Un projet de construction neuve avance bien — jusqu'à ce que le promoteur immobilier connaisse des difficultés financières. Le chantier s'arrête, les travaux traînent, et dans le pire des cas, le promoteur fait faillite. Pour les acheteurs, qui ont souvent déjà payé des sommes considérables sans disposer d'un appartement achevé, c'est un cauchemar. Qu'advient-il alors de votre appartement et de quelle protection bénéficiez-vous ? Cet article passe en revue les différents scénarios, du promoteur en difficulté à la réorganisation judiciaire, jusqu'à la véritable faillite.
La zone grise : un promoteur en difficulté
Toute difficulté n'équivaut pas immédiatement à une faillite. Un scénario fréquent est celui du promoteur qui n'est pas encore en faillite et n'a même pas encore sollicité de réorganisation judiciaire, mais qui souffre structurellement de manques de liquidités. La conséquence est que le délai d'exécution des travaux s'étire indéfiniment — le chantier ne se termine pas.
Pour un acheteur individuel qui se demande ce qu'il peut faire, une première démarche sensée est de rendre l'association des copropriétaires (ACP) opérationnelle. Dès que le premier appartement est vendu et que l'acte est transcrit, la copropriété naît et le fonctionnement de la loi sur la copropriété s'applique. Il est donc utile d'examiner rapidement si l'ACP peut être mise en place, afin que les différents acheteurs et propriétaires puissent se concerter collectivement sur les initiatives à prendre. Seul, vous êtes en position plus faible qu'en tant que groupe organisé.
Scénario 1 : réorganisation judiciaire
Si le promoteur est confronté à une réorganisation judiciaire, la situation de départ est relativement rassurante : en principe, les contrats en cours se poursuivent. La réorganisation judiciaire vise précisément à permettre la survie de l'entreprise, et les modalités des contrats existants restent en principe d'application.
Ce que vous pouvez toutefois constater, c'est que dans le cadre du plan d'assainissement, certaines adaptations sont proposées. On pourrait relever qu'une certaine finition est reproductible, ou demander que la finition soit exécutée par un autre entrepreneur. De telles adaptations peuvent faire partie d'un plan orienté vers une solution pour sortir le promoteur du rouge. L'essentiel reste toutefois que les contrats se poursuivent, ce qui est pour les acheteurs le résultat le moins défavorable.
Scénario 2 : faillite avec travaux inachevés
La situation devient plus délicate lorsque le promoteur fait faillite. Ici, il faut distinguer deux situations, selon que les travaux sont ou non achevés.
Si les travaux ne sont pas encore achevés, ils doivent évidemment être terminés. C'est précisément à cela que la loi Breyne offre une protection importante : la garantie d'achèvement. Cette garantie vise à assurer l'achèvement du bâtiment lorsque le constructeur est défaillant. Le curateur est aux commandes et est en principe censé poursuivre l'exécution du contrat, ou faire poursuivre ou achever les travaux par d'autres via la garantie d'achèvement.
C'est précisément la raison pour laquelle la loi Breyne a vu le jour : des acheteurs qui payaient par tranches se retrouvaient, en cas de faillite, avec un bâtiment inachevé et sans leur argent. La garantie d'achèvement est une réponse directe à ce risque historique. Pour en savoir plus sur le régime de protection de la loi Breyne, lisez notre article sur les constructions de contournement de la loi Breyne, où le champ d'application est abordé en détail.
Scénario 3 : faillite avec lots déjà réceptionnés
Si les travaux sont bien achevés et réceptionnés, une autre question, plus technique, se pose, en particulier lorsque le promoteur failli conserve des lots invendus dans son patrimoine. Le curateur doit-il, pour ces appartements non encore vendus — qui appartiennent encore au promoteur failli — contribuer aux charges communes de l'ACP ?
Sur ce point, la jurisprudence est divisée quant à savoir s'il s'agit d'une dette dans la masse ou d'une dette de la masse — une distinction qui détermine si et comment l'ACP peut récupérer sa contribution. Une position défendable est que le choix du curateur de conserver ces lots dans le patrimoine du promoteur failli suffit à lui faire supporter également la contribution aux charges : celui qui choisit de rester dans la configuration de la copropriété en assume aussi les charges corrélatives. Le parallèle est celui des loyers d'un bien conservé après une faillite. Il s'agit toutefois de questions susceptibles de susciter de nombreuses discussions et qui nécessitent une analyse approfondie du dossier concret.
La distinction entre une dette dans et une dette de la masse n'est pas un raffinement académique : elle détermine le rang avec lequel l'ACP peut faire valoir sa créance. Une dette de la masse — une obligation que le curateur contracte lui-même dans le cadre de la gestion — bénéficie généralement d'un meilleur traitement qu'une dette ordinaire dans la masse, qui doit se ranger avec les autres créanciers. Pour une ACP qui souhaite récupérer ses charges communes auprès d'un promoteur failli disposant de lots invendus, cette qualification fait donc une différence essentielle pour la probabilité d'un paiement effectif. Il est dès lors recommandé de déclarer la créance rapidement et de manière solidement étayée, et d'en faire évaluer juridiquement la qualification.
Ce que vous pouvez faire vous-même
Le fil rouge de tous ces scénarios est qu'une action organisée est payante. Les acheteurs qui ont acheté auprès d'un promoteur en s'attendant à ce qu'il termine tout, et qui n'ont eux-mêmes aucune expérience des dossiers de construction, sont particulièrement vulnérables lorsqu'ils se retrouvent avec un bâtiment inachevé. En rendant l'ACP opérationnelle rapidement, les propriétaires peuvent se concerter collectivement et exercer leurs droits de manière cohérente.
Il est tout aussi important d'invoquer en temps utile les garanties offertes par la loi Breyne — la garantie d'achèvement en particulier — et de solliciter des conseils juridiques en cas de menace de discontinuité avant que la situation ne s'envenime. Lorsqu'une ACP de construction neuve se retrouve en outre dans une impasse parce que tant le promoteur que le syndic sont « grillés », la désignation d'un administrateur provisoire peut apporter une solution.
Un dernier point d'attention concerne le timing. Plus tôt les acheteurs prennent au sérieux les signaux de difficultés financières, plus il reste de marge de manœuvre. Celui qui attend que le chantier soit complètement à l'arrêt ou que la faillite soit un fait perd un temps précieux et du pouvoir de négociation. Une ACP proactive qui documente le degré d'achèvement, recense les acomptes versés et vérifie les garanties se trouve en bien meilleure position lorsqu'elle doit négocier avec le curateur ou l'organisme garant. La préparation est souvent, dans ce type de dossiers, déterminante pour l'issue finale.
Conclusion pratique
Un promoteur en difficulté ou failli est une situation sérieuse, mais non sans recours. En cas de réorganisation judiciaire, les contrats se poursuivent en principe ; en cas de faillite avec travaux inachevés, la garantie d'achèvement de la loi Breyne offre une protection ; et pour les lots déjà réceptionnés, il existe un motif défendable d'amener le curateur à contribuer aux charges. Rendez l'ACP opérationnelle rapidement et faites-vous assister en temps utile. Le cadre plus large se trouve dans notre pilier sur la réception.
Il est à cet égard utile de garder à l'esprit la distinction entre les différentes garanties. La garantie d'achèvement concerne la finition du bâtiment, tandis que d'autres sûretés peuvent porter plutôt sur le remboursement des sommes déjà versées. La garantie qui s'applique dans votre situation et la manière concrète de l'invoquer dépendent de la nature du contrat et du moment où les difficultés surviennent. Un inventaire précoce des garanties constituées — souvent retrouvables dans l'acte d'achat et les documents y afférents — est donc l'une des premières démarches que pose un acheteur ou une ACP bien informé.
Le promoteur de votre projet menace-t-il de connaître des difficultés, ou vous retrouvez-vous avec un bâtiment inachevé après une faillite ? Reius Avocats accompagne les acheteurs et les ACP dans l'invocation des garanties et l'organisation d'une approche commune. Contactez-nous via info@reius.be.
In re. In jure — Rigoureux dans les faits. Réfléchis en droit.