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Construction & Entreprise

Clauses abusives dans les contrats d'entreprise B2B

Vianto Pashku - Avocat · · 7 min
Table des matières

En bref

Depuis le 1er décembre 2020, le Livre VI du Code de droit économique soumet également les contrats entre entreprises au contrôle des clauses abusives. Pour le secteur de la construction — et pour les associations de copropriétaires comportant des lots professionnels — cela a des conséquences majeures. Des clauses qui étaient auparavant "la norme" risquent aujourd'hui d'être frappées de nullité.

Pendant longtemps, la réglementation sur les clauses abusives était réservée aux consommateurs. Entre entreprises régnait la liberté contractuelle, avec pour seul frein la bonne foi générale et l'abus de droit. Cela a changé le 1er décembre 2020, lorsque la loi du 4 avril 2019 a inséré un nouveau Titre 3/1 dans le Livre VI du Code de droit économique. Depuis lors, les articles VI.91/1 à VI.91/10 CDE s'appliquent également aux conventions B2B — ce qui a un impact direct sur les contrats d'entreprise, les contrats d'architecte et la sous-traitance.

Les conséquences ont été sous-estimées par de nombreuses entreprises. Des clauses qui figuraient depuis des années dans les conditions générales des entrepreneurs et des fédérations sectorielles — clauses de modification unilatérale du prix, exonérations pour faute lourde, limitations des moyens de preuve — risquent aujourd'hui d'être annulées. Pour les maîtres de l'ouvrage-entreprises, les promoteurs immobiliers et même pour les associations de copropriétaires comportant majoritairement des lots professionnels, c'est une bonne nouvelle, à condition de savoir quelles clauses sont contestables et comment. Le présent article passe en revue la liste noire et la liste grise et examine leur portée concrète dans le secteur de la construction.

Champ d'application : plus large qu'on ne le pense

Le régime B2B s'applique aux contrats conclus entre entreprises, avec quelques exceptions. Les entreprises de construction, les promoteurs immobiliers, les bureaux d'ingénierie et les architectes exerçant sous forme de société y sont tous soumis.

Une extension importante : l'article VI.91/1, § 3 CDE prévoit que le régime s'applique également aux conventions conclues entre une entreprise et une association des copropriétaires (article 3.86 C.civ.), lorsque plus de vingt-cinq pour cent des quotités dans les parties communes sont attribuées à des lots susceptibles, selon les statuts, d'avoir une destination professionnelle. Concrètement : pour les immeubles à appartements mixtes ou majoritairement professionnels, la protection B2B s'applique au niveau de l'ACP, même si les copropriétaires individuels sont des particuliers. Cela a des conséquences pratiques pour les contrats d'entreprise, de gestion et d'entretien conclus avec le syndic ou avec des prestataires externes.

Le critère général : le déséquilibre manifeste

Le cœur du régime figure à l'article VI.91/3 § 1er CDE : une clause est abusive lorsque, seule ou combinée avec d'autres clauses, elle crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties.

Pour l'appréciation, le juge tient compte de toutes les circonstances : la nature des prestations, l'économie générale du contrat, les usages commerciaux en vigueur, les autres clauses. Point important : le contrôle ne vise pas le prix ni l'équivalence entre prestation et contreprestation, pour autant qu'ils soient formulés de manière claire et compréhensible. Il porte sur la structure des engagements réciproques, non sur l'équilibre commercial.

Pour un dossier de construction, cela signifie qu'un juge — lorsque vous contestez qu'une clause est excessivement favorable à votre entrepreneur ou cocontractant — ne se prononce pas sur le prix lui-même, mais sur la manière dont le risque, la responsabilité et les remèdes sont répartis.

La liste noire : quatre clauses toujours abusives

L'article VI.91/4 CDE énumère quatre clauses réputées abusives sans possibilité de preuve contraire :

1° Engagement irrévocable unilatéral alors que l'exécution par l'entreprise est soumise à sa seule volonté. Vous êtes lié, mais l'autre partie peut à tout moment renoncer à l'exécution. En matière d'entreprise, cela se rencontre dans des clauses par lesquelles l'entrepreneur se réserve le droit de ne pas entamer les travaux sans justification, alors que le maître de l'ouvrage est déjà lié.

2° Droit unilatéral d'interprétation pour l'entreprise. Une clause disant "en cas de contestation, l'entrepreneur décide du sens de la présente convention" est toujours nulle.

3° Renonciation à tout moyen de recours en cas de contestation. Une clause vous interdisant de vous adresser au juge, quelle que soit la structure du litige, est toujours nulle.

4° Prise de connaissance ou acceptation irréfragable sans connaissance effective avant la conclusion du contrat. Une clause disant "le maître de l'ouvrage est irréfragablement présumé avoir pris connaissance et accepté toutes les conditions générales" alors que ces conditions n'ont pas été effectivement communiquées au préalable, est toujours nulle.

La liste grise : huit clauses présumées abusives

L'article VI.91/5 CDE contient une liste grise de huit clauses présumées abusives, sauf preuve contraire. Pour les contrats d'entreprise, sont particulièrement pertinentes :

Modification unilatérale du prix sans motif valable. Une clause permettant à l'entrepreneur de modifier unilatéralement le prix convenu sans motif clair et objectivement vérifiable est présumée abusive. Les formules classiques de révision de prix (basées sur un indice tel que l'indice des prix des matériaux de construction) restent possibles, à condition qu'elles soient formulées de manière claire et compréhensible.

Reconduction tacite sans délai de préavis raisonnable. Un contrat-cadre qui se prolonge automatiquement sans que vous puissiez résilier en temps utile relève de cette présomption.

Transfert du risque économique sans contrepartie. Une clause qui fait entièrement peser le risque d'exécution ou de marché sur le maître de l'ouvrage alors qu'il incombe normalement à l'entrepreneur, est présumée abusive.

Limitation inappropriée des droits légaux en cas d'inexécution. Une clause qui vous empêche, en cas de manquement grave de l'entrepreneur, de résoudre, de suspendre ou d'exiger l'exécution en nature, est suspecte.

Exonération de responsabilité pour dol, faute lourde ou obligations essentielles. Une clause qui décharge l'entrepreneur de sa responsabilité pour son dol, sa faute lourde, ou pour l'inexécution des obligations essentielles qui constituent l'objet du contrat, est présumée abusive. Cela touche directement les clauses classiques d'exonération figurant dans les conditions générales des entrepreneurs.

Limitation des moyens de preuve. Une clause disant "seules les plaintes formulées par écrit sont prises en considération" ou imposant un régime probatoire préétabli à votre détriment, relève de cette présomption.

Montants d'indemnisation manifestement disproportionnés au préjudice. Les clauses pénales forfaitaires manifestement excessives par rapport au dommage réel potentiel sont contestables — même en contexte B2B.

Particulièrement important : l'ordre public de la responsabilité décennale

Outre le contrôle CDE, le secteur de la construction est soumis à un régime strict en matière de clauses de responsabilité. La Cour de cassation a confirmé, dans ses arrêts du 12 février 2021 (Cass. R.G. C.20.0066.N) et du 10 février 2022 (Cass. R.G. C.19.0594.N), que la responsabilité particulière de l'architecte et de l'entrepreneur pour les vices affectant la stabilité (articles 1792 et 2270 ancien C.civ.) est d'ordre public.

Cela emporte trois conséquences qui priment toute clause B2B :

Une clause excluant la responsabilité décennale est nulle. Une clause limitant la responsabilité en cas de fautes concurrentes de l'architecte et de l'entrepreneur à la part de chacun dans le dommage est nulle — la responsabilité in solidum subsiste. La proposition de loi Livre 7 du C.civ. reprend cette règle à l'article 7.4.49, § 3, qui déclare absolument nulle toute exclusion ou limitation de la responsabilité de conformité affectant la stabilité.

Pour le cadre plus large de la responsabilité décennale, voyez le spoke sur la responsabilité décennale de l'entrepreneur et de l'architecte.

En pratique : que faire face à une clause abusive ?

La sanction est claire : une clause abusive est nulle, et cette nullité peut être soulevée d'office par le juge. Le reste du contrat demeure en principe intact, sauf si le contrat ne peut subsister sans la clause annulée. Une réinterprétation ou un "sauvetage" de la clause est exclu en B2B — l'approche all-or-nothing du droit de la consommation a été étendue.

Lorsque vous signez, en tant que maître de l'ouvrage-entreprise ou ACP, des contrats avec des entrepreneurs, architectes ou prestataires, un examen approfondi par un avocat s'avère rentable. Non pas pour renégocier chaque clause moins favorable, mais pour identifier les véritables lignes rouges du CDE et de l'ordre public. Pour le cadre plus large de votre position de maître de l'ouvrage, voyez le pilier sur les droits et obligations du maître de l'ouvrage en matière d'entreprise.

Reius Avocats assiste les entreprises, promoteurs immobiliers et ACP dans la rédaction, la révision et la contestation des contrats d'entreprise et d'architecte. Pour une évaluation de votre contrat ou une contestation en cours, contactez-nous via info@reius.be.

Questions fréquentes

Depuis quand cette protection B2B s'applique-t-elle exactement ?

La loi du 4 avril 2019 a inséré le Titre 3/1 dans le Livre VI du Code de droit économique. Les articles VI.91/1 à VI.91/10 CDE sont entrés en vigueur le 1er décembre 2020. Ils s'appliquent aux conventions conclues, renouvelées ou modifiées après cette date. Pour les contrats en cours sans renouvellement, l'ancien régime continue de s'appliquer.

Le régime B2B s'applique-t-il également aux contrats de sous-traitance ?

Oui. L'entrepreneur principal et le sous-traitant sont tous deux des entreprises, et leur convention relève du Titre 3/1 CDE. Les clauses qui écarteraient unilatéralement le devoir de diligence ou l'obligation d'avertissement du sous-traitant, ou qui excluraient l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, sont doublement suspectes — sous l'angle du CDE et sous la protection particulière de l'article 1798 ancien C.civ. Voyez à ce sujet le spoke sur le sous-traitant impayé.

Quelle est la différence entre la liste noire et la liste grise ?

Les clauses de la liste noire (article VI.91/4 CDE) sont toujours abusives, sans possibilité pour l'entrepreneur d'apporter la preuve contraire. Les clauses de la liste grise (article VI.91/5 CDE) sont présumées abusives — l'entrepreneur peut renverser cette présomption en démontrant que la clause, dans le contexte concret, n'entraîne pas de déséquilibre manifeste. En pratique, ce renversement est rarement aisé.

Nous sommes une ACP achetant des services externes — relevons-nous de la protection B2B ?

Éventuellement, oui. L'article VI.91/1, § 3 CDE prévoit que le régime s'applique aux conventions conclues entre une entreprise et une ACP d'un immeuble dont plus de 25 % des quotités dans les parties communes sont attribuées à des lots susceptibles, selon les statuts, d'avoir une destination professionnelle. Pour les immeubles mixtes ou à destination majoritairement commerciale ou de bureaux, cette protection s'applique donc à toutes les conventions avec entrepreneurs, syndics, fournisseurs et autres prestataires. Pour les immeubles majoritairement résidentiels (moins de 25 % de lots professionnels), le régime classique continue de s'appliquer.

Que se passe-t-il si une clause abusive B2B et une atteinte à l'ordre public sont en cause simultanément ?

Les sanctions se cumulent. Une clause qui relève à la fois de l'article VI.91/4 CDE (liste noire) et qui viole la responsabilité décennale d'ordre public est doublement nulle. Le juge peut soulever d'office ces deux fondements. En pratique, un seul motif de nullité suffit à écarter la clause — mais dans le cadre d'une procédure, il est stratégique de les invoquer tous les deux, afin de ne laisser à la partie adverse aucune marge pour "sauver" la clause.

Quelle est la différence avec le régime B2C des clauses abusives ?

Le régime B2C (articles VI.82 et suivants CDE) est plus strict et protège uniquement les consommateurs. Il comporte une liste noire plus étendue (33 clauses interdites à l'article VI.83 CDE) et ne connaît pas de liste grise — toutes les clauses de la liste noire B2C sont toujours nulles. Le régime B2B est plus souple : seulement 4 clauses en liste noire (article VI.91/4 CDE), 8 clauses en liste grise dont la présomption est réfragable, et un critère général de "déséquilibre manifeste". Concrètement, une clause automatiquement nulle dans un contrat B2C doit d'abord être soumise à un contrôle dans un contrat B2B — la charge de la preuve se déplace toutefois en faveur de l'entreprise la plus faible.

Nous concluons des contrats sur la base des conditions standard de la fédération (p. ex. Bouwunie, Embuild) — sont-elles automatiquement valables ?

Pas automatiquement. Les conditions standard d'une fédération sectorielle ne bénéficient d'aucune présomption légale de validité. Chaque clause individuelle est examinée séparément à l'aune du régime B2B, et de l'ordre public en ce qui concerne la responsabilité décennale. En cas de contestation, le juge peut parfaitement estimer qu'un article spécifique des conditions standard est abusif, même s'il est utilisé dans tout le secteur. L'origine sectorielle peut certes constituer un indice que la clause s'inscrit dans les "usages commerciaux en vigueur" (article VI.91/3 § 2 CDE) — élément pris en compte lors de l'appréciation globale, mais qui n'est pas un blanc-seing.

En tant que maître de l'ouvrage-entreprise, puis-je faire annuler une clause a posteriori, après les travaux ?

Oui. L'action en annulation d'une clause abusive peut être introduite tant que la convention n'a pas été intégralement exécutée, et en tout état de cause dans le délai de prescription de droit commun de dix ans (article 2262bis C.civ.). Pour les clauses frappées de nullité absolue — telles celles qui excluent la responsabilité décennale — le juge peut en outre soulever d'office la nullité, y compris en cours de procédure. En pratique, il est toutefois beaucoup plus efficace d'invoquer la nullité avant tout paiement fondé sur la clause ; si vous payez d'abord sans réserve, cela peut parfois vous être opposé comme acceptation implicite.

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