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Bail commercial

Aperçus juridiques pratiques sur le droit du bail commercial en Belgique.

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Le bailleur refuse le renouvellement du bail commercial : vos droits

Le bailleur ne peut pas refuser sans motif le renouvellement de votre bail commercial. La loi prévoit limitativement six motifs — en dehors de ceux-ci, vous avez droit à une indemnité d'éviction d'au moins trois années de loyer.

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Bail commercial via un usufruitier : attention à ce piège

Le nouveau Livre 3 du Code civil (Droit des biens) a créé un risque sous-estimé : un bail commercial conclu par un usufruitier ne se poursuit après la fin de l'usufruit que pendant trois ans maximum. Un point d'attention pour les familles, les promoteurs immobiliers et les investisseurs.

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Incendie dans un local commercial : qui est responsable ?

Qui est responsable en cas d'incendie dans votre local commercial ? La loi met la charge de la preuve sur le preneur, mais la jurisprudence récente et le futur Livre 7 du Code civil nuancent considérablement cette règle.

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Indemnité d'éviction bail commercial : combien recevrez-vous ?

L'indemnité d'éviction compense le locataire pour la perte de son fonds de commerce. Le minimum est de trois ans de loyer, mais le montant réel peut être supérieur en fonction du dommage concret.

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Résilier anticipativement un bail commercial : est-ce possible et à quel coût ?

La résiliation d'un bail commercial est possible mais soumise à des exigences formelles strictes. Un jour de retard rend le congé invalide — avec parfois des conséquences financières considérables.

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Bien commercial sans permis adéquat : quels sont vos droits ?

Lorsque vous louez un bien commercial sans les permis d'urbanisme ou d'environnement requis, le bailleur manque à son obligation de délivrance. Vous pouvez alors demander la résolution du bail, le remboursement des loyers payés et des dommages et intérêts.

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Le bailleur vend l'immeuble commercial : devez-vous partir ?

La vente de votre immeuble commercial ne signifie pas automatiquement la fin de votre bail. La loi sur les baux commerciaux vous protège au moyen de conditions strictes en vertu desquelles le nouveau propriétaire peut vous expulser.

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Le locataire commercial ne paie plus : comment l'expulser ?

Résilier un bail commercial pour défaut de paiement ou nuisances requiert une procédure devant le juge de paix. Le manquement doit être suffisamment grave — et la loi ne facilite pas volontairement la tâche des bailleurs.

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Révision du loyer commercial : adapter le loyer d'un bien commercial

La loi sur les baux commerciaux prévoit un mécanisme permettant d'adapter le loyer aux nouvelles circonstances. Tant le preneur que le bailleur peuvent demander une révision tous les trois ans, à condition de démontrer une modification d'au moins 15 % de la valeur locative normale.

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Réduction de loyer commercial en cas de force majeure ou de crise : est-ce possible ?

Lorsqu'un cas de force majeure — comme la Covid-19, une catastrophe naturelle ou une mesure des autorités — empêche l'exploitation de votre commerce, vous pouvez demander une réduction de loyer, voire la résolution du bail. Trois arrêts récents de la Cour de cassation apportent des précisions.

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