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Vente & Achat

Vice caché : remboursement ou réduction du prix ?

Vianto Pashku - Avocat · · 8 min
Table des matières

En bref

Lorsque vous prouvez un vice caché, deux options s'offrent à vous : résoudre la vente ou exiger une réduction du prix. La Cour de cassation a expressément confirmé que ce choix vous appartient exclusivement — ni au vendeur, ni au juge.

Lorsque vous parvenez à prouver un vice caché affectant votre habitation, toute une série de sanctions s'ouvre à vous. La loi vous accorde, à vous seul, deux voies principales : anéantir la vente (récupération de votre argent, retour du bien au vendeur) ou conserver la vente moyennant un prix réduit (remboursement d'une partie du prix). En outre, dans certains cas, vous pouvez également obtenir des dommages et intérêts. Dans cet article, nous passons en revue le choix et ses conséquences pratiques.

Les deux sanctions principales de l'article 1644 ancien Code civil

L'ancien Code civil accorde à l'acheteur une double option en cas de vice caché avéré. En termes juridiques, on parle de l'actio redhibitoria et de l'actio aestimatoria — des termes que vous rencontrerez dans la littérature spécialisée ou dans les arrêts.

La résolution de la vente (actio redhibitoria). Vous restituez le bien, le vendeur restitue le prix de vente. En outre, le vendeur doit vous indemniser des frais que vous avez engagés en lien direct avec la vente : frais de notaire, droits d'enregistrement le cas échéant, éventuels frais d'expertise. La vente est autant que possible anéantie.

La réduction du prix (actio aestimatoria). Vous conservez le bien, mais récupérez une partie du prix de vente. Le montant est typiquement déterminé sur base du coût nécessaire pour remédier au vice, ou sur base de la différence de valeur de marché entre le bien avec et sans le vice.

Contrairement à ce que pensent de nombreux vendeurs, vous ne pouvez pas, en tant qu'acheteur, abandonner ce choix au juge ou au vendeur. La Cour de cassation l'a expressément confirmé le 23 mars 2017 : le choix appartient exclusivement à l'acheteur (Cass., 23 mars 2017, RG C.15.0232.F). Le juge peut rejeter une offre de réparation en nature du vendeur lorsque vous ne souhaitez pas cette réparation.

Vous pouvez encore modifier votre choix en cours de procédure

Un élément important : si vous avez initialement demandé la résolution, vous pouvez encore basculer vers une réduction du prix en cours de procédure, et inversement. La Cour d'appel de Mons a expressément confirmé cette règle : l'acheteur peut se raviser au cours de l'instance et introduire l'autre action, sauf s'il y a expressément renoncé (Mons, 19 novembre 2019, JLMB 2021, liv. 9, 404). L'acheteur ne doit pas justifier les raisons de son choix.

Cette flexibilité est précieuse. Il n'est pas rare que de nouvelles informations apparaissent en cours de procédure — un coût de réparation plus élevé qu'initialement estimé, une opportunité de vente favorable pour le bien dans son état actuel — qui rendent votre choix initial obsolète.

Quand vaut-il mieux opter pour la résolution ?

La résolution s'impose lorsque :

  • Le vice est si grave que le bien ne fonctionne plus pour votre objectif. Une habitation structurellement inhabitable, un terrain durablement pollué, un bâtiment présentant des problèmes fondamentaux de stabilité.
  • Le coût de réparation avoisine le prix d'achat. Lorsque la réparation exigerait 60 % ou plus du prix, il n'a guère de sens d'engager encore des frais dans un bien fondamentalement défectueux.
  • Le vendeur était de mauvaise foi et vous préférez prendre vos distances. Certains acheteurs, après la découverte d'une fraude ou d'un camouflage, veulent simplement sortir de la transaction, indépendamment de toute réflexion rationnelle.
  • Le bien n'a pas été habité entre-temps. Plus vous demandez rapidement la résolution après l'achat, plus la restitution est aisée.

Quand vaut-il mieux opter pour la réduction du prix ?

La réduction du prix s'impose lorsque :

  • Vous souhaitez conserver le bien malgré le vice. Vous avez entre-temps planifié des travaux, vous vous y plaisez, ou les conditions du marché rendent un nouvel achat défavorable.
  • Le vice est réparable à un coût raisonnable. Vous le faites réparer et récupérez le montant. Pour votre vécu, rien ne change vraiment.
  • La résolution deviendrait pratiquement compliquée. Lorsque vous avez entre-temps effectué des travaux de rénovation, les comptes de restitution peuvent devenir complexes. Une réduction du prix est alors souvent plus simple.

Comment la réduction du prix est-elle calculée ?

Deux approches se rencontrent en jurisprudence.

Sur base du coût de réparation. Le juge fixe le montant de la réduction du prix sur le coût des travaux nécessaires pour remédier au vice, éventuellement majoré d'une perte locative pendant les travaux (Mons, 19 novembre 2019, JLMB 2021, liv. 9, 404). C'est en pratique la méthode la plus utilisée, surtout pour les vices matériels concrets.

Sur base de la moins-value. Le juge fait calculer par un expert la valeur du bien avec et sans le vice, et accorde la différence à titre de réduction du prix. Cela peut être plus favorable lorsque le vice ne peut réellement pas être réparé — par exemple une possibilité de construire définitivement perdue ou une inaptitude irréversible.

Dans les deux cas, un expert judiciaire est souvent désigné. La Cour de cassation a expressément confirmé cette méthode (Cass., 20 avril 2012, RG C.11.0608.F).

Une nuance importante : pour le calcul, il n'est pas tenu compte du prix auquel vous auriez éventuellement revendu le bien par la suite. La moins-value est déterminée au moment de l'achat initial, et non lors d'une transaction ultérieure (Cass., 10 mars 2011).

Dommages et intérêts complémentaires en cas de mauvaise foi

Outre le choix entre résolution et réduction du prix, vous pouvez, dans certains cas, réclamer des dommages et intérêts complémentaires. C'est possible lorsque le vendeur connaissait ou devait connaître le vice (article 1645 ancien Code civil).

Que recouvrent ces dommages complémentaires ?

  • Un logement temporaire lorsque vous n'avez pas pu habiter le bien pendant les travaux.
  • Les frais de déménagement consécutifs à la résolution ou aux travaux.
  • Les revenus locatifs perdus lorsque vous aviez l'intention de louer le bien.
  • Les frais d'expertise professionnelle que vous avez dû engager.
  • Le dommage moral dans des cas exceptionnels, notamment en cas de dol ou de camouflage.

La Cour d'appel de Liège a par exemple jugé qu'un acheteur contraint, en raison de problèmes d'humidité, de louer un nouveau logement, avait droit à l'indemnisation de la « privation de jouissance » liée à ce double loyer (Liège, 11 février 2013, JLMB 2013, 2093).

À l'égard d'un vendeur spécialisé, il existe une présomption de connaissance, ce qui rend souvent les dommages et intérêts complémentaires accessibles (voyez notre spoke sur le vendeur spécialisé).

Abus de droit : quand le juge écarte-t-il votre choix ?

Bien que le choix soit en principe libre, le juge peut constater un abus de droit lorsque vous agissez de manière disproportionnée. Un acheteur qui exigerait la résolution complète pour un vice aisément réparable (par exemple 8.000 euros de travaux sur un bien de 400.000 euros) peut se heurter à l'abus de droit.

Un exemple parlant : dans une affaire où des acheteurs avaient effectué des travaux de rénovation avant l'acte notarié et avaient découvert à cette occasion un problème d'humidité, le tribunal de Bruxelles a jugé qu'il constituerait un abus de droit d'exiger la résolution complète — d'autant plus que les travaux effectués entre-temps par les acheteurs rendaient le bien moins valorisable pour les vendeurs (Civ. Bruxelles, 29 mars 2019, TBO 2019, liv. 6, 439). La vente a été résolue, mais les vendeurs ont obtenu une compensation pour la moins-value due aux travaux.

Le message : le choix est votre droit, mais dans les limites de la raison.

Cascade de vendeurs et condamnation in solidum

Un problème particulier se pose en cas de ventes successives. Lorsqu'un bien a été revendu plusieurs fois et qu'un vice caché est finalement constaté, chaque vendeur de la chaîne peut en principe être mis en cause. Dans certains cas, le tribunal peut condamner plusieurs vendeurs in solidum à la restitution de leur prix respectif et à des dommages et intérêts complémentaires.

Avec toutefois une exception : lorsqu'un entrepreneur figure dans la chaîne (par exemple pour des habitations neuves), cette chaîne d'actions qualitative est rompue (Cass., 15 septembre 2011). Le maître d'ouvrage d'un contrat d'entreprise ne peut pas actionner directement le sous-traitant sur base de l'article 1641 ancien Code civil.

Conseils pratiques

Faites l'arbitrage tôt. Bien que vous puissiez changer en cours de procédure, il est stratégiquement plus judicieux d'avoir un choix fondé dès le départ. Cela influence le ton des négociations et le contenu de votre citation.

Faites établir les chiffres par un expert. Pour la réduction du prix, vous avez besoin d'une estimation précise des réparations. Pour la résolution, vous devez pouvoir démontrer que les problèmes sont si graves que le bien n'est plus utilisable pour vous. Dans les deux cas, un rapport technique indépendant est précieux.

Documentez votre dommage complémentaire. Double loyer, frais d'expertise, revenus perdus — tout doit être soigneusement documenté par des factures et de la correspondance.

Pour le cadre juridique complet, consultez notre pilier sur les vices cachés en immobilier.

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Questions fréquentes

Le vendeur peut-il me contraindre à une réparation en nature ?

Non. La Cour de cassation a expressément confirmé le 23 mars 2017 que le choix appartient exclusivement à l'acheteur. Le juge peut rejeter une offre de réparation par le vendeur lorsque vous ne le souhaitez pas.

Que se passe-t-il si je veux basculer entre résolution et réduction du prix en cours de procédure ?

C'est possible, à condition que vous n'ayez pas encore expressément renoncé à l'autre action. Vous n'avez pas à justifier les raisons de votre choix.

Récupère-t-on aussi ses frais de notaire et droits d'enregistrement en cas de résolution ?

Oui, pour ce qui concerne les frais découlant directement de la formation et de la résolution de la vente. Le tribunal de Gand a expressément confirmé ce principe dans un jugement du 8 novembre 2022 (Civ. Gand, 8 novembre 2022, RW 2022-23, liv. 32, 1275).

Puis-je réclamer des dommages et intérêts en plus de la réduction du prix ?

Oui, lorsque le vendeur connaissait ou devait connaître le vice (article 1645 ancien Code civil). À l'égard d'un vendeur spécialisé, il existe même une présomption de connaissance. Les dommages et intérêts complémentaires peuvent notamment couvrir la perte locative, les frais de déménagement et les frais d'expertise.

Que faire si le bien a pris de la valeur entre-temps — récupère-t-on en cas de résolution le prix d'achat initial ou la valeur de marché actuelle ?

Vous récupérez le prix d'achat initialement payé, et non la valeur de marché actuelle. C'est une nuance importante dans un marché immobilier haussier. La résolution replace les parties dans leur situation d'origine : vous restituez l'habitation, le vendeur restitue le prix qu'il a reçu. Vous pouvez éventuellement réclamer des dommages et intérêts distincts pour la perte de la plus-value, mais uniquement si vous pouvez démontrer la mauvaise foi du vendeur (Cass. 17 septembre 2020). Pour un vendeur neutre sans connaissance du vice, la restitution se limite au prix initial.

La réduction du prix a-t-elle des conséquences fiscales pour moi ou le vendeur ?

Oui, et elles sont souvent négligées. Le remboursement d'une partie du prix d'achat par le vendeur n'a en principe pas d'impact fiscal pour vous en tant qu'acheteur particulier. Toutefois, un remboursement proportionnel des droits d'enregistrement peut être demandé auprès de l'administration fiscale (SPF Finances), sur base de l'article 209 C.enreg. La demande doit être introduite dans les deux ans de la décision judiciaire ou de l'accord amiable. Pour le vendeur, un impôt sur la plus-value peut être dû sur le prix de vente initial — en cas de réduction du prix, une correction peut être demandée.

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