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Associations partielles dans les grands complexes : qui décide de quoi ?

Door Vianto Pashku, advocaat - Avocat · · 7 min
Table des matières

En bref

Les grands sites sont souvent gérés par une association principale accompagnée de plusieurs associations partielles. Chaque association ne décide que sur ses propres parties, désignées dans l'acte de base. Découvrez comment les compétences sont réparties et quelle association vous devez précisément assigner en cas de litige afin d'éviter les erreurs procédurales.

Dans les grands sites résidentiels — pensez à un domaine composé de plusieurs blocs, à un complexe mixte avec commerces au rez-de-chaussée et logements au-dessus, ou à un projet développé par phases — la gestion est rarement assurée par une seule association des copropriétaires. La loi permet de scinder la structure en une association principale et plusieurs associations partielles. Cela met de l'ordre dans la gestion, mais crée aussi des écueils, surtout lorsqu'un litige survient et qu'il faut déterminer quelle association assigner précisément.

Pourquoi des associations partielles ?

La loi sur la copropriété, contenue dans les articles 3.84 et suivants du Code civil, prévoit la possibilité de créer, au sein d'un même grand complexe, plusieurs associations des copropriétaires. Il y a alors une association principale qui gère les parties communes à tous — pensez à la voie d'accès, à l'infrastructure centrale, aux équipements collectifs — et à côté des associations partielles qui gèrent chacune un ensemble délimité de parties communes particulières.

Cette scission n'est pas un luxe administratif. Elle permet que les habitants du bloc A n'aient pas à codécider et à cofinancer l'ascenseur ou le toit du bloc B, et inversement. Chaque association partielle gère ses propres parties communes désignées dans l'acte de base, tandis que l'association principale se charge de ce qui appartient réellement à tous les propriétaires. C'est une structure logique pour les sites où plusieurs bâtiments ou fonctions coexistent.

Chaque association partielle ne décide que sur ses propres parties

La répartition des compétences entre l'association principale et l'association partielle est stricte. Le juge de paix de Hasselt l'a précisé dans un jugement du 3 janvier 2023. Lorsque des parties communes particulières sont gérées par une association partielle, l'assemblée générale de cette association partielle ne peut prendre des décisions que sur les parties communes particulières qui lui sont attribuées dans l'acte de base.

Autrement dit : une association partielle ne peut pas décider sur des parties qui appartiennent à l'association principale ou à une autre association partielle. Si elle le fait néanmoins, sa décision est prise en dehors de sa compétence et est donc attaquable. Cela rejoint le principe plus large selon lequel une décision de l'ACP prise en dehors de sa compétence est irrégulière et peut être contestée par un copropriétaire.

L'attribution des parties communes à la bonne association se fait dans l'acte de base. En cas de litige, cet acte est donc le premier document à consulter pour savoir qui décide de quoi.

L'acte de base et le règlement de copropriété forment ensemble les statuts, et ceux-ci sont opposables à tous les titulaires d'un droit réel ou personnel sur un lot (article 3.93 § 1er du Code civil). Ce que l'acte de base attribue à une association partielle déterminée vaut donc non seulement entre les parties initiales, mais aussi à l'égard des acquéreurs et locataires ultérieurs. Un copropriétaire ne peut pas se soustraire à la structure en prétendant qu'il ne la connaissait pas ou qu'il n'y avait pas consenti ; les statuts le lient dès qu'il acquiert un droit sur un lot. Cela renforce l'importance d'une délimitation correcte et claire, dans l'acte de base, de ce qui relève de l'association principale et de chaque association partielle.

L'écueil procédural : qui assignez-vous ?

C'est ici que réside la plus grande difficulté pratique. Lorsque vous voulez introduire une action portant sur des parties communes, vous devez mettre en cause la bonne association. Si vous assignez l'association principale alors qu'il s'agit de parties communes particulières d'une association partielle — ou inversement — vous risquez que votre action soit déclarée irrecevable ou non fondée à l'égard de la mauvaise partie.

Ce risque n'est pas théorique. Dans les structures complexes, il n'est pas toujours immédiatement clair quelle partie relève de quelle association, surtout lorsqu'un même syndic gère plusieurs associations et que les assemblées générales sont, en pratique, réunies en une seule réunion. Cette fusion factuelle ne change toutefois rien au fait juridique qu'il s'agit de personnes morales distinctes, chacune avec sa propre compétence et sa propre capacité d'ester en justice.

Opposabilité : assignez "en présence de"

Comment résoudre cela en pratique ? Lorsque vous dirigez une action contre une seule association partielle, mais que l'issue concerne également les autres associations, il est prudent d'assigner les autres associations "en présence de", afin que le jugement leur soit opposable.

Supposons qu'une réparation à une partie commune suscite une discussion sur la question de savoir si les coûts sont à charge de l'association principale ou d'une association partielle. Si vous ne mettez en cause que l'association principale, une association partielle pourra ultérieurement invoquer qu'elle n'est pas liée par le jugement parce qu'elle n'était pas partie. En impliquant toutes les associations concernées dans la procédure, vous évitez que la décision ne puisse être exécutée à l'égard de l'une d'elles.

Cette précaution est particulièrement pertinente pour les grands sites avec un syndic commun qui organise des assemblées géantes. La simplification sur le terrain ne doit pas vous faire oublier que chaque association est juridiquement autonome.

Dans la même veine, il est important que la prise de décision reste transparente par association. Lorsqu'un seul syndic réunit les assemblées de plusieurs associations en un même moment, il existe un risque que des décisions soient prises ou rapportées sans qu'il soit clair au nom de quelle association le vote a précisément eu lieu. Pour la validité des décisions et pour leur exécution ultérieure, il est nécessaire que le procès-verbal mentionne sans ambiguïté quelle association a pris quelle décision, avec quelle majorité et sur quelles parties. Un manque de clarté à cet égard rend les décisions vulnérables à la contestation.

Points d'attention pratiques en cas de litige

Pour qui est confronté à un litige dans une structure scindée, quelques règles de base s'imposent. Commencez toujours par l'acte de base pour établir l'attribution des parties communes. Déterminez ensuite si la partie litigieuse relève de l'association principale ou d'une association partielle. Identifiez la bonne personne morale — chaque association a son propre numéro d'entreprise et son propre syndic, même s'il s'agit en pratique de la même personne. Et en cas de doute ou d'intérêts partagés, impliquez les autres associations "en présence de" dans la procédure.

Cette diligence en début de dossier évite qu'une affaire solide sur le fond ne trébuche sur une erreur procédurale dans le choix de la partie adverse.

Pensez à un scénario concret. Dans un domaine composé de trois blocs et d'un parking souterrain commun, un dommage survient à la rampe d'accès menant au parking. Cette rampe appartient-elle à l'association principale, parce que tous les habitants l'utilisent, ou à une association partielle, parce qu'elle est physiquement raccordée à un seul bloc ? La réponse figure dans l'acte de base et détermine qui doit supporter la réparation ainsi que qui vous devez assigner. Si la mauvaise association est assignée, l'affaire peut prendre des années de retard. En outre, une répartition des charges fixée dans l'acte de base ne peut être unilatéralement remaniée par une association partielle isolée : toute modification des clés de répartition ou de l'attribution des parties suit les exigences de majorité et de forme de l'assemblée compétente.

Conclusion pratique

Les associations partielles mettent de l'ordre dans la gestion des grands complexes, mais répartissent aussi strictement les compétences et la capacité d'ester en justice. Chaque association ne décide que sur ses propres parties, désignées dans l'acte de base, et en cas de litige, votre affaire dépend du choix de la bonne partie adverse. Le cadre plus large du fonctionnement et des compétences de l'ACP figure dans notre pilier sur les compétences et le fonctionnement de l'ACP.

Êtes-vous dans un complexe avec plusieurs associations et existe-t-il un flou sur qui décide de quoi ou qui vous devez assigner ? Reius Avocats démêle la structure sur la base de votre acte de base et détermine la bonne stratégie procédurale. Contactez-nous via info@reius.be.

In re. In jure — Rigoureux dans les faits. Réfléchi en droit.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre une association principale et une association partielle ?

Dans un grand complexe, l'association principale gère les parties communes à tous les propriétaires, comme la voie d'accès ou l'infrastructure centrale. Une association partielle gère un ensemble délimité de parties communes particulières, par exemple l'ascenseur ou le toit d'un seul bloc. Chaque association est une personne morale distincte disposant de sa propre compétence, de son pouvoir de décision et de sa capacité d'ester en justice.

Pourquoi des associations partielles sont-elles créées dans les grands complexes ?

Pour scinder la gestion de manière logique. Ainsi, les habitants d'un bloc n'ont pas à codécider ou à cofinancer les parties communes d'un autre bloc. Chaque association partielle gère ses propres parties désignées dans l'acte de base, tandis que l'association principale se charge de ce qui appartient réellement à tous les propriétaires. C'est particulièrement utile pour les domaines comportant plusieurs bâtiments ou des fonctions mixtes.

Une association partielle peut-elle décider sur les parties d'une autre association ?

Non. Le juge de paix de Hasselt a confirmé le 3 janvier 2023 que l'assemblée générale d'une association partielle ne peut décider que sur les parties communes particulières qui lui sont attribuées dans l'acte de base. Si elle décide sur des parties de l'association principale ou d'une autre association partielle, elle agit en dehors de sa compétence et la décision est attaquable.

Quelle association dois-je assigner en cas de litige portant sur des parties communes ?

Cela dépend de l'attribution figurant dans l'acte de base. S'il s'agit de parties de l'association principale, vous l'assignez ; s'il s'agit de parties communes particulières d'un bloc, alors vous assignez l'association partielle concernée. Si vous assignez la mauvaise association, vous risquez que votre action échoue à l'égard de cette partie. Commencez donc toujours par l'acte de base pour déterminer la bonne personne morale.

Que signifie assigner "en présence de" dans le cas des associations partielles ?

Cela signifie que, outre l'association contre laquelle vous dirigez votre action, vous mettez également les autres associations concernées dans la procédure afin que le jugement leur soit opposable. Vous évitez ainsi qu'une association qui n'était pas partie invoque ultérieurement qu'elle n'est pas liée par la décision. C'est surtout important lorsque l'issue concerne plusieurs associations.

Un syndic commun change-t-il quelque chose à la répartition des compétences ?

Non. Même lorsqu'un même syndic gère plusieurs associations et que les assemblées générales sont en pratique réunies en une seule réunion, il s'agit juridiquement de personnes morales distinctes, chacune avec sa propre compétence et sa propre capacité d'ester en justice. Cette simplification factuelle ne doit pas vous faire oublier que chaque association est autonome.

Comment savoir quelles parties relèvent de quelle association ?

L'attribution des parties communes à l'association principale ou à une association partielle se fait dans l'acte de base. Ce document est le premier à consulter en cas de litige. Il détermine quelle association décide sur quelle partie et, par conséquent, quelle personne morale vous devez assigner le cas échéant.

Que se passe-t-il si j'assigne la mauvaise association ?

Vous risquez alors que votre action soit déclarée irrecevable ou non fondée à l'égard de cette partie, parce qu'elle n'est pas compétente sur la partie litigieuse. Une affaire solide sur le fond peut ainsi trébucher sur une erreur procédurale. C'est pourquoi identifier la bonne personne morale, sur la base de l'acte de base, constitue une étape première essentielle dans tout dossier.

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