La loi Breyne — la loi du 9 juillet 1971 sur la construction d'habitations — constitue un régime de protection impératif. Elle est née après que des acheteurs, ayant payé par tranches pour un logement à construire, se sont retrouvés sans leur argent et avec un immeuble inachevé à la suite de la faillite du constructeur. Depuis lors, la loi impose des obligations strictes à ceux qui vendent des logements sur plan : mentions obligatoires, régime de garantie, réception en deux phases. Précisément parce que cette protection est stricte, certains professionnels de la construction tentent d'y échapper. Le présent article présente les constructions d'évitement les plus connues et explique pourquoi elles tiennent rarement devant le juge.
Pourquoi vouloir échapper à la loi Breyne
La loi Breyne impose au vendeur-constructeur des obligations dont il se passerait volontiers. La convention doit contenir toute une série de mentions obligatoires (art. 7), à peine de nullité. Un régime de garantie de cinq pour cent s'applique, assorti d'une garantie d'achèvement. La réception doit se dérouler en deux phases, avec au moins un an entre la provisoire et la définitive. Et la responsabilité décennale du promoteur ne peut être raccourcie (art. 6).
Pour l'acheteur, ce sont des garanties précieuses ; pour le vendeur, un carcan. C'est pourquoi, en pratique, la tentation surgit régulièrement de structurer l'opération de manière à ce qu'elle paraisse formellement échapper au champ d'application de la loi Breyne. La loi est toutefois de droit impératif, et la jurisprudence traverse la construction pour atteindre la véritable nature de l'opération.
Construction 1 : scinder l'opération en deux conventions
La construction d'évitement classique consiste à scinder l'achat en deux conventions distinctes : une convention de vente pour le gros œuvre avec le promoteur, et une convention d'entreprise séparée pour les finitions, directement entre l'acheteur et l'entrepreneur. En « défragmentant » ainsi l'opération, on espère échapper au régime strict de la loi sur la construction d'habitations.
La Cour d'appel de Liège a été saisie d'un tel montage (arrêt du 28 avril 2016). Le même entrepreneur exécutait tant le gros œuvre (facturé au promoteur) que les finitions (facturées à l'acheteur), un accord interne définissant la répartition. La Cour a jugé que les deux conventions constituaient en réalité une seule opération, visant à faire construire un logement destiné à l'habitation. Par conséquent, les obligations de résultat de la loi sur la construction d'habitations étaient bel et bien applicables, et l'entrepreneur ainsi que le promoteur ont été condamnés in solidum pour les vices affectant l'immeuble.
La leçon est claire : scinder les contrats ne change rien à la réalité économique. Lorsque l'ensemble vise à construire un logement, la loi Breyne s'applique, et la condamnation in solidum qui en découle ne peut être écartée par contrat.
Construction 2 : faire contracter les acheteurs individuellement
Une deuxième variante déplace en apparence l'initiative vers les acheteurs eux-mêmes. On fait signer à chaque acheteur individuel une convention d'entreprise séparée avec l'entrepreneur, comme si chacun prenait personnellement l'initiative de faire travailler un entrepreneur, alors qu'en réalité un coordinateur de projet orchestre l'ensemble.
Cela aussi est une tentative d'échapper à la rigueur de la loi Breyne. Le raisonnement de la jurisprudence est le même que pour la première construction : dès qu'une régie coordinatrice pilote l'ensemble et que l'intention est de réaliser collectivement des logements, la scission formelle est traversée. Les contrats séparés forment ensemble un seul projet de construction destiné à l'habitation.
Construction 3 : faire intervenir l'ACP comme maître d'ouvrage
Une troisième technique, plus raffinée, tente de faire fonctionner la copropriété elle-même comme maître d'ouvrage — par exemple lors du réaménagement d'un immeuble à rénover. L'idée est que l'ACP fasse exécuter les travaux, de sorte que la relation ne soit pas qualifiée de vente sur plan soumise à la loi Breyne.
Cela ne cadre toutefois pas avec la nature de l'ACP. L'association des copropriétaires a pour unique objet la gestion de l'immeuble, non sa construction. Une construction dans laquelle l'ACP agit comme constructeur se heurte dès lors au principe de spécialité qui délimite sa compétence. Le contournement échoue parce que l'ACP ne peut juridiquement remplir le rôle qu'on veut lui attribuer.
La clause de rénovation comme technique de contournement
Une dernière manifestation est la clause de rénovation. Les acheteurs s'engagent contractuellement à effectuer certains travaux de rénovation ou de finition, de sorte que l'opération ne soit pas présentée comme l'achat d'un logement à construire soumis à la loi Breyne. La jurisprudence qualifie une telle clause de technique de contournement de la loi sur la construction d'habitations. Si, en outre, l'engagement de rénovation des acheteurs n'est ni déterminé ni déterminable, la nullité pour objet invalide menace également.
Quelle protection s'applique dès que la loi Breyne joue ?
Lorsque le juge traverse la construction et déclare la loi Breyne applicable, l'acheteur retrouve l'intégralité de l'ensemble protecteur. C'est précisément ce que la construction d'évitement voulait éviter, et c'est substantiel.
Premièrement, la sanction de nullité de l'article 7 reprend vie. La convention doit contenir une série de mentions obligatoires — une description précise des parties privatives et communes, les plans, l'acte de base authentique et le règlement de copropriété, le financement et les délais de livraison. Une seule infraction à l'article 7 suffit à entraîner la nullité de toute la convention, nullité que l'acheteur peut invoquer jusqu'avant la passation de l'acte notarié. Un simple projet d'acte de base ne suffit pas ; il doit s'agir d'une copie de l'acte de base dressé en la forme authentique.
Deuxièmement, s'applique la réception obligatoire en deux phases avec au moins un an d'intervalle (art. 9), et le régime de garantie avec libération en deux moitiés. Troisièmement, la responsabilité décennale ne peut être raccourcie (art. 6). Une clause d'exonération qui limiterait la responsabilité pour vices cachés à un an après la réception provisoire est dès lors nulle.
Un élément supplémentaire qui prend de l'importance en jurisprudence est que la qualité de consommateur reste attachée au copropriétaire individuel qui a acheté en qualité de consommateur, même si les intérêts communs sont défendus via la personne morale ACP. Un vendeur ne peut donc éluder la protection du consommateur en s'abritant derrière le fait que l'ACP serait formellement une entreprise dotée d'un numéro d'entreprise.
Conclusion pratique
Le message pour qui achète un appartement ou un logement sur plan : ne vous laissez pas induire en erreur par une scission formelle des contrats. Le juge examine la véritable nature de l'opération, et lorsque l'ensemble vise à construire un logement destiné à l'habitation, la protection impérative de la loi Breyne s'applique — en ce compris la réception en deux phases et le régime de garantie. Vous lirez comment cette réception se déroule précisément dans notre article-pilier sur la réception d'un appartement neuf.
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In re. In jure — Rigoureux dans les faits. Réfléchi en droit.