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Construction & Entreprise

Sous-traitant impayé : action directe contre le maître de l'ouvrage

Vianto Pashku - Avocat · · 9 min
Table des matières

En bref

Un sous-traitant qui ne parvient pas à se faire payer par son entrepreneur principal n'est pas condamné à l'impuissance. L'article 1798 du Code civil lui confère une action directe contre le maître de l'ouvrage — depuis l'arrêt de la Cour constitutionnelle, même de manière extrajudiciaire par lettre recommandée. Mais des conditions s'appliquent, et la faillite de l'entrepreneur principal constitue un délai impératif.

Un sous-traitant preste pendant des mois sur un chantier. L'entrepreneur principal facture au maître de l'ouvrage et est payé. Mais le sous-traitant ? Il voit ses factures rester impayées, reçoit de vaines promesses, et finalement ses appels ne sont plus pris. L'entrepreneur principal glisse vers des difficultés de paiement, parfois même vers la faillite. Le sous-traitant se retrouve les mains vides — alors qu'il a entre-temps payé les salaires de ses propres travailleurs.

Contre ce scénario classique, le droit belge a développé une arme puissante : l'action directe fondée sur l'article 1798 de l'ancien Code civil. Une sûreté légale qui permet au sous-traitant de s'adresser directement au maître de l'ouvrage pour les prestations qu'il a effectuées pour le compte de celui-ci. Depuis un arrêt de la Cour constitutionnelle de 2021, cette action peut même être exercée de manière extrajudiciaire — par lettre recommandée, sans citation. Mais le timing est crucial, car la faillite de l'entrepreneur principal peut brusquement fermer cette porte.

Qu'est-ce que l'action directe du sous-traitant ?

L'article 1798 de l'ancien Code civil confère au sous-traitant un droit légal : il peut s'adresser directement au maître de l'ouvrage pour les prestations qu'il a effectuées en vue de l'exécution du travail de celui-ci, à concurrence de ce que le maître de l'ouvrage reste devoir à l'entrepreneur principal au moment où l'action est exercée.

Il s'agit d'une action directe dite imparfaite, ce qui signifie que l'objet de l'action n'est fixé qu'au moment de son exercice. Jusqu'à ce moment, le maître de l'ouvrage peut encore valablement payer l'entrepreneur principal avec effet libératoire. À partir du moment où le sous-traitant exerce son action, le maître de l'ouvrage ne peut plus le faire — du moins pas à concurrence du montant de l'action exercée.

La Cour d'appel d'Anvers a formulé ce principe dans son arrêt du 22 octobre 2020 (RW 2022-23, n° 26, 1028) comme suit : par l'exercice de l'action directe, le patrimoine du maître de l'ouvrage est engagé et celui-ci ne peut plus, pour le marché concerné, payer valablement l'entrepreneur principal. Toutefois, la prétention directe ne peut être honorée par le maître de l'ouvrage que dans la mesure où son assiette — à savoir la créance de l'entrepreneur principal contre le maître de l'ouvrage — est encore disponible à ce moment dans le patrimoine de l'entrepreneur principal.

La ratio derrière cette règle : la protection du sous-traitant en tant que maillon économiquement plus faible de la chaîne, et la prévention des situations où l'entrepreneur principal reçoit paiement du maître de l'ouvrage sans reverser à ses propres sous-traitants.

Conditions d'exercice

Quatre conditions doivent être cumulativement remplies :

Un contrat de sous-traitance valable. Entre le sous-traitant et l'entrepreneur principal doit exister un contrat d'entreprise (ou de services), dans le cadre duquel le sous-traitant fournit des prestations que l'entrepreneur principal transmet à son tour au maître de l'ouvrage.

Le non-paiement par l'entrepreneur principal. Le sous-traitant doit démontrer que sa créance envers l'entrepreneur principal est exigible et n'a pas été honorée.

Une créance encore disponible de l'entrepreneur principal contre le maître de l'ouvrage. C'est le point critique : le maître de l'ouvrage ne doit pas encore avoir tout payé à l'entrepreneur principal au moment de l'exercice. L'action directe ne peut aboutir qu'à concurrence de ce qui reste dû.

Un lien avec le même chantier. Les prestations que le sous-traitant réclame doivent avoir été effectuées pour l'exécution du contrat d'entreprise entre l'entrepreneur principal et ce maître de l'ouvrage spécifique. Les travaux pour d'autres projets ne peuvent pas être invoqués dans l'action contre ce maître de l'ouvrage.

Exercice extrajudiciaire — Cour constitutionnelle 81/2021

Pendant longtemps, une discussion a existé sur la question de savoir si l'action directe pouvait uniquement être exercée par citation ou également de manière extrajudiciaire. La Cour constitutionnelle y a mis fin dans son arrêt n° 81/2021 du 3 juin 2021.

La Cour a jugé que l'article 1798 de l'ancien Code civil ne viole pas les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, dans l'interprétation selon laquelle il permet au sous-traitant d'exercer son action directe contre le maître de l'ouvrage par lettre recommandée, et ainsi, par une action extrajudiciaire, de rendre irrecevable ou non fondée une action en justice entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage relative à la somme d'argent qui fait l'objet de l'action directe.

L'arrêt a affiné le fonctionnement. Quelle que soit la forme sous laquelle le sous-traitant porte son action directe à la connaissance du maître de l'ouvrage, elle a pour conséquence que le juge saisi d'une action en paiement introduite par l'entrepreneur principal contre le maître de l'ouvrage ne peut statuer sur l'ensemble de cette action avant que l'action directe ne soit tranchée. L'exercice de l'action directe n'a toutefois pas pour effet que l'entrepreneur principal ne puisse pas intenter une action en paiement contre le maître de l'ouvrage — une action introduite antérieurement ne devient pas ipso facto irrecevable ou non fondée.

Pour l'entrepreneur principal en litige avec le maître de l'ouvrage et confronté à une action extrajudiciaire de son sous-traitant, la Cour offre une porte de sortie procédurale : il peut citer le sous-traitant en intervention forcée en vertu des articles 16, alinéa 2 et 813, alinéa 2 du Code judiciaire. Si le sous-traitant ne comparaît pas et ne dépose pas de conclusions, un jugement par défaut peut être prononcé. Si l'entrepreneur principal estime que l'action extrajudiciaire constitue un abus de procédure, il peut réclamer des dommages-intérêts au sous-traitant.

Anvers 22 octobre 2020 — la faillite comme blocage

Un avertissement crucial pour les sous-traitants : la faillite de l'entrepreneur principal ferme la porte. La Cour d'appel d'Anvers a jugé le 22 octobre 2020 (RW 2022-23, n° 26, 1028) que la faillite de l'entrepreneur principal a pour effet que les créances de l'entrepreneur principal failli contre le maître de l'ouvrage ne sont plus disponibles à partir de ce moment. À partir du jugement déclaratif de faillite, l'action directe fondée sur l'article 1798 de l'ancien Code civil ne peut donc plus être exercée (en application de l'article XX.116 CDE).

Conséquence pratique : dès qu'un sous-traitant perçoit des signaux de difficultés de paiement chez son entrepreneur principal (retards de paiement, excuses changeantes, rumeurs de faillite dans le secteur), il doit agir rapidement. Une lettre recommandée au maître de l'ouvrage indiquant les montants dus, avec copie à l'entrepreneur principal, constitue la première étape. Attendre le prononcé de la faillite signifie la perte de cette sûreté légale.

Tribunal de l'entreprise d'Anvers 22 décembre 2022 — droit impératif

Une autre question importante en pratique : l'action directe peut-elle être exclue contractuellement ? Par exemple par une clause dans le contrat de sous-traitance dans laquelle le sous-traitant renonce à son droit d'agir directement contre le maître de l'ouvrage ?

Le Tribunal de l'entreprise d'Anvers (division Anvers) a jugé clairement le 22 décembre 2022 (TBO 2023, n° 3, 128 et TRVRPS 2025, n° 1, 81) : cela n'est pas possible. Les parties ne peuvent pas valablement exclure l'action fondée sur l'article 1798 de l'ancien Code civil. En raison des importantes fonctions de protection et de sûreté de cet article, et du principe selon lequel les sûretés légales sont de droit impératif, l'action directe du sous-traitant est également de droit impératif. Le sous-traitant ne peut y renoncer dans le contrat avec l'entrepreneur principal. La clause qui prévoit cette renonciation est nulle et ne peut faire obstacle au recours à l'article 1798 de l'ancien Code civil pour s'adresser directement au maître de l'ouvrage en paiement.

Pour les sous-traitants, cela signifie : même lorsque leur contrat avec l'entrepreneur principal contient une clause de renonciation, ils peuvent néanmoins invoquer l'action directe. Pour les entrepreneurs principaux, c'est un avertissement : inclure une telle clause n'offre aucune protection et peut même soulever des questions sur les autres clauses du contrat — pensez à la théorie des clauses abusives entre entreprises.

Que change le Livre 7 CO ?

Le projet de Livre 7 CO du 16 avril 2024 modernise et élargit l'action directe. L'article 7.4.31 CO règle « l'action directe de l'auxiliaire contre le donneur d'ordre » et s'appuie sur le système existant.

Le paragraphe 1er de l'article 7.4.31 CO dispose : si le prestataire ne paie pas à son auxiliaire les sommes contractuellement dues, l'auxiliaire dispose d'une action directe contre le donneur d'ordre, à concurrence des prestations effectuées au profit de ce donneur d'ordre. L'exercice requiert que le donneur d'ordre soit resté débiteur envers le prestataire en raison de prestations fournies pour le donneur d'ordre, et dont le prestataire a confié en tout ou en partie l'exécution à l'auxiliaire. L'action directe s'exerce sur notification. Elle est inefficace lorsqu'elle parvient au donneur d'ordre après que la créance de paiement du prestataire est devenue indisponible en raison d'une saisie ou d'une situation de concours affectant le patrimoine du prestataire.

Une innovation : en cas de chaîne d'auxiliaires, chaque auxiliaire peut exercer l'action directe contre le donneur d'ordre de son cocontractant. La protection va donc au-delà de la seule première couche de sous-traitants.

Le paragraphe 3 prévoit une solution pratique en cas de contestation : en cas de contestation entre l'auxiliaire et le prestataire, le donneur d'ordre peut verser le montant à la Caisse des dépôts et consignations ou sur un compte bloqué au nom du prestataire et de l'auxiliaire auprès d'un établissement financier. Le donneur d'ordre y est tenu si le prestataire ou l'auxiliaire en fait la demande par écrit.

Le paragraphe 4 codifie expressément la jurisprudence du Tribunal de l'entreprise : toute limitation ou exclusion de l'action directe est réputée non écrite.

Plan d'action pratique pour les sous-traitants

Première étape — préparation interne du dossier. Quelles factures sont impayées ? Quelles prestations ont été effectuées pour quel chantier spécifique de quel maître de l'ouvrage spécifique ? Rassemblez les offres, les rapports de chantier, les photos et les bons de commande qui documentent les prestations fournies.

Deuxième étape — lettre recommandée au maître de l'ouvrage. Avec indication des montants dus, détails des factures, identification du chantier, et mention expresse que vous exercez l'action directe de l'article 1798 de l'ancien Code civil. Envoyez une copie à l'entrepreneur principal (transparence, et cela évite les surprises).

Troisième étape — surveillez le timing. En cas de signaux de faillite : agissez immédiatement. L'arrêt d'Anvers du 22 octobre 2020 fait clairement comprendre que le jugement déclaratif de faillite ferme la porte.

Quatrième étape — en cas de contestation. Si le maître de l'ouvrage ou l'entrepreneur principal conteste la créance, vous pouvez invoquer la possibilité de consignation à la Caisse des dépôts et consignations (aujourd'hui déjà une pratique courante, expressément codifiée à l'article 7.4.31 § 3 CO). Parallèlement, vous préparez une procédure judiciaire, avec citation tant du maître de l'ouvrage que de l'entrepreneur principal.

Reius Avocats accompagne les sous-traitants dans l'exercice de leur action directe, de la rédaction de la lettre recommandée jusque, si nécessaire, à la procédure au fond. Pour les maîtres d'ouvrage, nous analysons les actions reçues et conseillons sur la réponse adéquate. Contactez-nous via info@reius.be.

Souhaitez-vous connaître votre position complète en tant que maître de l'ouvrage ? Lisez notre guide sur les droits et obligations du maître de l'ouvrage.

Questions fréquentes

Un sous-traitant peut-il s'adresser directement à moi en tant que maître de l'ouvrage ?

Oui, sur la base de l'article 1798 de l'ancien Code civil. Conditions : il existe un contrat de sous-traitance valable avec l'entrepreneur principal, le sous-traitant n'a pas été payé, et vous (en tant que maître de l'ouvrage) êtes encore débiteur de l'entrepreneur principal au moment de l'action pour des prestations effectuées pour votre chantier. Depuis l'arrêt 81/2021 de la Cour constitutionnelle, cela peut également se faire de manière extrajudiciaire par lettre recommandée, sans citation. À partir de ce moment, vous ne pouvez plus payer valablement l'entrepreneur principal pour le montant de l'action exercée.

Que se passe-t-il si j'ai déjà payé l'entrepreneur principal ?

Dans ce cas, l'action directe n'aboutit plus pour le montant déjà payé. La Cour d'appel d'Anvers (22 octobre 2020) souligne que l'action directe ne peut être honorée qu'à concurrence de ce qui est encore disponible dans le patrimoine de l'entrepreneur principal — concrètement : ce que vous devez encore. Si vous avez entièrement payé avant l'exercice de l'action, le sous-traitant reste les mains vides à votre égard (mais conserve son action contre l'entrepreneur principal).

Que doit contenir la lettre recommandée du sous-traitant ?

L'identification des parties et du chantier, l'indication détaillée des factures impayées avec date et montant, la description des prestations sur lesquelles portent les factures, la mention expresse que l'action directe de l'article 1798 de l'ancien Code civil est exercée, et un délai de paiement. Les pièces justificatives (copies des factures, documents de chantier) peuvent être jointes. Une lettre recommandée avec accusé de réception est nécessaire pour fixer le moment de l'exercice.

Que se passe-t-il si l'entrepreneur principal tombe en faillite ?

Dans ce cas, l'action directe s'éteint à partir du jugement déclaratif de faillite. La Cour d'appel d'Anvers (22 octobre 2020) confirme que les créances de l'entrepreneur principal failli deviennent indisponibles en raison du concours. Pour les sous-traitants, cela signifie : agissez rapidement dès que des signaux de difficultés de paiement apparaissent. Attendre le prononcé de la faillite ferme totalement cette voie de protection.

Peut-on prévoir dans un contrat de sous-traitance que l'action directe est exclue ?

Non. Le Tribunal de l'entreprise d'Anvers (22 décembre 2022) a jugé que l'action directe est de droit impératif. Une clause de renonciation est nulle et sans effet. Le projet de Livre 7 CO le codifie à l'article 7.4.31 § 4 : toute limitation ou exclusion est réputée non écrite. Pour les entrepreneurs principaux, une telle clause est donc inutile et constitue potentiellement un signal indiquant que d'autres clauses doivent également être examinées d'un œil critique.

Que fait le maître de l'ouvrage s'il doute de la réclamation du sous-traitant ?

En cas de doute sur le bien-fondé (s'agit-il bien du même chantier ? le montant est-il correct ? les prestations ont-elles réellement été fournies ?), le maître de l'ouvrage peut verser le montant à la Caisse des dépôts et consignations ou sur un compte bloqué au nom tant de l'entrepreneur principal que du sous-traitant. C'est ce que règle expressément le projet d'article 7.4.31 § 3 CO et c'est déjà une pratique courante. Ensuite, le juge se prononce sur la personne ayant droit au montant. La prudence reste de mise : payer simplement l'entrepreneur principal après une action directe valable peut vous faire payer deux fois.

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