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Droit des marchés de construction

Promoteur immobilier en faillite : qu'advient-il de votre appartement ?

Door Vianto Pashku, advocaat - Avocat · · 7 min
Table des matières

En bref

Un promoteur immobilier en difficultés financières est un cauchemar pour les acheteurs : le chantier est à l'arrêt et l'appartement n'est pas terminé. Vous n'êtes pourtant pas sans droits. Du promoteur en difficulté à la réorganisation judiciaire, jusqu'à la véritable faillite avec la garantie d'achèvement de la loi Breyne — découvrez les scénarios et ce que vous pouvez faire vous-même en organisant l'ACP dès le début.

Un projet de construction neuve avance bien — jusqu'à ce que le promoteur immobilier connaisse des difficultés financières. Le chantier s'arrête, les travaux traînent, et dans le pire des cas, le promoteur fait faillite. Pour les acheteurs, qui ont souvent déjà payé des sommes considérables sans disposer d'un appartement achevé, c'est un cauchemar. Qu'advient-il alors de votre appartement et de quelle protection bénéficiez-vous ? Cet article passe en revue les différents scénarios, du promoteur en difficulté à la réorganisation judiciaire, jusqu'à la véritable faillite.

La zone grise : un promoteur en difficulté

Toute difficulté n'équivaut pas immédiatement à une faillite. Un scénario fréquent est celui du promoteur qui n'est pas encore en faillite et n'a même pas encore sollicité de réorganisation judiciaire, mais qui souffre structurellement de manques de liquidités. La conséquence est que le délai d'exécution des travaux s'étire indéfiniment — le chantier ne se termine pas.

Pour un acheteur individuel qui se demande ce qu'il peut faire, une première démarche sensée est de rendre l'association des copropriétaires (ACP) opérationnelle. Dès que le premier appartement est vendu et que l'acte est transcrit, la copropriété naît et le fonctionnement de la loi sur la copropriété s'applique. Il est donc utile d'examiner rapidement si l'ACP peut être mise en place, afin que les différents acheteurs et propriétaires puissent se concerter collectivement sur les initiatives à prendre. Seul, vous êtes en position plus faible qu'en tant que groupe organisé.

Scénario 1 : réorganisation judiciaire

Si le promoteur est confronté à une réorganisation judiciaire, la situation de départ est relativement rassurante : en principe, les contrats en cours se poursuivent. La réorganisation judiciaire vise précisément à permettre la survie de l'entreprise, et les modalités des contrats existants restent en principe d'application.

Ce que vous pouvez toutefois constater, c'est que dans le cadre du plan d'assainissement, certaines adaptations sont proposées. On pourrait relever qu'une certaine finition est reproductible, ou demander que la finition soit exécutée par un autre entrepreneur. De telles adaptations peuvent faire partie d'un plan orienté vers une solution pour sortir le promoteur du rouge. L'essentiel reste toutefois que les contrats se poursuivent, ce qui est pour les acheteurs le résultat le moins défavorable.

Scénario 2 : faillite avec travaux inachevés

La situation devient plus délicate lorsque le promoteur fait faillite. Ici, il faut distinguer deux situations, selon que les travaux sont ou non achevés.

Si les travaux ne sont pas encore achevés, ils doivent évidemment être terminés. C'est précisément à cela que la loi Breyne offre une protection importante : la garantie d'achèvement. Cette garantie vise à assurer l'achèvement du bâtiment lorsque le constructeur est défaillant. Le curateur est aux commandes et est en principe censé poursuivre l'exécution du contrat, ou faire poursuivre ou achever les travaux par d'autres via la garantie d'achèvement.

C'est précisément la raison pour laquelle la loi Breyne a vu le jour : des acheteurs qui payaient par tranches se retrouvaient, en cas de faillite, avec un bâtiment inachevé et sans leur argent. La garantie d'achèvement est une réponse directe à ce risque historique. Pour en savoir plus sur le régime de protection de la loi Breyne, lisez notre article sur les constructions de contournement de la loi Breyne, où le champ d'application est abordé en détail.

Scénario 3 : faillite avec lots déjà réceptionnés

Si les travaux sont bien achevés et réceptionnés, une autre question, plus technique, se pose, en particulier lorsque le promoteur failli conserve des lots invendus dans son patrimoine. Le curateur doit-il, pour ces appartements non encore vendus — qui appartiennent encore au promoteur failli — contribuer aux charges communes de l'ACP ?

Sur ce point, la jurisprudence est divisée quant à savoir s'il s'agit d'une dette dans la masse ou d'une dette de la masse — une distinction qui détermine si et comment l'ACP peut récupérer sa contribution. Une position défendable est que le choix du curateur de conserver ces lots dans le patrimoine du promoteur failli suffit à lui faire supporter également la contribution aux charges : celui qui choisit de rester dans la configuration de la copropriété en assume aussi les charges corrélatives. Le parallèle est celui des loyers d'un bien conservé après une faillite. Il s'agit toutefois de questions susceptibles de susciter de nombreuses discussions et qui nécessitent une analyse approfondie du dossier concret.

La distinction entre une dette dans et une dette de la masse n'est pas un raffinement académique : elle détermine le rang avec lequel l'ACP peut faire valoir sa créance. Une dette de la masse — une obligation que le curateur contracte lui-même dans le cadre de la gestion — bénéficie généralement d'un meilleur traitement qu'une dette ordinaire dans la masse, qui doit se ranger avec les autres créanciers. Pour une ACP qui souhaite récupérer ses charges communes auprès d'un promoteur failli disposant de lots invendus, cette qualification fait donc une différence essentielle pour la probabilité d'un paiement effectif. Il est dès lors recommandé de déclarer la créance rapidement et de manière solidement étayée, et d'en faire évaluer juridiquement la qualification.

Ce que vous pouvez faire vous-même

Le fil rouge de tous ces scénarios est qu'une action organisée est payante. Les acheteurs qui ont acheté auprès d'un promoteur en s'attendant à ce qu'il termine tout, et qui n'ont eux-mêmes aucune expérience des dossiers de construction, sont particulièrement vulnérables lorsqu'ils se retrouvent avec un bâtiment inachevé. En rendant l'ACP opérationnelle rapidement, les propriétaires peuvent se concerter collectivement et exercer leurs droits de manière cohérente.

Il est tout aussi important d'invoquer en temps utile les garanties offertes par la loi Breyne — la garantie d'achèvement en particulier — et de solliciter des conseils juridiques en cas de menace de discontinuité avant que la situation ne s'envenime. Lorsqu'une ACP de construction neuve se retrouve en outre dans une impasse parce que tant le promoteur que le syndic sont « grillés », la désignation d'un administrateur provisoire peut apporter une solution.

Un dernier point d'attention concerne le timing. Plus tôt les acheteurs prennent au sérieux les signaux de difficultés financières, plus il reste de marge de manœuvre. Celui qui attend que le chantier soit complètement à l'arrêt ou que la faillite soit un fait perd un temps précieux et du pouvoir de négociation. Une ACP proactive qui documente le degré d'achèvement, recense les acomptes versés et vérifie les garanties se trouve en bien meilleure position lorsqu'elle doit négocier avec le curateur ou l'organisme garant. La préparation est souvent, dans ce type de dossiers, déterminante pour l'issue finale.

Conclusion pratique

Un promoteur en difficulté ou failli est une situation sérieuse, mais non sans recours. En cas de réorganisation judiciaire, les contrats se poursuivent en principe ; en cas de faillite avec travaux inachevés, la garantie d'achèvement de la loi Breyne offre une protection ; et pour les lots déjà réceptionnés, il existe un motif défendable d'amener le curateur à contribuer aux charges. Rendez l'ACP opérationnelle rapidement et faites-vous assister en temps utile. Le cadre plus large se trouve dans notre pilier sur la réception.

Il est à cet égard utile de garder à l'esprit la distinction entre les différentes garanties. La garantie d'achèvement concerne la finition du bâtiment, tandis que d'autres sûretés peuvent porter plutôt sur le remboursement des sommes déjà versées. La garantie qui s'applique dans votre situation et la manière concrète de l'invoquer dépendent de la nature du contrat et du moment où les difficultés surviennent. Un inventaire précoce des garanties constituées — souvent retrouvables dans l'acte d'achat et les documents y afférents — est donc l'une des premières démarches que pose un acheteur ou une ACP bien informé.

Le promoteur de votre projet menace-t-il de connaître des difficultés, ou vous retrouvez-vous avec un bâtiment inachevé après une faillite ? Reius Avocats accompagne les acheteurs et les ACP dans l'invocation des garanties et l'organisation d'une approche commune. Contactez-nous via info@reius.be.

In re. In jure — Rigoureux dans les faits. Réfléchis en droit.

Questions fréquentes

Qu'advient-il de mon appartement si le promoteur immobilier connaît des difficultés ?

Cela dépend du scénario. Chez un promoteur en difficulté, le chantier s'éternise ; en cas de réorganisation judiciaire, les contrats se poursuivent en principe ; en cas de faillite avec travaux inachevés, la garantie d'achèvement de la loi Breyne offre une protection. Dans tous les cas, il est utile de rendre l'ACP opérationnelle rapidement afin que les acheteurs puissent s'organiser collectivement.

Mes contrats se poursuivent-ils en cas de réorganisation judiciaire du promoteur ?

En principe oui. La réorganisation judiciaire vise à permettre la survie de l'entreprise, et les modalités des contrats en cours restent en principe d'application. Le plan d'assainissement peut toutefois proposer des adaptations, comme le fait de confier certaines finitions à un autre entrepreneur. L'essentiel reste que les contrats se poursuivent, ce qui est pour les acheteurs le résultat le moins défavorable.

Qu'est-ce que la garantie d'achèvement et quand intervient-elle ?

La garantie d'achèvement est une protection issue de la loi Breyne qui assure la finition du bâtiment lorsque le constructeur est défaillant. En cas de faillite avec travaux inachevés, le curateur peut poursuivre l'exécution du contrat ou, via la garantie d'achèvement, faire terminer les travaux par d'autres. Cette garantie est une réponse directe au risque historique que les acheteurs se retrouvent avec un bâtiment inachevé.

Le curateur doit-il contribuer aux charges pour les appartements invendus ?

La jurisprudence est divisée à ce sujet : cela dépend de la question de savoir s'il s'agit d'une dette dans la masse ou de la masse. Une position défendable est que le choix du curateur de conserver les lots invendus dans le patrimoine du promoteur failli suffit à lui faire supporter également la contribution aux charges communes, par analogie avec les loyers d'un bien conservé.

Pourquoi dois-je rendre l'ACP opérationnelle rapidement en cas de problèmes avec le promoteur ?

Parce que la copropriété naît dès que le premier appartement est vendu et l'acte transcrit, ce qui rend la loi sur la copropriété applicable. En mettant l'ACP en place rapidement, les acheteurs et propriétaires peuvent se concerter collectivement sur les initiatives à prendre et exercer leurs droits de manière cohérente. En tant que groupe organisé, vous êtes plus fort qu'en tant qu'acheteur individuel.

Pourquoi la loi Breyne existe-t-elle et comment me protège-t-elle en cas de faillite ?

La loi Breyne a vu le jour après que des acheteurs, ayant payé par tranches pour un logement à construire, se sont retrouvés en cas de faillite du constructeur privés de leur argent et avec un bâtiment inachevé. La loi offre dès lors des garanties impératives, dont la garantie d'achèvement et le régime de garantie, qui visent précisément à assurer la finition et la protection de l'acheteur lorsque le constructeur est défaillant.

Quelle est la différence entre un promoteur en difficulté et un promoteur failli ?

Un promoteur en difficulté n'est pas encore failli et n'a peut-être pas encore sollicité de réorganisation judiciaire, mais souffre de manques de liquidités qui font traîner le chantier. Un promoteur failli est effectivement en faillite, avec un curateur aux commandes. Dans le premier cas, l'accent est mis sur l'organisation des acheteurs ; dans le second, sur l'invocation des garanties et le rôle du curateur.

Que faire si tant le promoteur que le syndic s'avèrent peu fiables ?

Lorsqu'une ACP de construction neuve se retrouve dans une impasse parce que tant le promoteur que le syndic sont « grillés » — par exemple parce que le promoteur s'est initialement présenté lui-même comme syndic — la désignation d'un administrateur provisoire peut apporter une solution. Celui-ci peut débloquer la gestion lorsque les organes normaux ne peuvent plus fonctionner de manière indépendante. Un avocat spécialisé peut accompagner la demande.

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