Vous voulez une borne de recharge dans le parking souterrain, une pompe à chaleur contre la façade, un climatiseur avec unité extérieure ou des panneaux photovoltaïques sur le toit. Faut-il le demander à l'assemblée générale — au risque de voir une majorité vous bloquer ? Ou un courrier recommandé au syndic suffit-il ? Depuis la crise énergétique, c'est LA question qui divise les immeubles à appartements belges, et la procédure de notification de l'article 3.82 NCC en est le cœur.
Réponse brève : la procédure de notification est un droit réel, mais son champ d'application est plus étroit que ne le pensent bien des copropriétaires — et en mal évaluer les limites conduit à une installation vouée à la démolition. Ce spoke déploie le cadre, à la lumière de la jurisprudence récente sur les bornes de recharge, les pompes à chaleur, les climatiseurs et les couvertures de terrasse.
La procédure de notification de l'article 3.82 NCC
L'article 3.82 NCC confère à chaque copropriétaire le droit légal d'établir dans ou sur les parties communes des câbles, canalisations et équipements accessoires au profit de son lot privatif — pensez aux infrastructures d'énergie (un câble d'alimentation vers une borne de recharge), d'eau ou de télécommunications. La procédure se veut souple : pas d'autorisation préalable de l'assemblée générale, mais une notification.
Concrètement, cela se passe ainsi. Le copropriétaire adresse au syndic (et aux autres copropriétaires ou à l'ACP, selon la configuration) un envoi recommandé au moins deux mois avant le début des travaux, décrivant les travaux envisagés et justifiant le tracé optimal. Dans ce délai de deux mois, l'ACP ou les autres copropriétaires peuvent former opposition — mais pas gratuitement : l'opposition doit reposer sur un intérêt légitime, tel que le décrit la loi : l'infrastructure existante suffit déjà, les travaux causent un préjudice important aux parties communes, ou il existe une objection sérieuse en termes de sécurité ou d'esthétique.
À défaut d'opposition, le copropriétaire peut exécuter les travaux — à ses frais, et avec l'obligation de remettre les parties communes dans leur état d'origine là où les travaux l'exigent.
La limite cruciale : la notification ne couvre pas les travaux physiques aux parties communes
C'est ici que le bât blesse en pratique. La procédure de notification couvre la pose de câbles et de canalisations — pas davantage. Dès que l'installation exige des travaux physiques aux parties communes qui vont au-delà du tracé lui-même, le dossier bascule vers les règles ordinaires d'autorisation : une majorité des deux tiers pour les travaux aux parties communes (art. 3.88 § 1er, 1° NCC), et, le cas échéant, une majorité des quatre cinquièmes voire un droit réel.
La pompe à chaleur en est l'exemple d'école. Le câble d'alimentation vers la pompe : notification. Mais l'unité extérieure elle-même, ancrée à une façade commune, avec percements de cette façade pour les canalisations : ce sont des travaux physiques à une partie commune, soumis à la majorité des deux tiers. Le juge de paix d'Ostende II l'a expressément confirmé le 25 mai 2022 : outre le choix de politique de l'ACP en faveur d'une approche de chauffage collective, une autorisation aux deux tiers était également requise dès lors que des travaux physiques aux parties communes seraient entrepris.
La même logique vaut pour les panneaux photovoltaïques. Le câble de raccordement : notification. Mais des panneaux posés sur le toit commun soulèvent des questions qui dépassent largement la procédure de notification : à qui va quelle portion de toit lorsque celui-ci est trop petit pour tous, qu'advient-il de l'électricité produite, et ne faut-il pas un droit de superficie — un acte de disposition soumis à la majorité des 4/5 (voir le spoke sur les actes de disposition et la majorité des 4/5) ? La notification n'est alors, tout au plus, que le point de départ d'un dossier, jamais son aboutissement.
Règle empirique : la procédure de notification vous accorde un passage, pas un droit d'établissement. Les câbles et canalisations peuvent transiter ; tout ce qui est fixé de manière permanente sur ou aux parties communes exige une autorisation.
La jurisprudence : trois issues, trois leçons
Brasschaat, 7 février 2022 — le climatiseur refusé. Un copropriétaire avait installé un climatiseur avec unité extérieure. L'opposition de l'ACP, fondée sur les nuisances sonores pour les lots voisins, a été jugée fondée. Leçon : le bruit et les vues sont des objections légitimes. Qui projette une unité extérieure gagne à anticiper avec une étude acoustique et un emplacement mûrement réfléchi plutôt qu'à espérer que personne ne se plaindra.
Ostende II, 25 mai 2022 — la pompe à chaleur refusée. L'ACP a privilégié une solution de chauffage collective aux installations individuelles et a refusé sur ce fondement. Le juge a suivi : une motivation objective, fondée sur une politique, résiste au contrôle. Leçon : une ACP bien motivée est en position de force — et un copropriétaire qui veut aller à l'encontre d'une vision collective doit invoquer davantage que sa préférence personnelle.
Wavre, 6 août 2021 — le refus annulé. Un copropriétaire avait étayé sa demande de pompe à chaleur par le prix élevé de l'électricité et un calcul chiffré de l'avantage. L'AG a refusé purement et simplement. Le juge de paix a annulé ce refus comme abusif : face à un préjudice personnel chiffré, un refus non motivé ne suffit pas. Leçon : le dossier l'emporte. Qui chiffre contraint l'ACP à motiver — et une ACP qui ne motive pas perd. Pour le cadre complet de la décision abusive, voir le spoke sur la décision de l'ACP irrégulière ou abusive.
Constructions permanentes : la terrasse sur le toit de Hasselt
Un cran au-dessus des installations, il y a les constructions permanentes — et la jurisprudence y est sévère. Le juge de paix de Hasselt I a traité le 24 octobre 2023 le dossier d'un copropriétaire titulaire d'un droit d'usage exclusif sur une terrasse en toiture, qui y avait installé une couverture de terrasse de type véranda d'environ 19 m² : poteaux porteurs, parois vitrées coulissantes, collée sur la toiture.
Le juge n'est pas entré dans le récit factuel qui avait conduit à l'installation, mais a tranché sur le principe. Une construction fixe de cette nature modifie sensiblement l'aspect de l'immeuble et devra être démontée lors de la rénovation du toit — le toit demeure en effet commun. Plus important encore : par une telle construction, une partie commune est de facto privatisée. Cela ne peut jamais se faire sans autorisation de l'assemblée générale, que l'on soit ou non titulaire d'un droit d'usage exclusif. Ordre du juge : démontage et démolition.
Le droit d'usage exclusif autorise l'usage pour lequel il a été concédé — tables, chaises, un parasol sur la terrasse — mais ne confère aucun droit de bâtir. Qui franchit la frontière entre user et bâtir construit sur du sable. Pour la nature et les limites de ce droit d'usage, voir le spoke sur le droit d'usage exclusif sur les parties communes.
Si c'est déjà fait : régularisation et majorité de facto
Et si l'installation est déjà en place, sans notification ni autorisation ? Deux scénarios se présentent.
Premier scénario : le copropriétaire sollicite la régularisation auprès de l'assemblée générale. C'est la voie royale — sans garantie de succès pour autant, l'AG pouvant refuser tant qu'elle ne le fait pas de manière abusive.
Le second scénario est plus subtil et ressort d'un dossier soumis au juge de paix de Hasselt I le 18 avril 2023. Des copropriétaires excédés par une installation de ventilation posée illicitement contre la façade latérale ont fait voter à l'AG sur son retrait. Résultat : 68 % ont voté contre le retrait. Le juge y a lu une majorité de facto des deux tiers en faveur du maintien — précisément la majorité requise pour ce type d'installation aux parties communes. Le poseur, qui n'avait jamais lui-même sollicité de régularisation, s'en est ainsi tiré à bon compte : les opposants avaient, par leur propre point à l'ordre du jour, légitimé son installation.
La leçon stratégique coupe des deux côtés. Qui cherche un retrait rédige son point à l'ordre du jour avec soin — une demande de retrait rejetée peut être lue comme une autorisation accordée. Et celui qui a posé sans autorisation n'est pas nécessairement perdu — mais mieux vaut ne pas bâtir sa position sur le hasard de l'ordre du jour d'autrui.
Qui apprécie la notification ? Pas le syndic seul
Un dernier point de procédure aux conséquences pratiques considérables. À la réception d'une notification, se pose la question de savoir qui apprécie l'applicabilité de la procédure et l'opportunité d'une opposition. La tentation existe pour le syndic de s'en charger seul — mais le syndic qui arbitre de sa propre initiative endosse une responsabilité qui peut se retourner contre lui dès que la discussion s'envenime.
Deux modèles praticables. Soit le syndic soumet le point à l'assemblée générale — irréprochable, mais lent, surtout si une AG extraordinaire doit être convoquée dans le délai de deux mois. Soit — et c'est la recommandation pratique — l'ACP prévoit dans un règlement d'ordre intérieur du conseil de copropriété que celui-ci, conjointement avec le syndic, prenne position sur l'application de la procédure de notification, avec mandat pour répondre au nom de l'ACP. Ainsi ce qui doit être fait procéduralement l'est, le syndic ne porte pas seul la responsabilité, et le demandeur dispose, en cas d'opposition, d'un document formel pour faire valoir ses droits devant le juge de paix.
Une chose qu'une AG ne peut, en tout cas, pas se permettre : improviser le point en séance. Dans un dossier où un copropriétaire a demandé en séance s'il pouvait installer une prise pour son véhicule électrique, le point a été inscrit et rejeté à la volée — et ce vote a été annulé, parce qu'un point non valablement inscrit à l'ordre du jour ne peut faire l'objet d'un vote contraignant.
Plan d'action pour le copropriétaire
Étape 1 — Qualifiez vos travaux. Uniquement des câbles et canalisations (alimentation d'une borne de recharge, câble de données) ? La procédure de notification suffit. Unité extérieure, percements, ancrages, panneaux sur le toit ? Vous aurez (également) besoin d'une autorisation de l'AG à la majorité requise.
Étape 2 — Notifiez correctement. Par recommandé, au moins deux mois à l'avance, avec description des travaux et justification du tracé. Une notification défectueuse n'est pas une notification.
Étape 3 — Chiffrez votre intérêt. Si l'on en arrive à un vote de l'AG ou à une opposition, c'est le dossier qui l'emporte : prix de l'énergie, temps de retour sur investissement, étude acoustique, visualisation. La jurisprudence de Wavre montre qu'un préjudice personnel chiffré rend abusif un refus non motivé.
Étape 4 — En cas de refus : quatre mois. Un refus de l'AG s'attaque devant le juge de paix dans le délai de forclusion de quatre mois (art. 3.92 § 3 NCC). Contre une opposition dans le cadre de la procédure de notification, il n'existe pas de recours spécifique — là aussi, la voie du juge de paix est celle qui s'impose.
Et pour l'ACP, le miroir est le même : motivez objectivement chaque refus, ancrez-le dans une politique (approche collective, esthétique, sécurité), et n'improvisez jamais en séance. Le cadre complet des majorités et de la prise de décision figure dans le pilier consacré à l'ACP en pratique.
Vous envisagez des travaux dans votre immeuble à appartements, ou vous êtes une ACP confrontée à une demande dont vous ne voyez pas l'issue ? Contactez-nous via info@reius.be ou le formulaire de contact pour une première évaluation de votre dossier.
In re. In jure — Rigoureux dans les faits. Réfléchi dans le droit.