettre en cause votre entrepreneur et votre architecte ? La responsabilité décennale offre une protection contre les vices graves de construction — mais uniquement sous des conditions strictes, et dans un délai que nul ne peut ignorer.

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L'entrepreneur n'a pas averti : que dit son devoir d'information ?

Un entrepreneur est plus qu'un simple exécutant de plans. Il a un devoir actif d'avertissement dès qu'il constate un risque technique — et ce devoir survit à la réception. S'il tait ce risque, il ne peut se retrancher derrière « les plans étaient approuvés ». Mais il existe aussi des limites : tout détail passé sous silence n'engendre pas la responsabilité.

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Vices cachés véniels dans les constructions : combien de temps encore ?

Deux ans après les travaux de rénovation, vous découvrez une fissure importante dans l'enduit, ou un problème d'humidité qui n'était pas visible. Pas de risque d'effondrement, mais quelque chose que vous n'auriez jamais accepté si vous l'aviez su. Quels sont les délais applicables ? Comment prouver que le vice était « caché » ? Et qu'est-ce qui change avec le futur Livre 7 du Code civil ?

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Mettre l'entrepreneur à la porte : résolution ou résiliation ?

« Je veux m'en défaire. » Six mots, trois voies juridiques différentes, trois issues totalement différentes. Celui qui renvoie son entrepreneur sans choisir la bonne voie risque de devoir lui-même payer l'indemnité. Quelles sont les différences entre la résiliation, la résolution et le remplacement extrajudiciaire ?

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Architecte sans contrôle du chantier : quels risques encourez-vous ?

« Faites uniquement les plans, je gère l'exécution moi-même avec l'entrepreneur. » Cela semble économiser de l'argent, mais c'est un champ de mines juridique. Pour le maître d'ouvrage comme pour l'architecte. Que dit la loi, que dit la jurisprudence récente de la Cour de cassation, et quels pièges subsistent pour ceux qui veulent tout de même emprunter cette voie ?

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Clauses abusives dans les contrats d'entreprise B2B

Depuis le 1er décembre 2020, le Livre VI du Code de droit économique soumet également les contrats entre entreprises au contrôle des clauses abusives. Pour le secteur de la construction — et pour les associations de copropriétaires comportant des lots professionnels — cela a des conséquences majeures. Des clauses qui étaient auparavant "la norme" risquent aujourd'hui d'être frappées de nullité.

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Entrepreneur sans contrat écrit : quelle est la solidité de votre position ?

De nombreux dossiers d'entreprise partent d'une offre, d'une poignée de main et d'un acompte — non d'un contrat élaboré. Cela ne pose pas nécessairement problème : le droit belge reconnaît le contrat d'entreprise sans écrit. Mais lorsqu'un litige surgit sur le prix ou l'étendue des travaux, l'absence d'écrit se révèle coûteuse — surtout pour celui qui supporte la charge de la preuve.

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Plusieurs entrepreneurs sur un même chantier : qui assure la coordination ?

Sur un chantier typique, plusieurs entrepreneurs travaillent aujourd'hui côte à côte — un entrepreneur en gros œuvre, un électricien, un plombier, un carreleur. Qui veille à ce que tout s'articule correctement ? La réponse évolue du vieux réflexe « c'est au maître de l'ouvrage de s'en occuper » vers une responsabilité partagée dans laquelle chaque partie assume son propre rôle.

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