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Bail commercial

Indemnité d'éviction bail commercial : combien recevrez-vous ?

Vianto Pashku - Avocat · · 5 min
Table des matières

En bref

L'indemnité d'éviction compense le locataire pour la perte de son fonds de commerce. Le minimum est de trois ans de loyer, mais le montant réel peut être supérieur en fonction du dommage concret.

L'indemnité d'éviction est la contrepartie financière de votre droit au renouvellement du bail. Lorsque le bailleur refuse votre renouvellement sans invoquer l'un des six motifs légaux de l'article 16, ou qu'il ne réalise pas son motif, il doit vous indemniser pour la perte de votre fonds de commerce.

Le minimum légal : trois ans de loyer

La règle de base figure à l'article 25 de la loi sur les baux commerciaux : en cas de refus injustifié du renouvellement, l'indemnité s'élève à trois ans de loyer, éventuellement majorée d'un montant suffisant pour couvrir intégralement le préjudice causé.

Ce minimum s'applique automatiquement — vous ne devez pas prouver votre préjudice pour obtenir ces trois ans de loyer. Le législateur a fixé ce montant forfaitaire afin d'alléger la charge de la preuve pour le locataire et de permettre des règlements rapides.

Exemple de calcul concret : votre loyer mensuel s'élève à 2.500 euros. Trois ans de loyer représentent alors 36 mois × 2.500 = 90.000 euros. C'est le minimum légal.

Quand recevez-vous plus de trois ans de loyer ?

La loi prévoit expressément la possibilité de majorer le minimum lorsque votre préjudice réel est plus important. Vous devez alors prouver concrètement ce préjudice supplémentaire.

Postes de préjudice supplémentaires possibles :

  • Perte de clientèle que vous ne pouvez pas emmener vers un nouvel emplacement

  • Frais de déménagement et de réinstallation de votre commerce

  • Travaux d'aménagement non amortis que vous avez réalisés dans le bien

  • Perte temporaire de chiffre d'affaires pendant la recherche d'un nouveau local

  • Frais de personnel lorsque vous devez déplacer ou licencier des collaborateurs

  • Frais publicitaires pour faire connaître votre nouvel emplacement

Pour chacun de ces postes, vous avez besoin de pièces justificatives : factures, documents comptables, rapports d'expertise. Un expert-comptable ou un réviseur d'entreprises peut établir un rapport de préjudice détaillé susceptible de convaincre le juge de paix.

Pas d'indemnité en cas de manquements graves

Le droit à l'indemnité d'éviction s'éteint lorsque le refus est fondé sur des manquements graves de votre part (article 16, 4° de la loi sur les baux commerciaux). Il s'agit d'une nuance importante : un bailleur qui peut démontrer que vous avez sérieusement manqué à vos obligations n'est pas tenu de vous verser une indemnité.

Le juge de paix de Grammont (J.P. Grammont 25 octobre 2023) a confirmé que des manquements insuffisamment graves pour résilier le bail peuvent néanmoins suffire à refuser le renouvellement et à faire obstacle à l'indemnité d'éviction. Le seuil est donc relativement bas.

En pratique : veillez à exécuter correctement vos obligations pendant toute la durée de votre bail. Retards de paiement, mauvais entretien ou modifications non autorisées peuvent vous coûter votre indemnité d'éviction en fin de bail.

Exception importante : locataire principal et sous-locataire

Dans un arrêt du 30 mai 2025, la Cour de cassation a clarifié une règle importante pour les situations de sous-location (Cass. 30 mai 2025, RG C.24.0087.N). L'indemnité d'éviction vise à réparer la perte du fonds de commerce. Lorsque le locataire principal a donné le bien en sous-location et que seul le sous-locataire dispose de droits sur le fonds de commerce, le locataire principal ne peut pas faire valoir un droit propre à l'indemnité d'éviction contre le bailleur.

Dans ce cas, seul le sous-locataire, par l'intermédiaire obligatoire du locataire principal, a droit à l'indemnité. Il s'agit d'une règle importante pour les situations dans lesquelles un fonds de commerce est exploité par une filiale ou une société distincte qui sous-loue le bien.

Le délai d'un an

Vous devez introduire votre demande d'indemnité d'éviction dans un délai d'un an (article 28 de la loi sur les baux commerciaux). Ce délai est un délai de forclusion — une fois expiré, vous ne pouvez plus réclamer d'indemnité.

Quand ce délai commence-t-il à courir ? Cela dépend du scénario :

  • En cas de refus de renouvellement : à partir de la date à laquelle vous devez effectivement quitter les lieux.

  • En cas de non-réalisation du motif : à partir du jour où il apparaît que le motif n'est pas réalisé. La Cour de cassation a précisé en 2021 que cela coïncide avec l'achèvement des travaux exécutés par le bailleur, même si ces travaux n'ont pas remis le bien dans un état comparable (Cass. 3 juin 2021, RG C.20.0560.F).

Conservez donc soigneusement les preuves du moment où le bailleur a achevé ses travaux ou accueilli un nouveau locataire. Photos, témoignages de voisins, mentions sur les panneaux de chantier — tout peut servir à prouver le point de départ du délai.

Que faire si vous avez perdu votre droit au renouvellement ?

Si vous avez perdu votre droit au renouvellement — par exemple parce que vous avez demandé trop tard ou que vous n'avez pas respecté toutes les formalités —, vous n'avez pas droit à l'indemnité d'éviction (Cass. 15 mars 2021, RG C.20.0458.F). L'indemnité d'éviction suppose en effet que vous disposiez encore du droit au renouvellement au moment du refus.

C'est une raison importante de faire rédiger votre demande de renouvellement dans les temps et en respectant les formes. Une erreur de procédure ne vous coûte pas seulement votre relation locative, mais aussi votre droit à l'indemnité.

Reius Avocats en action

Reius accompagne aussi bien les locataires que les bailleurs dans les dossiers relatifs à l'indemnité d'éviction :

  • Pour les locataires : calcul de votre préjudice réel, rédaction d'une demande étayée, négociation ou procédure devant le juge de paix.

  • Pour les bailleurs : appréciation de la défendabilité du motif invoqué, conseils sur les risques en cas de non-réalisation, et défense contre des demandes d'indemnisation excessives.

Souhaitez-vous un aperçu complet de votre position en tant que locataire commercial ou bailleur ? Consultez notre guide sur les droits et obligations en matière de bail commercial.

Questions fréquentes

L'indemnité d'éviction est-elle imposable ?

Oui, l'indemnité d'éviction est en général imposable en tant que revenu professionnel dans le chef du locataire. Le traitement fiscal dépend de votre forme sociétaire et de la composition spécifique de l'indemnité. Faites-vous assister par votre comptable ou fiscaliste.

Puis-je recevoir l'indemnité en une fois ou par tranches ?

En principe, l'indemnité est payable en une seule fois. Pour des montants importants, les parties peuvent convenir amiablement d'un échelonnement, mais cela n'intervient que rarement sans que le locataire n'obtienne des garanties suffisantes.

Que faire si le bailleur refuse de payer ?

Vous devez alors saisir le juge de paix. Le juge fixera le montant et condamnera le bailleur au paiement. En cas de refus persistant, vous pouvez recourir à un huissier de justice pour l'exécution, éventuellement avec saisie sur le bien lui-même.

Ai-je droit à une avance pendant la procédure ?

Éventuellement. Le juge de paix peut, dans l'attente de la décision définitive, accorder un montant provisionnel, surtout lorsqu'il n'y a pas de contestation sérieuse sur le minimum de trois ans de loyer.

Comment l'indemnité d'éviction est-elle calculée si le loyer était inférieur à la valeur du marché ?

Les trois ans de loyer se calculent sur la base du loyer réellement convenu dans le contrat, et non sur la base du loyer du marché. Si vous bénéficiiez d'un bail avantageux, votre indemnité forfaitaire sera inférieure à ce que vous pourriez attendre sur base de la valeur du marché. Vous pouvez partiellement compenser ce désavantage en prouvant que votre préjudice réel est plus important — par exemple parce que vous devrez louer plus cher ou perdre des investissements. Ce préjudice supplémentaire doit être documenté concrètement.

Que se passe-t-il si j'ai cédé mon fonds de commerce avant le refus — le cessionnaire a-t-il droit à l'indemnité d'éviction ?

En cas de cession du fonds de commerce, le bail est généralement transféré au cessionnaire (article 10 de la loi sur les baux commerciaux). Le cessionnaire est alors subrogé dans tous les droits et obligations du locataire initial, y compris le droit à l'indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement. Mais le locataire initial reste, en vertu de l'article 11.III, solidairement tenu des obligations découlant du bail. L'indemnité d'éviction revient à celui qui est locataire au moment du refus.

Ai-je droit à une indemnité d'éviction si je résilie moi-même de manière anticipée ?

Non. L'indemnité d'éviction est liée au droit au renouvellement du bail que vous perdez du fait du refus du bailleur. Si vous résiliez vous-même de manière anticipée, vous renoncez à votre droit et aucune indemnité n'est due. Il en va de même si vous n'introduisez pas votre demande de renouvellement ou l'introduisez tardivement : vous perdez alors votre droit au renouvellement sans que cette perte soit indemnisable.

Le bailleur peut-il réduire l'indemnité d'éviction en invoquant des fautes du locataire ?

Dans une mesure limitée. Si vous avez commis de graves manquements — par exemple, un défaut de paiement prolongé ou des dommages au bien —, le bailleur peut invoquer le motif de refus 4 (manquements graves) de l'article 16. Dans ce cas, aucune indemnité d'éviction n'est due. Mais des manquements légers ou un désaccord sur des points mineurs ne suffisent pas. Le juge de paix apprécie si les manquements sont suffisamment graves pour justifier un refus sans indemnité.

Vous avez des doutes sur votre situation ?

Les avocats de Reius sont à votre disposition pour un conseil juridique personnalisé.

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